Lettre demande de remise gracieuse amende trésor public

Lettre demande de remise gracieuse amende trésor public

À la suite d’une infraction, vous avez reçu un PV qui vous impose de régler une amende forfaitaire. Si celle-ci peut être réglée dans un délai de 45 jours, elle peut aussi être contestée dans le même délai. L’amende peut être majorée par le Ministère public qui doit alors remettre un nouveau PV au contribuable. La personne qui n’a pas les moyens de régler cette amende peut envoyer une lettre demande de remise gracieuse d’une amende trésor public.

Publié le 12 Mars 2024

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[Date]


[Trésor public]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

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Objet : Demande de remise gracieuse d'une amende


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter une remise gracieuse de l'amende qui m'a été infligée par vos services, suite à [raison de l'amende].


Étant donné ma situation financière actuelle, le paiement de cette amende constitue une charge importante pour moi. C'est pourquoi je me permets de solliciter votre bienveillance pour m'accorder une remise totale ou partielle de cette amende.


Je m'engage à respecter scrupuleusement les lois et règlements en vigueur à l'avenir et à régler mes obligations financières dans les délais impartis. Je vous prie de considérer ma demande avec bienveillance et de prendre en compte ma situation actuelle.


Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie de bien vouloir m'informer des démarches à suivre pour formaliser cette demande de remise gracieuse.


Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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Qu’est-ce qu’une remise gracieuse d’amende au Trésor public et dans quels cas la demande ?

Une remise gracieuse d'amende au Trésor public est une mesure exceptionnelle par laquelle l'administration fiscale accorde une réduction partielle ou totale d'une amende fiscale à un contribuable qui en fait la demande. Cette remise est accordée à titre gracieux, c'est-à-dire sans obligation légale pour l'administration, dans des situations spécifiques où le contribuable rencontre des difficultés financières ou des circonstances particulières rendant le paiement de l'amende injuste ou excessif, par exemple :

  • Difficultés financières : Lorsque le contribuable fait face à des difficultés financières sérieuses, telles qu'une perte d'emploi, une maladie grave, un décès familial ou d'autres circonstances imprévues, rendant difficile, voire impossible le paiement de l'amende sans compromettre sa situation financière.
  • Erreur ou ignorance de la loi : uniquement si le contribuable peut démontrer qu'il a commis une erreur de bonne foi ou qu'il était dans l'ignorance de la loi fiscale au moment de commettre l'infraction ayant entraîné l'amende.
  • Circonstances exceptionnelles : tels qu'une erreur de l'administration fiscale, un cas de force majeure, des troubles sociaux ou des événements imprévus ayant rendu difficile le respect de ses obligations fiscales.
  • Respect des obligations fiscales : Si le contribuable peut démontrer un historique de respect de ses obligations fiscales et une bonne foi dans ses relations avec l'administration fiscale, il peut invoquer ces éléments comme arguments en faveur d'une remise gracieuse.
Omar, 35 ans, a demandé une remise gracieuse d’une amende au Trésor public

Des problèmes personnels m’ont obligé à changer de travail. Quelques mois après ce changement professionnel, j’ai reçu un PV mentionnant une amende que je devais payer auprès du Trésor public. Envoyer une lettre de demande de remise gracieuse au trésor public a été la solution la plus rapide pour alléger mes dettes, mais surtout de négocier une remise sur une amende que je n’aurais pas eu les moyens de régler autrement.

Comment réaliser une demande de remise gracieuse auprès du Trésor public ?

La demande de remise gracieuse est uniquement envisageable si l’amende n’a pas déjà été contestée par le biais d’une autre procédure de réclamation. Sa validité repose aussi sur la viabilité des justificatifs prouvant les difficultés financières rencontrées.

Pour être recevable, le courrier est à envoyer par lettre recommandée. Ainsi, elle sera remise avec un accusé de réception. Les justificatifs fournis par le contribuable vont attester de ses revenus, de ses charges, ainsi que des événements exceptionnels qu’il doit prendre en compte.

À faire et ne pas faire lors de la rédaction de votre lettre de demande de remise gracieuse d’amende au Trésor Public

Afin de vous aider à compléter notre modèle ou rédiger une lettre de demande de remise gracieuse d’amende au Trésor Public, voici quelques conseils :

  • Joindre à votre courrier recommandé l’avis de paiement d’amende ;
  • Préciser dans la demande si vous souhaitez bénéficier d’une remise gracieuse partielle ou totale ;
  • Fournir tous les détails relatifs à l’amende pour faciliter la lecture du dossier.
  • Rester vague en ne fournissant qu’un minimum de détails ;
  • Envoyer un courrier classique dont la remise ne permettra pas l’émission d’un accusé de réception.
A savoir :

Le Trésor Public étudie les ressources des contravenants avant de prononcer une décision pour remise gracieuse. Les personnes les plus en difficulté financières comme les chômeurs ou les surendettés auront plus de chance de voir un eremise gracieuse leur être accordé.

Frequently asked questions

Quel est le délai de réponse pour une demande de remise gracieuse d’amende auprès du Trésor public ?

Quels sont les recours en cas de refus de ma demande ?

Qui peut demander une remise gracieuse d’amende au Trésor public ?