Nos modèles pour les lettres à la préfecture pour titre de séjour
Lettre de soutien pour titre de séjour, comment la rédiger ?
La lettre de soutien pour titre de séjour est un document adressé à l'administration française pour appuyer la demande d'un individu étranger souhaitant obtenir ou renouveler son titre de séjour. Elle exprime un témoignage de soutien moral et éventuellement matériel en faveur de la personne concernée, mettant en avant ses qualités personnelles, son intégration dans la société française, ses liens familiaux, professionnels ou autres. Cet...
Faire une lettre à la préfecture pour renouvellement d'un titre de séjour
La lettre de demande de renouvellement de titre de séjour est une étape cruciale pour les résidents étrangers en France. Elle est adressée à la préfecture et accompagnée d'un dossier complet comprenant les pièces justificatives nécessaires. Cette lettre doit être claire et précise, exposant les raisons du renouvellement et toute évolution de la situation du demandeur depuis l'obtention précédente du titre de séjour. Une rédaction soigné...
Rédiger une lettre de renouvellement pour un titre de séjour étudiant
La lettre explicative pour le renouvellement du titre de séjour étudiant est un document essentiel dans le processus administratif. Elle permet à l'étudiant étranger de justifier sa demande de prolongation de séjour en France pour poursuivre ses études. Cette lettre devrait détailler les motifs de la demande, tels que la continuation des études, les résultats académiques, le programme suivi, ainsi que toute autre information pertinente....
Exemple de lettre de demande de titre de séjour pluriannuel
La lettre de demande de titre de séjour pluriannuel est une démarche administrative pour les étrangers souhaitant prolonger leur séjour en France sur une durée de plusieurs années. Cette demande doit être soigneusement rédigée et inclure les motifs justifiant la nécessité d'un tel titre, tels que l'intégration sociale, professionnelle ou familiale. Il est important d'accompagner cette lettre d'un dossier complet comprenant toutes les pi...
Modèle de lettre première demande de titre de séjour
La lettre de première demande de titre de séjour est une requête officielle adressée à l'administration française par un étranger souhaitant obtenir le droit de séjourner légalement en France. Ce document doit être soigneusement rédigé, comportant des informations précises sur l'identité du demandeur, sa situation familiale, ses antécédents, ainsi que les motifs justifiant sa demande de titre de séjour. Il est crucial d'y inclure tous l...
Qu'est-ce qu'un titre de séjour ?
Le titre de séjour est un document officiel reconnu par l’Etat autorisant aux étrangers de s'établir légalement et durablement en France. Il est délivré par les préfets des départements qui se réservent le droit d’accepter ou de rejeter les demandes.
Il est obligatoire pour tous les ressortissants étrangers majeurs souhaitant séjourner plus de trois mois sur le territoire français, sauf pour les européens. En cas de contrôle sans ce titre, la personne est considérée en situation irrégulière et encourt des sanctions, jusqu’à l’expulsion du territoire.
Les différents titres de séjour
Il existe différents types de titres de séjours selon le motif et la durée du séjour.
Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)
Le VLS-TS, ou visa long séjour valant de titre de séjour, permet à son titulaire de séjourner en France de 4 à 12 mois sans avoir à demander une première carte de séjour (valable pour certaines catégories d’étrangers).
Il remplace donc le titre de séjour et ouvre les mêmes droits que celui qu’il remplace, tels que le droit au travail, à la protection sociale, etc. Les titulaires de ce visa n’ont alors pas de démarches à effectuer pendant la durée de validité de leur VLS-TS.
Ce visa est disponible pour les conjoints de ressortissants français, les étudiants, les stagiaires, les scientifiques-chercheurs, les travailleurs temporaires, les personnes exerçant une activité commerciale ou indépendante “entrepreneur/profession libérale”, les passeport-talents, ainsi que les visiteurs.
Une demande de carte de séjour doit être effectuée dans les 2 mois précédant son expiration.
La carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire permet à son détenteur de rester en France pour une durée d’un an en règle générale. Comme son nom l’indique, elle ne permet pas de résider sur le sol français, mais seulement d’y séjourner pour une durée définie. Elle porte la mention correspondant à son motif de délivrance et peut parfois se voir renouvelée à l’approche de son expiration. Chaque carte de séjour a ses propres conditions d’attribution et accorde ses propres droits.
/Les différentes mentions de la carte de séjour temporaire sont les suivantes :
- La carte de séjour temporaire “vie privée et familiale”, pour les ressortissants étrangers ayant des liens personnels et/ou familiaux en France. Elle vaut autorisation de travail.
- La carte de séjour “ travailleur temporaire”, pour les étrangers souhaitant effectuer une activité salariée à durée déterminée (3 à 12 mois).
- La carte de séjour “salarié” , pour les étrangers souhaitant effectuer une activité salariée à durée indéterminée (plus d’un an).
- La carte de séjour “entrepreneur / profession libérale”, autorisant au ressortissant étranger d’effectuer une activité non salariée dans le respect de la législation.
- La carte de séjour “étudiant”, permettant aux étrangers d’étudier en France, ou d’y suivre un enseignement ou un stage de formation.
- La carte de séjour “stagiaire”, pour les étrangers souhaitant effectuer un stage en France, dans le cadre d’une convention de stage.
- La carte de séjour “visiteur”, pour l’étranger qui souhaite séjourner en France sans y travailler et qui justifie de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.
- La carte de séjour “scientifique”, délivrée aux étrangers venant en France dans le but d’y mener des travaux de recherches ou de donner des cours après avoir obtenu un diplôme de master au minimum..
La carte de séjour pluriannuelle
La carte de séjour pluriannuelle peut seulement s’obtenir à l’expiration d’une première carte de séjour temporaire ou d’un visa long séjour. Elle ne peut donc pas être délivrée lors de la première année de séjour en France.
Elle est ainsi considérée comme une passerelle entre le titre de séjour d’un an et la carte de résident (cela ne s’applique pas à des titres de séjour comportant certaines mentions, comme la mention “stagiaire” par exemple).
Sa durée de validité s’étend de 2 à 4 ans selon le motif. Les mentions non applicables sur la carte de séjour pluriannuelle, et donc les titres de séjours non renouvelables sont les suivants : travailleur temporaire, stagiaire, visiteur, jeune au pair.
Le motif figurant sur la carte pluriannuelle se trouve alors être le même motif que le premier titre de séjour dans le cas d’un renouvellement, ou un nouveau motif dans le cadre d’un changement d’un statut, sous réserve de remplir les conditions applicables.
Le demandeur de la carte pluriannuelle doit pouvoir prouver qu’il remplit toujours les conditions de délivrance de son premier titre de séjour, ou les conditions du nouveau motif sollicité, et doit respecter une condition d’intégration.
La carte de résident
La carte de résident permet aux étrangers de résider en France pour une durée de 10 ans renouvelable. Sont éligibles les ressortissants non européens ayant séjourné 3 à 5 ans en France (durée variable selon leur nationalité), et apportant des preuves d’une stabilité de leur vie sur le sol français.
Les conditions pour pouvoir y prétendre sont les suivantes :
- être titulaire d’un titre de séjour d’au moins 3 ans ou 5 ans selon la nationalité et avoir résidé en France de façon ininterrompue tout au long de cette période.
- Justifier d’une situation stable et de ressources suffisantes, tels qu’un CDI rémunéré au SMIC au minimum.
- Avoir un niveau de Français A2 au minimum.
- Avoir une assurance maladie en France.
Sont donc éligibles les personnes respectant ces conditions et détenteur d’un titre de séjour autre que ceux portant les mentions travailleur temporaire, stagiaire, visiteur, ou jeune au pair.
Certains ressortissants étrangers peuvent se voir attribuer de plein droit, et dès leur première admission au séjour en France, une carte de résident d’une durée de validité de 10 ans. Cela s’applique par exemple aux jeunes étrangers âgés de 18 à 21 ans, à charge d’un ressortissant français, ou encore aux étrangers retraités ayant ou désirant établir leur résidence principale en France.
La carte de séjour retraité
La carte de séjour retraité ou conjoint de retraité permet aux ressortissants étrangers retraités d’entrer en France à tout moment pour une durée d’un an maximum. Elle dispense donc de la possession d’un visa, mais n’autorise pas à travailler sur le territoire.
Attention! La carte de séjour retraité ne permet pas de faire venir sa famille en France. Cependant, elle permet à l’époux ou l’épouse du titulaire de cette carte d’obtenir une carte de séjour conjoint de retraité, à condition qu’elle ait résidé en France à ses côtés de manière régulière.
Ses conditions d’obtentions sont comme suit :
- Avoir résidé en France avec sa carte de résident
- Justifier d’une résidence principale hors de France
- Toucher une pension de retraite en France
Les procédures pour demander un titre de séjour
Après avoir vérifié que vous remplissez toutes les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour, vous devez vous adresser à la préfecture ou la sous-préfecture du lieu où vous résidez afin de retirer votre dossier de demande de titre de séjour, puis prendre connaissance des pièces à fournir.
Pour certains titres de séjours spécifiques, il est possible de faire votre demande en ligne sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France). Ce site vous accompagne également dans d’autres démarches administratives, telles que la demande de naturalisation, ou d’autorisation du travail.
Dans le cadre d’une demande de carte de séjour retraité ou d’un passeport talent, le dossier est à déposer au consulat de France de votre pays d’origine.
Pour les étudiants, les démarches se font auprès de l’établissement scolaire français qui se charge de transmettre votre dossier à l’administration compétente.
Les documents à fournir pour obtenir un titre de séjour
Les pièces obligatoires à joindre à votre dossier de demande de titre de séjour sont les suivantes :
- Un justificatif d’état civil et de nationalité (passeport)
- Une copie du visa d’entrée sur le territoire
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Trois photos d’identité
- Les justificatifs relatif à votre situation personnelle
- Un justificatif de l’acquittement de la taxe de séjour ou du droit de visa
Cette liste est non exhaustive et d’autres documents vous seront demandés en fonction de votre situation. Par exemple, une attestation d’hébergement et une copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant en cas d’hébergement, ou votre acte de naissance et ceux de vos enfants si vous êtes célibataire avec enfants.
D’autres documents peuvent également venir s’ajouter en fonction du motif de votre demande, tels qu’un justificatif de ressources, un certificat de scolarité de votre enfant, ou encore une attestation d’incapacité.
Quel est le délai de traitement pour votre carte de séjour ?
Il faut compter environ 3 à 4 mois pour obtenir votre titre de séjour après avoir déposé votre dossier. Ce délai comprend l’instruction de votre demande, sa validation, et le processus de fabrication de votre titre de séjour. Il est néanmoins variable selon les préfectures, il est donc recommandé de s’informer régulièrement auprès de la vôtre afin de connaître l’évolution du traitement de votre dossier
Vous serez informé de sa disponibilité par SMS, et devrez prendre rendez-vous pour le retirer.
Lorsque vous déposez votre dossier, un récépissé vous est remis, et vous permet de séjourner légalement sur le territoire en attendant la régularisation de votre situation. Il peut, sous certaines conditions, vous permettre aussi d’exercer une activité professionnelle ou de continuer vos études dans la légalité. Vous pouvez également faire une demande d’autorisation provisoire de séjour (APS), document permettant de rester exceptionnellement en France sans titre de séjour.
Combien ça coûte un titre de séjour ?
Le SMS de confirmation de disponibilité de votre titre de séjour en préfecture précise également le montant du timbre fiscal à acquitter. Il est en général de 225€, mais peut varier pour certains types de titre de séjour :
- Carte de séjour étudiant / stagiaire d’un an : 79€
- Carte de séjour vie privée et familiale pour les détenteurs d’une rente de maladie professionnelle ou d’accident du travail d’un an : 75€
- Carte de séjour étudiant pluriannuelle : 75€
Que faire en cas de refus de mon titre de séjour ?
Il existe plusieurs motifs de refus de renouvellement ou de délivrance d’un titre de séjour en France, tels que le non-respect des conditions de ressources, l’absence de logement stable, la menace à l’ordre public, un simple changement de la situation personnelle ou encore une condamnation pénale.
Face à un refus non assorti d’un OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), il est possible de contester la décision auprès des autorités administratives compétentes grâce à l’usage d’un recours, suivi d’une entrevue avec la commission de votre titre de séjour.
Trois recours sont alors à votre disposition.
Le recours gracieux est le premier recours préconisé. Il consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de votre domicile, dans laquelle vous exposez vos motifs de droit ou des faits qui motivent votre recours.
Les raisons et preuves apportées diffèrent en fonction de la demande de titre de séjour faite dans un premier lieu. Exemple : si vous avez fait la demande d’un titre de séjour “vie privée et familiale” car votre conjoint(e) est Français(e), vous pourrez être amené(e) à devoir apporter plus de preuve de votre vie commune.
Le recours hiérarchique s’effectue, comme son nom l’indique, auprès du supérieur hiérarchique de l’autorité responsable de la décision : en général, le ministre de l’Intérieur. Ce recours n'exclut pas l’usage du recours gracieux, qui peut s’effectuer en même temps, et de par les mêmes moyens.
Ces deux recours doivent être utilisés dans un délai de deux mois après que le refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour aient été prononcés.
Le recours contentieux peut ensuite être sollicité en cas de rejet ou d’absence de réponse au recours gracieux, pour excès de pouvoir. La procédure contentieuse ne peut être engagée sans avoir fait un premier recours gracieux.
Celui-ci vous permettra alors de saisir le tribunal administratif compétent, dont les juges procèdent au contrôle de la légalité de la décision du préfet, ainsi qu’à l'examen de votre contestation.
Ce recours doit également s’effectuer dans les deux mois après réception du recours du demandeur, si cette dernière garde le silence, ou deux mois après le rejet de la demande.
Le temps de traitement d'une demande pour un visa peut être relativement long. Il existe généralement un délai maximum pour traiter un dossier. Si votre demande est toujours en attente et que vous estimez que le délai raisonnable est écoulée, vous pouvez toujours envoyer une lettre de relance.