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Objet : Résiliation de contrat de mutuelle pour changement de situation
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre en vue de solliciter la résiliation de mon contrat de mutuelle santé, sous le numéro de contrat [numéro de contrat], contracté le [date de souscription].
En raison d'un changement de situation personnelle, je me trouve dans l'obligation de mettre fin à ce contrat. Ainsi, je vous prie de bien vouloir acter la résiliation de ce contrat à partir du [date souhaitée pour la résiliation].
Je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit la fin de mon contrat ainsi que la date effective de cette résiliation. Je souhaite également être informé des éventuels frais ou modalités particulières liés à cette résiliation.
Pour le règlement de la dernière prime ou de toute autre formalité financière, je vous rappelle que mes informations bancaires n'ont pas changé. N'hésitez pas à me contacter pour toute question supplémentaire.
Je vous remercie d'avance pour le traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Écrit par Anna
Rédactrice en chef chez modele-lettres.com
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Sous quelles conditions peut-on résilier sa mutuelle avant la fin de la première année ?
Depuis une loi de 2019, vous pouvez résilier une mutuelle à tout moment après le premier anniversaire du contrat. Mais si vous souhaitez le faire avant cette échéance, il vous faudra exposer un motif légitime et apporter les preuves appuyant votre requête.
Voici quelques exemples de changements de situation qui peuvent vous permettre de justifier une résiliation de mutuelle avant la fin de la première année:
- Un déménagement dans un autre département;
- Le décès du bénéficiaire;
- Un divorce ou un mariage;
- L’arrivée d’un enfant;
- Une reprise d’études;
- Un changement d’emploi si votre nouvelle société vous impose sa mutuelle;
- Une perte de revenus ouvrant droit à la complémentaire santé solidaire.
La loi hamon
La loi Hamon permet à tout assuré ayant souscrit certains types de contrat par tacite reconduction de les résilier à l’expiration du délai minimum légal d’une année, sans pénalités à payer ni justificatif à donner. Depuis 2020, vous pouvez invoquer cette loi pour résilier votre assurance santé.
la loi Châtel
La loi Châtel impose quant à elle à votre assureur de vous envoyer un avis d’échéance mentionnant le préavis nécessaire pour résilier votre contrat, au moins 15 jours avant la date limite.
Quels sont les délais à respecter ?
La déclaration de changement de situation doit se faire dans les trois mois suivant l'événement à l’origine de votre demande. Par exemple, si vous avez été affilié à la mutuelle santé de votre entreprise un 12 avril, vous aurez jusqu’au 11 juillet suivant pour formuler votre requête et pouvoir résilier votre mutuelle sans frais.
Si vous laissez passer ce délai par inadvertance, vous pourrez toujours demander la résiliation pour changement de situation, mais l’organisme pourra appliquer des frais. Vous devrez alors négocier pour éviter de les payer, mais vous ne pourrez plus faire valoir vos droits, en ce sens garantis par la loi.
Doit-on joindre des justificatifs au courrier de résiliation de mutuelle ?
Oui, joignez une copie de tous les documents nécessaires à l’appui de votre demande. Cela peut être un acte de naissance, une attestation de complémentaire santé d’entreprise ou encore un justificatif de domicile.
Soyez vigilant à ce que la date de votre justificatif apparaisse clairement dans votre document, pour éviter une demande de complément d’information en retour.
Exemple de courrier de résiliation mutuelle pour changement de situation
En en-tête, indiquez vos nom et prénom, coordonnées et références de votre contrat, ainsi que tout autre élément qui permet à votre mutuelle de vous identifier, comme par exemple un numéro d’adhérent.
Objet : Résiliation du contrat d’assurance santé n°x.
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d’un contrat d’assurance santé souscrit auprès de votre organisme le (ajoutez la date d’entrée en vigueur de votre contrat).
Suite à un changement de situation, je me vois contraint de demander la résiliation immédiate de ce contrat, avant sa date d’anniversaire.
En effet, ayant récemment changé de travail, j’ai dû souscrire à la mutuelle de la nouvelle société dans laquelle je suis salarié. Vous trouverez ci-joint mon attestation de complémentaire santé d'entreprise.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information, et vous prie d’agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Indiquez la date et signez.
Si vous êtes dans un des changements de situation vous permettant de résilier votre mutuelle, vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la date de l'évènement pour faire valoir votre droit auprès de votre assureur.
