Lettre pour demander un échéancier au trésor public

Qu’est-ce qu’un échéancier trésor public et pourquoi en faire la demande par lettre ?

Pour faire simple, un échéancier trésor public est un accord conclu entre un contribuable et l'administration fiscale afin d’étaler le paiement d'une dette fiscale sur une période donnée. Il permet au contribuable de régler ses impôts en plusieurs fois, selon un calendrier de paiement convenu à l'avance. Ce dispositif est souvent utilisé lorsque le contribuable rencontre des difficultés financières temporaires ou des imprévus qui rendent difficile le paiement de la totalité de la dette fiscale en une seule fois

Faire une demande d'échéancier trésor public par lettre présente donc plusieurs avantages, à savoir :

• Formaliser la demande : Envoyer une lettre permet de formaliser la demande d'échéancier de manière écrite, ce qui facilite le suivi et la gestion de la procédure. Cela permet également d'avoir une trace écrite de la demande et des éventuelles conditions convenues avec l'administration fiscale.
• Préciser les motifs : La lettre permet au contribuable d'expliquer en détail les motifs qui le conduisent à demander un échéancier de paiement.
• Proposer un plan de remboursement : Dans la lettre, le contribuable peut proposer un plan de remboursement détaillé, en précisant le montant des échéances envisagées, leur fréquence et la durée sur laquelle s'étalera le paiement. Cette proposition permet à l'administration fiscale d'évaluer la faisabilité de l'échéancier proposé et de l'accepter éventuellement tel quel ou de le négocier.
• Éviter les pénalités : Faire une demande d'échéancier trésor public permet également d'éviter les pénalités de retard et les majorations de la dette fiscale.

Effectuer une demande d’échéancier : ce qu’il faut retenir

Les contribuables qui rencontrent des difficultés financières ont la possibilité de déposer une lettre pour demander un échéancier au trésor public. Cette demande est à remettre par lettre recommandée avec un accusé de réception auprès du Trésor public. Le service concerné tient compte de divers éléments pour prendre une décision. Celle-ci se base sur :

• Du profil financier du demandeur, incluant ses revenus, l’éventuelle baisse de ressources, ou encore la valeur de son patrimoine ;
• Les dépenses indispensables à l'entretien du foyer familial ;
• La somme de la dette fiscale ;
• Les antécédents du contribuable, ainsi que les efforts fournis.

Comme toute demande déposée auprès de ce service, cette requête est soumise à un examen personnalisé. Les pièces justificatives font l’objet d’une étude approfondie. S’il est donc possible d’obtenir un échéancier, les impôts doivent être payés dans leur intégralité. En cas de défaut de paiement, l'administration peut poursuivre le contribuable pour en exiger le règlement.

À faire

• Adressez exclusivement votre demande d’échéancier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Le courrier est à adresser au comptable public chargé du recouvrement de la structure dont vous dépensez ;
• Faire une proposition réaliste d’un échéancier des sommes qu’il reste à payer.

À ne pas faire

• Considérer que déposer une demande d’échéancier rend nulle l’obligation de payer ;
• Négliger les justificatifs pouvant prouver votre bonne foi ;
• Proposer des échéances qui ne correspondent pas à vos moyens financiers ;
• Attendre l’accumulation de défauts de paiement pour effectuer une demande d’échelonnement de règlement.