Lettre de reclamation impot

Qu’est-ce qu’une réclamation d’impôt et quand doit-on en faire une ?

La réclamation d'impôts est une procédure par laquelle un contribuable peut contester un avis d'imposition ou une décision de l'administration fiscale concernant ses impôts. Cette réclamation peut porter sur différents aspects, tels que le calcul de l'impôt, l'application des exonérations ainsi que des réductions d'impôts, ou encore des erreurs matérielles dans les informations déclarées.

La réclamation d'impôts doit être faite dans un délai précis, généralement avant la date limite de paiement de l'impôt contesté. Ce délai varie selon le type d'impôt et la nature de la réclamation. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu, la réclamation doit être déposée dans un délai de deux mois suivant la réception de l'avis d'imposition.

Notez que la réclamation d'impôts peut être effectuée par différents moyens, tels que par courrier postal ou en ligne via le portail officiel des impôts. Dans certains cas, il est également possible de déposer la réclamation directement auprès du service des impôts concerné.

Modèle de lettre de réclamation impôt

Plusieurs raisons peuvent vous amener à envoyer une lettre de réclamation impôts. Quelle que soit la situation, le modèle ci-après est destiné à être personnalisé en fonction de vos besoins. Ce courrier type est idéal si vous avez choisi d’envoyer une lettre par courrier recommandé au Centre des Finances publiques. Si cette solution d’envoi n’est pas obligatoire, elle offre une protection supplémentaire à l’expéditeur qui a besoin de prouver les démarches déjà entreprises.

À faire pour rédiger votre lettre de réclamation d’impôt

• Préciser la nature de l’erreur qui a faussé le montant demandé par les services d’imposition ;
• Fournir les justificatifs nécessaires pour prouver votre situation, mais aussi pour faciliter l’étude de votre demande ;
• Exprimer clairement l’objet de votre réclamation, afin que le courrier soit déchiffrable dès la première lecture ;
• Opter pour une formulation neutre pour présenter les faits de façon à retenir l’attention du destinataire ;
• Mentionner exactement le montant de l’imposition pour laquelle vous souhaitez faire une réclamation ;
• Conserver un double du courrier comme preuve de votre démarche.

À ne pas faire lors de la rédaction de votre lettre de réclamation d’impôt

• Fournir des justificatifs approximatifs susceptibles de réduire vos chances d’obtenir gain de cause ;
• Envoyer seulement la réclamation une fois que le comptable public a lancé une poursuite en justice ;
• Considérer l’absence de réponse de l’administration fiscale comme une autorisation à ne pas s’acquitter des impôts réclamés ;
• Ne pas conserver l’avis de réception si le courrier est envoyé par lettre recommandée ;
• Adopter un langage agressif envers le responsable du centre fiscal, ce qui pourrait impacter sa décision.

Marc, 59 ans, a effectué une réclamation d’impôt

L’année dernière, j’ai décidé de lancer une procédure de réclamation d’impôt après avoir reçu mon avis d’imposition. Les montants qui m’ont été demandés étaient largement supérieurs à la normale, alors que mes revenus avaient considérablement baissé les années auparavant. La lettre de réclamation d'impôt a été envoyée le lendemain de la réception de l’avis d’imposition. Bien que la demande ait pris du temps à être traitée, l’administration fiscale a fini par me rembourser l’excédent que j’ai payé. Le courrier qui a été envoyé a été remis par lettre recommandée, ce qu’il m’a permis de confirmer que le service compétent a bien reçu ma demande dans les temps.