Lettre annulation permis de construire

Modèle de lettre d'annulation du permis de construire

Vous souhaitez revenir sur une décision de construire une propriété ? Pour cela, il faut obligatoirement transmettre une lettre annulation permis de construire à la mairie de sa commune. Ce modèle de lettre annulation permis de construire pourra vous aider dans cette démarche.

Modifié le 8 Mars 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


Service Urbanisme de la Ville de [Ville]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Annulation du Permis de Construire [Numéro du Permis]


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe de ma décision d'annuler le permis de construire [Numéro du Permis] délivré pour le projet de construction situé au [Adresse du Projet].


Cette annulation fait suite à [Raison de l'Annulation]. Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande et d'effectuer les démarches nécessaires pour officialiser cette annulation.


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour toute pièce justificative que vous pourriez nécessiter.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

5

(2 notes)

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Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

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Comment annuler un permis de construire ?

Même si la mairie d’une commune donne une autorisation d’urbanisme, soit un permis de construire, il est possible de révoquer ce document.

Si vous êtes propriétaire du terrain

Avant de rédiger une lettre annulation permis de construire, il est important de comprendre que le déroulement de cette démarche dépend du demandeur et des raisons de la demande. De fait, le propriétaire d’un terrain ou d’un bien immobilier devra suivre une procédure précise pour l’annulation de son permis de construire. Tout d’abord, la lettre annulation permis de construire devra être envoyée dans les trois mois suivants la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. De plus, la demande doit être justifiée par des motifs personnels et valables (par exemple, un problème de financement du projet). Enfin, le propriétaire devra fournir tous les justificatifs nécessaires à sa demande (copie du permis de construire initial, justificatif du motif de renonciation, etc).

Si vous êtes un tiers qui conteste la construction

Toute personne a la possibilité de rédiger une lettre annulation permis de construire concernant un bien dont elle n’est pas propriétaire. Cependant, le délai d’envoi de cette demande est, pour les tiers, de deux mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. De la même manière, la demande d’annulation du permis de construire devra obligatoirement être justifiée par des motifs valables (étude d’impact de la construction, irrégularité de l’autorisation d’urbanisme, etc). La lettre annulation permis de construire devra également être accompagnée de tous les documents justificatifs concernant le demandeur et les raisons de sa démarche. Toutefois, il est recommandé de contacter d’abord le propriétaire du bien et de lui poser des questions sur son autorisation d’urbanisme avant d’effectuer une telle procédure.

Cas particuliers

Dans certains cas, la lettre annulation permis de construire est justifiée par des événements personnels qui n’ont pas de lien avec le projet de construction. Par exemple, lorsqu’une autorisation d’urbanisme est délivrée à un couple, le divorce de ce couple peut justifier la renonciation au permis de construire. De même, le décès de l’une des personnes ayant fait la demande d’un tel document peut constituer un motif valable pour son annulation.

A savoir

A compter du moment où le panneau affichant le permis de construire est installé, le titulaire possède 3 mois pour demander son annulation. Un particulier, un voisin par exemple, peut s'opposer à la construction et également demander son annulation sous un délai réduit à mois par contre.

Comment rédiger sa lettre pour annuler un permis de construire ?

Une lettre d'annulation de permis de construire est une correspondance officielle adressée aux autorités compétentes, généralement le service d'urbanisme de la mairie, pour demander la révocation d'un permis de construire précédemment délivré. Cette lettre est envoyée dans des situations où la construction envisagée ne peut plus être réalisée ou doit être modifiée pour diverses raisons. Voici quelques cas courants où il est nécessaire d'envoyer une lettre d'annulation de permis de construire :

  • Problèmes de financement : Lorsque le financement nécessaire à la réalisation du projet de construction n'est pas obtenu, ce qui rend impossible la poursuite du projet.
  • Changement de plans : Si les plans de construction doivent être modifiés de manière significative en raison de changements dans les besoins ou les préférences du propriétaire.
  • Problèmes techniques ou légaux : En cas de découvertes de problèmes techniques imprévus ou de non-conformité avec les règlements de zonage ou les lois de construction locales.
  • Raisons personnelles ou familiales : Par exemple, si des circonstances familiales ou personnelles imprévues rendent impossible la poursuite du projet de construction.
  • Décision de renoncer au projet : Si le propriétaire décide finalement de renoncer à son projet de construction pour diverses raisons.

Les justificatifs à fournir lors de l’envoi d’une lettre annulation permis de construire

La lettre annulation permis de construire doit être accompagnée de copies de tous les documents relatifs au permis de construire dont il est question (plans de construction, études d’impact, PLU etc...). En effet, il est nécessaire de joindre ces informations au dossier afin que le service d’urbanisme de la commune puisse rapidement annuler le permis de construire. De plus, cela évite d’éventuelles erreurs dans le traitement des demandes et permet de simplifier la communication avec la mairie. De même, il est parfois recommandé d’accompagner sa lettre annulation permis de construire de la déclaration préalable aux travaux envisagés sur le terrain constructible.

Retour d’expérience – Benoît, 39 ans

J'ai utilisé un modèle de lettre d'annulation de permis de construire pour révoquer le document obtenu dans le cadre de la construction de mon logement. Malheureusement, malgré mes démarches auprès de ma banque, je n'ai pas pu obtenir le financement nécessaire pour réaliser le projet. Pourtant, la mairie de ma commune avait déjà délivré le permis de construire pour la maison. J'ai donc dû rédiger cette lettre d'annulation et la transmettre au service d’urbanisme de la ville. L'utilisation du modèle m'a grandement simplifié la tâche, car je ne savais pas par où commencer un tel document. Par la suite, la mairie m'a confirmé l'annulation du permis de construire et j'ai pu obtenir un nouveau permis en fonction du financement accordé par ma banque. Ce processus s'est avéré plutôt rapide et efficace.

Questions fréquentes

Comment peut-on transmettre sa lettre annulation permis de construire ?
Comme pour tout document officiel, la lettre annulation permis de construire doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. De même, cette missive doit être accompagnée de tous les documents relatifs au permis de construire obtenu par le particulier.

Quand doit-on envoyer la lettre annulation permis de construire ?
Dès la confirmation de l’impossibilité de construire un logement sur le terrain particulier, il faut rapidement envoyer la lettre annulation permis de construire. En effet, plus vite la mairie sera en possession du document, plus vite elle sera en mesure de révoquer le permis de construire.

Peut-on demander une modification du permis de construire ?
Il n’est malheureusement pas possible de modifier un permis de construire. Si l’on doit envisager des travaux différents de ceux prévus initialement, il est impératif de rédiger une lettre annulation permis de construire et de l’envoyer à la mairie dans les plus brefs délais.