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Objet : Demande d'effacement de mon casier judiciaire (B2)
Monsieur le Préfet,
Par la présente, je sollicite votre bienveillance pour demander l'effacement de mon casier judiciaire (B2) conformément à la législation en vigueur.
En effet, je tiens à vous informer que les infractions pour lesquelles j'ai été condamné(e) ont été régularisées et que j'ai respecté l'ensemble des obligations qui m'ont été imposées par la justice.
Je vous prie donc de bien vouloir procéder à l'effacement de mon casier judiciaire (B2) et de m'informer des démarches à suivre pour finaliser cette demande.
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma requête et vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
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Écrit par Anna
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Qu’est-ce qu’une demande d’effacement de casier judiciaire et dans quels cas en faire la demande ?
La demande d'effacement de casier judiciaire, également appelée demande de réhabilitation pénale, est une démarche administrative visant à obtenir l'effacement ou la réhabilitation de condamnations pénales inscrites au casier judiciaire d'une personne. Cette démarche permet à un individu de bénéficier d'un casier judiciaire vierge ou d'effacer certaines condamnations pénales de sa feuille de casier judiciaire.
Les cas dans lesquels il est possible de faire une demande d'effacement de casier judiciaire sont régis par la loi et varient en fonction de la nature des infractions et des peines encourues. Voici quelques situations courantes dans lesquelles une demande d'effacement de casier judiciaire peut être envisagée :
- Pour certaines infractions mineures ou délits contraventionnels, il est possible de demander l'effacement du casier judiciaire après un certain délai écoulé depuis la fin de l'exécution de la peine.
- Dans certains cas, certaines condamnations sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un certain délai, sans nécessiter de demande spécifique. Cela concerne généralement les condamnations à une peine d'amende ou à une peine de prison avec sursis.
- Pour les condamnations plus graves, telles que les délits et crimes, il est possible de faire une demande de réhabilitation judiciaire auprès de la juridiction compétente. Cette demande doit être motivée et peut être accordée en fonction du comportement ultérieur du condamné et de la nécessité de sa réinsertion sociale.
- Dans certains cas particuliers, tels que les condamnations pour des infractions liées à la sécurité routière, il existe des dispositifs spécifiques permettant d'obtenir une réhabilitation anticipée du casier judiciaire sous certaines conditions.
Rédaction de lettre : comment demander l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire au cas par cas ?
Voici quelques exemples de formulations spécifiques pour des infractions considérées comme mineures :
Vol mineur
"Le [date], j'ai malheureusement commis un vol mineur, en prenant des articles sans les payer. Je reconnais pleinement cette erreur de ma jeunesse et les conséquences de mes actes. Depuis cet incident, j'ai maintenu une conduite exemplaire, et m'engage activement dans ma vie professionnelle et personnelle."
Infractions liées aux drogues
"En [année], j'ai été reconnu coupable d'une infraction liée à la possession de drogues. Depuis lors, j'ai entrepris des démarches pour me réhabiliter. J'ai suivi des programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue et maintenu une vie exempte de tout comportement répréhensible. Mon engagement envers une vie saine et responsable est reflété par [insérer des détails concrets]."
Troubles de l'ordre public
"En [année], j'ai été impliqué dans [incident lié aux troubles de l'ordre public], une expérience que je regrette profondément. Depuis lors, j'ai maintenu une conduite irréprochable, évitant tout comportement perturbateur. Mon engagement envers la tranquillité publique est illustré par [insérer des exemples spécifiques]."
Délits de conduite automobile
"En [année], j'ai été confronté à des accusations liées à des délits de conduite automobile, notamment [délit spécifique]. Depuis cet incident, j'ai pris des mesures pour améliorer ma conduite. Mon historique de conduite depuis lors est impeccable."
En 2008, à l'âge de 23 ans, j'ai malheureusement été impliqué dans un vol à l’étalage dans un supermarché du quartier. Cette erreur de jeunesse a laissé une trace sur mon casier judiciaire.Or, je suis boulanger de profession, et passionné par mon métier. J'arrive à travailler dans une petite boulangerie locale, mais mes ambitions professionnelles sont constamment limitées. Je ne peux aspirer à une promotion ou envisager de travailler dans un établissement plus prestigieux, simplement parce que je suis constamment jugé pour cette mention sur mon casier judiciaire.
La lettre rédigée par ce site m’a permis de transmettre au tribunal judiciaire ma demande d'effacement tout en soulignant le chemin que j'ai parcouru depuis cette erreur. J'ai suivi des formations supplémentaires, obtenu des certifications, et je travaille dur chaque jour pour devenir une meilleure personne.
Je recommande sincèrement ce service à quiconque se trouve dans une situation similaire. La compréhension de ma situation individuelle, la qualité de la rédaction, et le soutien professionnel ont été cruciaux pour moi.
Conseils pour bien rédiger sa lettre de demande d'effacement de casier judiciaire n°2
- Présentez vos arguments de manière claire et concise. Évitez les détails excessifs, mais soyez précis sur la nature de l'infraction, la date de condamnation, et les raisons de la demande.
- Utilisez un ton formel et respectueux tout au long de la lettre, en vous adressant au procureur de la République de manière appropriée.
- Mettez en avant des éléments positifs de votre vie postérieurs à la condamnation, comme des réussites professionnelles, des efforts de réhabilitation, ou des engagements communautaires. Pour cela, vous pouvez joindre des pièces justificatives pertinentes, telles que des certificats de réhabilitation, des lettres de recommandation, ou des preuves de bonne conduite.
- Assurez-vous de respecter les délais et les procédures spécifiques pour soumettre votre demande conformément à la législation en vigueur.
- Faites preuve de responsabilité. Ne minimisez pas la gravité de l'infraction et ne fournissez pas de fausses informations.
Votre casier judiciaire B2 comprend les condamnations qui ont été prononcées à votre égard. Cela concerne aussi bien celles en France que celles des autres pays européeen. il n'est pas possible d'obtenir une copie de son B2 mais vous pourrez demander à le consulter.
