Lettre exonération taxe logement vacant

Lettre exonération taxe logement vacant

Le propriétaire d’un logement peut être redevable d’une taxe d’habitation sur un logement vacant. Pour une quelconque raison, il a la possibilité de demander à en être exonéré. Cet avantage n’est pas automatique. S’il souhaite contester cette décision, le contribuable doit remettre une lettre exonération taxe logement vacant aux services concernés. S’il est donc possible d’effectuer des réclamations, la taxe doit être réglée avant la date butoir. Si la requête est validée, elle donnera lieu à un remboursement.

Publié le 12 Mars 2024

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[Service des impôts fonciers]

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[Pays]


Objet : Demande d'exonération de la taxe sur les logements vacants


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter une exonération de la taxe sur les logements vacants pour mon bien situé au [adresse du bien].


En raison de [raison justifiant l'exonération], je sollicite votre bienveillance pour m'accorder cette exonération pour l'année en cours.


Je m'engage à fournir tous les documents nécessaires pour justifier ma demande et à respecter les conditions établies par vos services. Je vous prie de croire en ma bonne foi et en ma volonté de respecter la réglementation en vigueur.


Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie de bien vouloir m'informer des démarches à suivre pour formaliser cette demande d'exonération.


Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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Qu’est-ce qu’une lettre d’exonération taxe de logement vacant et quand la rédiger ?

Une lettre d'exonération de taxe de logement vacant est un document adressé à l'administration fiscale dans le but de demander une dispense ou une réduction de la taxe due sur les logements vacants. En France, cette taxe, appelée taxe sur les logements vacants (TLV), est prévue pour inciter les propriétaires à mettre en location ou à vendre leurs biens immobiliers vacants, contribuant ainsi à lutter contre la pénurie de logements.

Dans les faits, il existe plusieurs situations dans lesquelles rédiger une lettre d'exonération de taxe de logement vacant peut être justifié :

  • Si le logement vacant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation, le propriétaire peut demander une exonération de la taxe pendant la durée des travaux. La lettre d'exonération doit expliquer en détail la nature et la durée des travaux prévus, ainsi que les raisons justifiant la vacance du logement pendant cette période.
  • Si le propriétaire peut démontrer qu'il a fait des efforts sérieux pour louer ou vendre le logement vacant, mais qu'il n'a pas réussi en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, un marché immobilier défavorable ou des caractéristiques spécifiques du logement), il peut demander une exonération temporaire de la taxe.
  • En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles qu'une catastrophe naturelle, un incendie, ou des troubles sociaux, rendant impossible l'occupation ou la location du logement, le propriétaire peut demander une exonération de la taxe pour la période concernée.

Modèle de lettre exonération taxe logement vacant

Une erreur peut se glisser dans votre avis d’imposition. Bien que l’édition de ce document suive un processus précis, elle n’est pas à l’abri d’une anomalie. Il peut donc arriver que le montant qui vous est demandé soit plus élevé que la normale. De même, l’avis d’imposition peut concerner un bien qui n’est pas concerné par ce type d’imposition. Pour l’administration fiscale, seules les demandes qui leur sont remises peuvent bénéficier d’une éventuelle exonération. Ainsi, l’envoi d’une demande d’exonération de taxe pour un logement vacant concrétise cette démarche. Nous vous fournissons ci-dessous un modèle de lettre à remplir en quelques minutes pour une impression express.

Augustine, 65 ans, a demandé une exonération de taxe pour un logement vacant

La location de logements est un complément de revenu pour mon mari et moi. Toutefois, cela fait un peu plus d’un an que deux de ces logements sont inhabités. Notre dernier avis d’imposition nous avait demandé de payer des taxes pour ces habitations vacantes. Sur conseil d’un juriste, nous avons fait parvenir une lettre exonération taxe logement vacant au centre des finances publiques. On nous a conseillé de joindre quelques documents à notre demande, afin que l’administration n’ait pas à attendre pour avoir les justificatifs. Cela a accéléré le traitement de notre dossier.

À faire pour une lettre de demande d’exonération de taxe pour logement vacant

  • Mentionner dans la demande si le logement est une résidence principale ou s’il s’agit d’une résidence secondaire ;
  • Préciser si le logement est meublé ou non, s’il est destiné ou non à un usage locatif;
  • Indiquer que l’avis d’imposition comporte une erreur et décrire cette dernière afin de fournir une base à l’argumentation ;
  • Présenter des explications neutres et rationnelles, expliquant précisément la nature de l’erreur ;
  • Rédiger spécifiquement l’objet de la requête qui est une exonération de taxe sur un logement vacant, ce qui évitera tout quiproquo quant à la nature de votre demande.

À ne pas faire pour une lettre de demande d’exonération de taxe pour logement vacant

  • Fournir des justificatifs qui ne peuvent prouver vos propos ;
  • Ignorer les obligations fiscales qui demeurent avant la réception d’une réponse du centre fiscal.
A savoir :

Le propriétaire doit déclarer tout logement vacant au 1er de l'année. Dans le cas contraire, il recevra la taxe d'habitation pour le logement en question en fin d'année.

Frequently asked questions

Quel est le délai accordé au contribuable pour remettre une demande d’exonération sur une taxe pour un logement vacant ?

Comment faire parvenir ma demande au service des impôts ?