Lettre remise gracieuse impot

Lettre remise gracieuse impot

Face à des difficultés financières, le contribuable n’a pas la possibilité de régler ses impôts dans les temps. Il lui est alors possible de remettre à l’administration fiscale une lettre remise gracieuse impôt. Cette demande est délivrée au service compétent qui procèdera à une analyse. C’est uniquement après une étude de cas qu’il déterminera s’il peut accepter la requête ou la rejeter. Dans ce cas, la mesure est décidée par l’administration fiscale pour accorder une annulation ou une remise sur les impôts que le contribuable doit payer.

Publié le 12 Mars 2024

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[Administration fiscale]

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Objet : Demande de délai de paiement


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter un délai de paiement pour ma dette fiscale, concernant l'impôt sur le revenu de l'année en cours.


Conformément à ma situation financière actuelle, je rencontre des difficultés à honorer le paiement de cette somme dans les délais impartis. Je sollicite donc votre bienveillance pour m'accorder un délai supplémentaire de [nombre de mois] mois.


Je m'engage à régler cette dette dans les meilleurs délais et à respecter scrupuleusement les modalités de paiement que vous voudrez bien me fixer. Je vous prie de croire en ma bonne foi et en ma volonté de m'acquitter de cette obligation fiscale.


Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie de bien vouloir m'informer des démarches à suivre pour formaliser cette demande de délai de paiement.


Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.


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Écrit par Anna

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Lettre de remise gracieuse d’impôt : ce qu’il faut savoir avant de la rédiger

La rédaction d'une lettre de remise gracieuse d'impôt est une démarche importante qui nécessite une certaine préparation et compréhension des règles fiscales en vigueur. Voici ce qu'il faut savoir avant de rédiger une telle lettre :

  • Raisons de la demande : Avant de rédiger la lettre, il est crucial de déterminer les raisons justifiant la demande de remise gracieuse. Il peut s'agir de difficultés financières temporaires, d'une erreur ou d'un problème exceptionnel survenu lors de la déclaration fiscale, ou encore de circonstances particulières rendant le paiement de l'impôt injuste ou excessif.
  • Justificatifs : Il est essentiel de fournir des justificatifs solides pour étayer sa demande. Cela peut inclure des preuves de difficultés financières (perte d'emploi, maladie, etc.), des documents attestant de la situation exceptionnelle rencontrée, ou encore des éléments démontrant une bonne foi dans les relations avec l'administration fiscale.
  • Respect des délais : Il est important de respecter les délais de dépôt de la demande de remise gracieuse. Dans la plupart des cas, cette demande doit être déposée dans un délai de 2 mois suivant la réception de l'avis d'imposition.
  • Formulation de la demande : La lettre doit être rédigée de manière claire, concise et respectueuse. Il est nécessaire d'expliquer en détail les raisons de la demande, de fournir tous les éléments justificatifs nécessaires, et de préciser le montant de l'impôt concerné.
  • Suivi de la demande : Après avoir envoyé la lettre, il est recommandé de suivre régulièrement l'avancement de la demande auprès de l'administration fiscale. Cela peut se faire par téléphone, en ligne ou en se rendant directement auprès du service des impôts compétent.
Yasmina, 33 ans, a demandé une remise gracieuse de ses impôts

Cela fait quelques mois que je dois gérer de grosses difficultés financières. Ceux-ci sont les résultats directs de chamboulements dans ma vie professionnelle. L’avis d’imposition est tombé à un moment où je n’avais plus assez d’argent pour payer les charges essentielles. C’est en demandant des conseils dans mon entourage que j’ai appris qu’il était possible de demander une remise gracieuse des impôts. J’ai utilisé un modèle de lettre dont une connaissance s’était déjà servie pour effectuer mes démarches auprès du service des impôts. En plus d’avoir gagné du temps, j’ai pu me concentrer sur la recherche de solutions durables pour éviter ce genre de situation à l’avenir.

À faire et ne pas faire au cours de la rédaction de votre lettre

Afin de rédiger votre lettre au mieux, voici quelques conseils et étapes à suivre :

  • Le contribuable doit remettre une demande présentant les informations nécessaires à son identification, mais aussi concernant l’imposition qu’il ne peut régler ;
  • Mentionner textuellement les motifs justifiant la demande gracieuse d’impôts. La justification peut être une maladie, des obligations personnelles, un défaut de paiement professionnel, etc.
  • Fournir des justificatifs des dépenses indispensables à la vie du foyer familial, en veillant à ce que les dépenses et la composition du foyer soient en rapport avec les ressources ;
  • Spécifier si la demande gracieuse porte sur l’intégralité des impôts directs ou seulement sur une partie, mais également si elle concerne ou non les pénalités.
  • Attendre le lancement des poursuites du comptable public pour envoyer une demande ;
  • Ignorer les obligations conséquentes à la démarche, incluant le paiement des impositions restant à la charge du contribuable, le dépôt de déclaration lorsque les obligations ne sont pas à jour, ou encore la renonciation à contentieux concernant les impôts énoncés dans la demande.
A savoir :

Il faut envoyer votre lettre de remise gracieuse impot à votre centre des finance publique. La demande ne doit pas forcément porter sur la totalité que vous devez et en concernenr qu'une partie.

Frequently asked questions

À qui envoyer une demande de remise gracieuse ?

Quelle est la durée de traitement d’une demande de dégrèvement ?

Quels motifs peuvent bénéficier d’une remise gracieuse d'impôt ?