Lettre pour demander un échéancier au trésor public

Lettre pour demander un échéancier au trésor public

Pour une quelconque raison, un contribuable peut rencontrer des difficultés à régulariser ses impôts à temps. Ces obligations fiscales restant dues, il est nécessaire de demander un échéancier au trésor public pour bénéficier d’un échelonnement. Cette démarche a pour objectif de faciliter le quotidien du contribuable. Toutefois, elle ne doit pas être négligée. Elle assure que la demande soit prise en compte et que le retard de paiement ne sera pas pénalisant.

Publié le 12 Mars 2024

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Objet : Demande d'échéancier de paiement


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter un échéancier de paiement pour ma dette fiscale envers le Trésor public, concernant la taxe d'habitation de l'année en cours.


Étant donné ma situation financière actuelle, je me trouve dans l'incapacité de régler cette somme dans les délais impartis. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'accorder un échéancier de paiement échelonné sur une durée de [nombre de mois] mois.


Je m'engage à respecter scrupuleusement les termes de cet échéancier et à effectuer les paiements selon les modalités que vous jugerez appropriées. Je vous assure de ma volonté de m'acquitter de cette dette dans les meilleurs délais.


Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer les démarches à suivre pour formaliser cette demande d'échéancier de paiement.


Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.


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Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

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Qu’est-ce qu’un échéancier trésor public et pourquoi en faire la demande par lettre ?

Pour faire simple, un échéancier trésor public est un accord conclu entre un contribuable et l'administration fiscale afin d’étaler le paiement d'une dette fiscale sur une période donnée. Il permet au contribuable de régler ses impôts en plusieurs fois, selon un calendrier de paiement convenu à l'avance. Ce dispositif est souvent utilisé lorsque le contribuable rencontre des difficultés financières temporaires ou des imprévus qui rendent difficile le paiement de la totalité de la dette fiscale en une seule fois

Faire une demande d'échéancier trésor public par lettre présente donc plusieurs avantages, à savoir :

  • Formaliser la demande : Envoyer une lettre permet de formaliser la demande d'échéancier de manière écrite, ce qui facilite le suivi et la gestion de la procédure. Cela permet également d'avoir une trace écrite de la demande et des éventuelles conditions convenues avec l'administration fiscale.
  • Préciser les motifs : La lettre permet au contribuable d'expliquer en détail les motifs qui le conduisent à demander un échéancier de paiement.
  • Proposer un plan de remboursement : Dans la lettre, le contribuable peut proposer un plan de remboursement détaillé, en précisant le montant des échéances envisagées, leur fréquence et la durée sur laquelle s'étalera le paiement. Cette proposition permet à l'administration fiscale d'évaluer la faisabilité de l'échéancier proposé et de l'accepter éventuellement tel quel ou de le négocier.
  • Éviter les pénalités : Faire une demande d'échéancier trésor public permet également d'éviter les pénalités de retard et les majorations de la dette fiscale.
Marie-Louise, 48 ans, nous raconte son expérience

Ancienne entrepreneure, Marie-Louise, 48 ans, a rencontré des difficultés à payer ses impôts dans les délais qui lui ont été accordés. « Après 2 ans d’activité, ma petite entreprise a fini par fermer. N’ayant pas eu les moyens de régler mes créanciers et mes impôts, j’ai pris le parti de déposer une demande d’échéancier auprès du Trésor public. La demande a été traitée assez rapidement. Cela m’a permis de régler d’abord mes créanciers, avant de m’acquitter de mes impôts sans finir en surendettement ».

Effectuer une demande d’échéancier : ce qu’il faut retenir

Les contribuables qui rencontrent des difficultés financières ont la possibilité de déposer une lettre pour demander un échéancier au trésor public. Cette demande est à remettre par lettre recommandée avec un accusé de réception auprès du Trésor public. Le service concerné tient compte de divers éléments pour prendre une décision. Celle-ci se base sur :

  • Du profil financier du demandeur, incluant ses revenus, l’éventuelle baisse de ressources, ou encore la valeur de son patrimoine ;
  • Les dépenses indispensables à l'entretien du foyer familial ;
  • La somme de la dette fiscale ;
  • Les antécédents du contribuable, ainsi que les efforts fournis.

Comme toute demande déposée auprès de ce service, cette requête est soumise à un examen personnalisé. Les pièces justificatives font l’objet d’une étude approfondie. S’il est donc possible d’obtenir un échéancier, les impôts doivent être payés dans leur intégralité. En cas de défaut de paiement, l'administration peut poursuivre le contribuable pour en exiger le règlement.

À faire

  • Adressez exclusivement votre demande d’échéancier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Le courrier est à adresser au comptable public chargé du recouvrement de la structure dont vous dépensez ;
  • Faire une proposition réaliste d’un échéancier des sommes qu’il reste à payer.

À ne pas faire

  • Considérer que déposer une demande d’échéancier rend nulle l’obligation de payer ;
  • Négliger les justificatifs pouvant prouver votre bonne foi ;
  • Proposer des échéances qui ne correspondent pas à vos moyens financiers ;
  • Attendre l’accumulation de défauts de paiement pour effectuer une demande d’échelonnement de règlement.
Le saviez-vous ?

Si le Trésor Public n'a pas répondu à votre demande d'échéancier dans les 2 mois suivant la demande, vous pouvez la considérer comme ayant été refusé.

Frequently asked questions

À quel moment envoyer votre demande d’échéancier ?

Quelle est la valeur légale de l’échéancier ?

Pourquoi accompagner ma lettre de justificatifs ?