lettre rupture conventionnelle fonction publique

Lettre rupture conventionnelle fonction publique

La lettre de rupture conventionnelle en fonction publique est une étape nécessaire pour mettre fin à la relation de travail entre un agent public est l’administration. Ce dispositif est applicable aux trois versants de la fonction publique : État, territorial, hospitalier. La rupture conventionnelle offre une certaine flexibilité aux fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2025. Cependant, il s’agit d’une option permanente pour les agents contractuels et les praticiens hospitaliers en CDI, ainsi que les ouvriers d'État affiliés au FSPOEIE.

Publié le 15 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

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[Adresse e-mail]


[Date]


[Administration publique]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Rupture conventionnelle dans la fonction publique


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat de travail au sein de votre administration, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


Je souhaite entamer une procédure de rupture conventionnelle afin de mettre un terme à notre relation contractuelle de manière amiable.


Je tiens à souligner que ma décision est mûrement réfléchie et qu'elle est motivée par [indiquer la raison de la rupture, par exemple : des perspectives professionnelles différentes, un projet personnel, etc.].


Je vous propose de convenir d'un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle. Je suis disponible aux dates suivantes : [indiquer vos disponibilités].


Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre accord pour entamer cette procédure et de me transmettre les documents nécessaires à sa mise en place.


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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Modèle de lettre rupture conventionnelle de fonction publique

[Votre nom]
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[Date]
[Le nom de l'employeur]
[Le nom de l'organisation ou administration]
[Adresse de l'organisation]
[Code postal, ville]

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Je me permets par la présente de solliciter une rupture conventionnelle de mon contrat au sein de [Nom de l'organisation ou administration], en qualité de [votre poste]. Cette démarche découle de ma volonté de mettre un terme à ma collaboration avec l'organisme susmentionné, dans le respect des dispositions légales régissant la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Après une réflexion approfondie, j'estime que cette décision est la meilleure pour mon parcours professionnel et personnel. Je tiens à exprimer ma gratitude pour les opportunités et l'expérience acquise au cours de mon emploi au sein de [Nom de l'organisation ou administration].

Conformément à la procédure légale, je suis ouvert à la négociation des conditions de cette rupture conventionnelle. Je suis également disposé à collaborer de manière constructive afin de faciliter une transition en douceur pour toutes les parties concernées.

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma demande et d'entamer les démarches nécessaires pour formaliser cette démarche. Je reste à votre disposition pour discuter des détails et répondre à toute question que vous pourriez avoir.

Je vous adresse, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Cordialement

[Votre signature]

A noter :

La rupture conventionnelle dans la fonction publique ne s'applique qu'aux titulaires. Les stagiaires ne peuvent donc pas en bénéficier. Il faut savoir qu'une telle rupture du contrat de travail n'est pas envisageable si vous avez atteint l'âge minimum requis et que vous avez cotisé assez de trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein.

Frequently asked questions

Comment la rupture conventionnelle impacte-t-elle la situation des fonctionnaires ?

Quelles sont les conséquences pour les agents contractuels et les praticiens hospitaliers en CDI ?

Quelle est la nature de la rupture pour les ouvriers d’État affiliés au FSPOEIE ?

Quelles sont les différences dans la procédure selon la catégorie d'employé ?