Lettre changement de nom

Quels sont les motifs valables pour changer de nom ?

Plusieurs motifs légitimes sont valables pour demander un changement de nom

• Après un mariage pour informer les différentes administrations et organismes de votre nouveau nom d'époux(se).
• Suite à un divorce pour revenir à votre nom de naissance ou choisir un nouveau nom.
• À la suite d'une adoption pour changer le nom de famille de l'enfant adopté. Pour corriger une erreur dans votre nom ou pour changer de nom pour des raisons personnelles ou professionnelles.
• Raisons personnelles (telles que le désir de s'identifier davantage avec une certaine culture, religion ou communauté)
• Protection de l'identité (en cas de menace à la sécurité ou autres raisons liées à la protection de l'identité)
• Erreur ou orthographe incorrecte lors de l'enregistrement du nom à la naissance

La lettre de changement de nom doit être adressée aux administrations, aux institutions financières, aux employeurs, aux fournisseurs de services, et à toute autre partie concernée pour mettre à jour vos informations dans leurs systèmes. Elle doit être rédigée de manière claire et précise, en indiquant votre ancien nom, votre nouveau nom, ainsi que la raison du changement.

Qui peut demander à changer de nom ?

Tout individu âgé de plus de 18 ans peut déposer une demande de changement de nom. Cependant, cela ne signifie pas que n'importe qui peut le faire de manière arbitraire. Comme cités précédemment, les motifs acceptables pour un changement de nom sont limités. De plus, ils doivent être justifiés.

Les mineurs émancipés (c'est-à-dire ceux qui ont obtenu l'émancipation judiciaire), ainsi que les personnes sous tutelle (avec l'autorisation du juge des tutelles), peuvent également être autorisés à changer de nom.

Comment changer de nom ? La procédure !

Tout d'abord, il est nécessaire de rédiger un projet de changement de nom en exposant les motifs légitimes justifiant cette demande.

Or, avant de déposer la demande auprès du ministère de la justice, il faut faire publier un avis de changement de nom dans un journal d'annonces légales afin d’informer le public de son intention. Cela permet éventuellement à toute personne s'opposant à ce changement de nom de présenter ses objections.

Une fois l'annonce publiée, il faut déposer sa demande auprès du ministère de la justice, par l'intermédiaire de la mairie de résidence. Celle-ci doit être accompagnée de divers documents (copie intégrale de l'acte de naissance, copie de la pièce d'identité, etc.).

Comment faire publier son changement de nom ?

Dans un premier temps, choisissez un journal habilité à publier des annonces légales dans votre département de résidence. Rédigez ensuite un texte annonçant votre intention de changer de nom (Celui-ci doit inclure votre nom actuel, le nom que vous souhaitez adopter, ainsi que les motifs justifiant votre désir de changer de nom).

Une fois l’annonce rédigée, contactez le journal choisi et envoyez-leur votre annonce. Faites attention à bien respecter les délais de publication, et sachez que les journaux d'annonces légales facturent des frais pour la publication des annonces. Acquittez vous donc de ces frais dans les délais impartis.

Une fois l'annonce publiée, le journal doit vous fournir une attestation de publication. Cette dernière est nécessaire pour compléter votre dossier de demande de changement de nom.

Comment faire sa demande de modification de nom auprès du ministère de la justice ?

Pour entreprendre une demande de modification de nom auprès du ministère de la justice, préparez les documents requis et rendez vous à votre mairie de résidence pour déposer votre demande. Le personnel municipal vous fournira alors les formulaires à remplir et vous guidera pour vous aider dans votre démarche.

C’est la mairie qui se charge de transmettre votre dossier au ministère de la justice pour l’examen par le procureur de la République. Elle s’assure également du suivi de l'avancement de votre dossier et est tenue de vous informer en cas de démarches supplémentaires à entreprendre.

Comment se passe l'instruction d'un dossier de changement de nom ?

Lors de l'instruction d'un dossier de changement de nom, le procureur de la République examine attentivement les pièces fournies. Il évalue la légitimité de la demande et vérifie la présence des toutes les pièces justificatives nécessaires. En cas d’oppositions de tiers, le procureur les étudie pour décider si celles-ci sont valables. Puis il émet un avis favorable ou défavorable.

Si l'avis est favorable et qu'aucune opposition n'est jugée recevable, le procureur transmet cet avis au garde des Sceaux. Enfin, le garde des Sceaux prend une décision finale et émet un décret de changement de nom, qui est ensuite publié au Journal Officiel.

Peut-on contester un refus de changement de nom ?

Oui. Si votre demande de changement de nom est refusée, vous avez la possibilité de contester cette décision. Vous pouvez d'abord déposer un recours administratif auprès du procureur, en exposant les raisons pour lesquelles vous estimez que le refus est injustifié. Si ce recours est également rejeté, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif, puis éventuellement saisir le Conseil d'État en dernier recours, avec l’aide d’un avocat.

Quel est le prix de la publication de votre changement de nom au Journal Officiel ?

Le prix de la publication au Journal Officiel s'élève à 110 euros, en plus des frais supplémentaires pour la parution de l'annonce légale dans un journal local.

Quelques conseils supplémentaires

Afin de faciliter le traitement de votre demande, évitez les détails superflus et exprimez-vous de manière claire et concise. Utilisez un langage formel, adapté à la correspondance officielle.

Personnalisez votre lettre. Adaptez-la en fonction de votre situation spécifique pour qu'elle reflète vos raisons personnelles de manière authentique.

Exemples de formules de politesse pour modifier son nom

• “En tant que personne en transition de genre, je demande le changement de mon nom pour mieux refléter mon identité de genre vécue."
• "Par respect pour mes origines culturelles, je sollicite le changement de mon nom, afin de mieux refléter mon héritage familial et mes convictions religieuses."
• "En tant que personne adoptée, je souhaite aligner mon nom avec celui de ma famille adoptive."
• "Suite à la dissolution de mon mariage, je souhaite revenir à mon nom de naissance."

Retour d'expérience : Marine, 46 ans, récemment divorcée

Suite à mon divorce, j'ai eu plusieurs doutes concernant la rédaction de la lettre pour ma demande de changement de nom. Cela m'a poussé à chercher de l'aide, et c'est là que j'ai découvert ce service de rédaction de lettres recommandées.

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