Exemple de lettre de demande d'élagage à la mairie

Quand demander à son voisin de couper ses arbres ou ses branches ?

Selon l'article 673 du Code civil, lorsque les branches d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux dépassent sur la propriété d'un voisin, ce dernier peut exiger qu’elles soient coupées. En revanche, si le problème vient des racines, ronces ou brindilles, la personne dérangée est en droit de les couper elle-même.

Quand les arbres ou plantes sont trop hauts

L'arbre de votre voisin est trop haut au point de vous priver de soleil dans votre jardin et/ou de vous bloquer la vue ?

Sachez que la privation d’ensoleillement ou de vue est considérée comme un trouble anormal du voisinage et que vous pouvez demander à votre voisin d'élaguer les branches trop hautes.

En effet, vous avez la loi de votre côté puisque les décisions des cours d'appel dans les procédures juridiques obligent à l'élagage de l'arbre lorsque celui-ci respecte les limites d'implantation, et même à leur abattage si ce n'est pas le cas.

Quand les branches débordent sur la limite de propriété

Si les branches d'arbre de votre voisin débordent sur votre propriété, vous êtes en droit d'exiger qu'il règle le problème puisqu'il y a empiètement des limites de votre terrain. Il peut s'agir soit d'un élagage, soit d'un abattage, la solution dépendant du respect des distances de plantation.

La distance est de 2 mètres minimum de la limite du terrain pour les arbres de plus de 2 mètres de haut, et de 50 centimètres minimum pour ceux mesurant moins de 2 mètres.

Quand les arbres causent des problèmes ou des désagréments

Des arbres non élagués peuvent vous causer une multitude de désagréments tels que des chutes de branches susceptibles d'endommager votre toiture, vos clôtures ou votre voiture, d'interférer avec les lignes électriques vous poussant à des réparations coûteuses, ou encore être à l'origine de débris vous obligeant à un nettoyage régulier.

Vous êtes en droit d'exiger de votre voisin qu'il remédie au problème dès lors que cela vous cause une nuisance et que vous êtes en mesure de la prouver.

Que faire si mon voisin refuse ?

Vous avez tenté une conciliation en discutant de vive voix avec votre voisin, mais ce dernier refuse de couper ses arbres et branches ? Commencez par lui envoyer une lettre simple et, si cela n'a toujours pas d'effet, adressez-lui une lettre de mise en demeure par un avocat, ce qui donnera davantage de poids à votre demande.

Si vos démarches restent sans effet, contactez votre mairie ; celle-ci organisera une réunion de médiation, rappellera les règles municipales et tentera d'établir une solution tout en privilégiant les bonnes relations de voisinage.

En dernier recours, vous êtes en droit de porter l'affaire en justice.

Quid des racines, ronces et autres fruits qui s'étendent jusque dans mon jardin ?

Il vous est interdit de procéder vous-même à l'élagage des plantations de votre voisin. En revanche, vous êtes en droit de couper vous-même ce qui dépasse sur votre propriété : racines, ronces et brindilles.

Si les fruits empiètent sur votre terrain et tombent sur votre sol, ils deviennent votre propriété ; vous êtes donc en droit de les ramasser.

Les bonnes pratiques pour la rédaction d’une lettre de demande d’élagage pour votre voisin : à faire et à ne pas faire

Vous vous en doutez, une lettre adressée à la Mairie de votre commune se doit d’être bien rédigée, en suivant quelques règles et bonnes pratiques. De même, une lettre adressée à votre voisin doit également suivre ces mêmes règles.

Afin de vous aider, en plus de notre modèle, nous vous proposons de découvrir quelques conseils qui vous aideront sans aucun doute :

• Vous devez tenter de régler le problème à l'amiable avant de vous adresser à la mairie. Si la tentative de discussion échoue, alors vous pourrez vous tourner vers les autorités de votre commune ;
• Vous devez envoyer la lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin, afin de vous assurer qu’elle soit bien reçue, et avoir une preuve d’envoi et de réception ;
• Vous pouvez faire appel à un géomètre ou expert en cas de désaccord sur la distance entre les arbres ;
• Vous ne pouvez pas couper vous-même les arbres qui ne relèvent pas de votre responsabilité.

L'élagage des arbres relevant de la voie publique, que dit la loi ?

La voie publique, c'est-à-dire les trottoirs comme les voies ouvertes à la circulation, relève du domaine public et est donc sous la responsabilité de la mairie.

Lorsque l'avancée des branches d'un arbre gêne la circulation, entrave la commodité du passage et/ou met en jeu la sécurité des piétons, la municipalité se doit d'intervenir.

En effet, la mairie a une obligation d'entretien. À ce titre, elle est responsable des arbres de la voie publique, de la sécurité de ses citoyens et des dommages qui leur seraient causés du fait du manque d’entretien des arbres.