Lettre de résiliation contrat prestation service

Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation d’un contrat de prestation de service ?

Comme son nom l’indique, la lettre de résiliation contrat prestation de service permet de demander la fin de l’engagement qui lie les deux entités. Cette lettre de résiliation peut émaner aussi bien du client que de l’entreprise assurant les prestations.

Dans la grande majorité des situations, le courrier de résiliation du contrat de prestation doit être envoyé à l’avance au prestataire de service comme au client. Cette démarche sert à respecter le préavis mentionné dans le contrat et à ne pas porter préjudice à l’une des deux parties.

Pourquoi faut-il rédiger un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service sert à définir les obligations que doivent respecter les deux entités, à savoir le client d’une part et l’entreprise ou la personne physique qui réalise le travail d’autre part. Si la loi n’oblige pas à faire un contrat de prestation par écrit, sa rédaction demeure grandement préférable pour éviter les litiges.

Le contrat de prestation de service regroupe des informations fondamentales telles que le nom des deux parties, leurs adresses, le prix fixé ainsi que la nature du contrat et sa durée. Habituellement, il reste préférable d’y mentionner les conditions de résiliation et notamment la période de préavis.

Dans certaines situations, on y retrouve également d’autres engagements avec, par exemple, l’inscription d’une clause de non-concurrence.

Quelles sont les parties à un contrat de prestation de service ?

On retrouve deux parties dans un contrat de prestation de service, à savoir le client et le prestataire. Tous deux sont tenus de se conformer aux obligations et modalités dudit contrat.

Les obligations du prestataire de service

Le contrat de prestation oblige l’entreprise (ou le travailleur indépendant) à réaliser les services convenus dans le contrat pour son client. Par ailleurs, le prestataire doit respecter certains préceptes :

• Guider le client dans ses choix, c’est le devoir de conseil ;
• Tenir le client au courant des implications et risques encourus, c’est le devoir de mise en garde ;
• Expliquer au client le service donné, c’est le devoir de renseignement.

Selon la nature des services qu’il réalise et les informations auxquelles il a accès, le prestataire peut en plus être tenu au devoir de confidentialité.

Les obligations du client

Par l’intermédiaire du contrat de prestation, le client s’engage à payer les factures émises par son prestataire. En outre, le client doit s’assurer que le prestataire puisse réaliser les tâches inscrites dans le contrat dans des conditions optimales, en facilitant l’accès à un lieu ou en divulguant certaines informations par exemple.

Les motifs pour résilier un contrat de prestation de service

N’importe laquelle des deux parties peut envoyer une lettre de résiliation contrat prestation de service quand l’autre déroge aux clauses du contrat, par exemple :

• En cas de mécontentement, lorsque l’autre entité ne remplit pas ses obligations (fournir les services au client, payer le prestataire…) ;
• Quand le contrat arrive à son terme et que le client souhaite un nouveau prestataire ;
• Lorsque le prestataire ne respecte pas la confidentialité ;
• Etc.

Quel est le meilleur moment pour faire une lettre de résiliation contrat prestation service ?

Dans une grande majorité des cas, les contrats de prestation de service vous engagent pour une période de 1 an. Bien entendu, il s’agit d’une généralité et cette durée peut varier en fonction du type de contrat ou de l’organisme.

D’ordinaire, les contrats impliquent une reconduction tacite, c’est-à-dire qu’ils sont renouvelés automatiquement (souvent pour 1 an) si aucune lettre de résiliation n’est transmise au prestataire de service. Par ailleurs, les contrats précisent que la demande de résiliation respecte un préavis. Attention toutefois, car certaines offres exigent de faire parvenir la lettre de résiliation contrat prestation service 1 mois avant l’échéance, alors que pour d’autres, il faut envoyer la demande au moins 3 mois avant.

Méfiez-vous des informations données sur Internet, car elles peuvent ne plus être à jour. En cas de doute, fiez-vous aux conditions générales de vente mentionnées dans le contrat, normalement au paragraphe « résiliation ».

Après la signature d’un contrat de prestation de service, vous avez habituellement la possibilité de vous rétracter pendant une durée de 14 jours. Cependant, certains organismes offrent une période plus longue, qui peut être de 1 mois.

Prenez garde, car certains prestataires stipulent sur Internet qu’ils vous préviennent avant l’échéance de votre contrat. En réalité, ils peuvent effectivement vous avertir 15 jours avant le renouvellement, mais demander une lettre de résiliation contrat prestation service 1 mois à l’avance… Dans cette situation, vous serez à nouveau engagé pour une durée de 1 an.

Exemple de lettre de résiliation contrat prestation service

Voici rapidement ce à quoi doit ressembler une lettre de résiliation contrat prestation service. Il n’y a pas d’obligation légale au niveau de la rédaction de la lettre de résiliation, mais l’usage veut qu’elle prenne une certaine forme.

Dans le coin supérieur gauche, on inscrit couramment le nom de l’entreprise, du titulaire du contrat ou de l’ayant droit, suivi de ses coordonnées complètes. Certains spécifient également leur numéro client ou la référence de leur contrat.

Dans le coin en haut à droite, il est possible de stipuler le destinataire, de noter son adresse et de marquer « rédigé A (nom de la ville), le (date).

Pour la suite, on mentionne l’objet du courrier, par exemple demande de résiliation ou de rétractation avant d’écrire “Madame, Monsieur,”. Après, on rédige le texte explicatif qui peut prendre la forme suivante : je suis titulaire d’un contrat (référence du contrat) souscrit le (date) à (lieu). Par la présente, je vous indique mon intention de résilier ce contrat, car je ne souhaite pas le renouveler (ou tout autre motif).

Vous pouvez compléter ce texte par toute information que vous jugez pertinente avant de conclure avec vos salutations. Par ailleurs, dans certaines situations, les CGV peuvent impliquer l’ajout de justificatifs au courrier pour que la résiliation soit acceptée.

Rédiger et envoyer facilement une lettre de résiliation

Notre portail Internet regroupe de multiples courriers types et modèles de lettres de résiliation. Il vous suffit de remplir les champs avec les informations demandées pour obtenir votre lettre en quelques minutes.

Par ailleurs, nous assurons l’envoi et le suivis de vos courriers ou lettres de résiliation avec accusé de réception sous forme numérique.