Nos modèles pour les lettres de rupture conventionnelle
Lettre type pour une rupture conventionnelle suite à un burn out
La lettre de rupture conventionnelle suite à un burn-out est une étape cruciale dans la reconnaissance des risques psychosociaux au travail. Rédigée avec sensibilité, elle reflète la nécessité pour le salarié de prendre du recul pour se rétablir. Cette communication expose les motifs de la rupture tout en soulignant l'importance de la santé mentale au travail. L'objectif est de mettre fin au contrat de manière amiable, permettant ainsi ...
Comment faire sa lettre de rupture conventionnelle pour suivre son conjoint ?
La lettre de rupture conventionnelle pour suivre son conjoint est une démarche professionnelle motivée par des considérations personnelles. Rédigée avec tact, elle exprime le désir du salarié de mettre fin à son contrat de travail pour accompagner le projet professionnel de son conjoint. Cette communication détaille les motifs de la rupture et expose les conditions convenues entre l'employeur et le salarié. L'objectif est de permettre u...
La lettre de rupture conventionnelle pour reconversion professionnelle, étape par étape
La lettre de rupture conventionnelle pour reconversion professionnelle est une étape réfléchie dans l'évolution de carrière. Rédigée avec clarté, elle exprime le désir du salarié de mettre fin à son contrat de travail pour se consacrer à de nouvelles opportunités professionnelles. Cette communication expose les motivations personnelles du salarié tout en mettant en avant son engagement envers son parcours professionnel. L'objectif est d...
Tout savoir sur la lettre de rupture conventionnelle pour raison familiale
La lettre de rupture conventionnelle pour raisons familiales est une décision souvent prise pour concilier vie professionnelle et responsabilités familiales. Rédigée avec sensibilité, elle expose les motifs personnels du salarié nécessitant cette transition. Cette communication mentionne les termes et conditions convenus entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail de manière amiable. L'objectif est de permettre...
Modèle de lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral
La lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral est une étape cruciale dans la protection des droits du salarié et la reconnaissance des pratiques abusives en milieu de travail. Rédigée avec fermeté, elle dénonce les agissements de harcèlement subis par le salarié et exprime le besoin de mettre fin au contrat de travail de manière amiable. Cette communication expose les motifs de la rupture tout en soulignant l'importance de...
La lettre de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La lettre de rupture conventionnelle dans la fonction publique est une étape délicate, souvent motivée par des changements professionnels ou personnels. Rédigée avec précaution, elle exprime la volonté du fonctionnaire de mettre fin à son contrat de manière amiable. Cette communication expose les motifs de la rupture et les conditions convenues entre l'administration et le fonctionnaire. L'objectif est d'assurer une séparation respectue...
Rédiger une lettre de rupture conventionnelle dans l'Education Nationale
La lettre de rupture conventionnelle dans l'éducation nationale est une démarche significative, nécessitant une approche prudente et respectueuse. Rédigée avec attention, elle témoigne de la volonté partagée de l'établissement et du personnel de mettre fin au contrat de travail de manière amiable. Cette communication expose les motifs de la rupture, les modalités convenues et les éventuelles mesures d'accompagnement pour le salarié. L'o...
Faire une lettre de rupture conventionnelle suite à un arrêt maladie pour dépression
La lettre de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie pour dépression est une démarche sensible dans le cadre de la santé mentale au travail. Rédigée avec précaution, elle témoigne des difficultés rencontrées par le salarié et exprime le besoin de mettre fin au contrat de travail pour des raisons de santé. Cette communication expose les motifs de la rupture et les conditions convenues entre l'employeur et le salarié. L'objectif ...
Exemple lettre de demande de rupture conventionnelle pendant un congé parental
La lettre de rupture conventionnelle pendant un congé parental est une démarche délicate nécessitant une approche sensible. Rédigée avec précaution, elle exprime la volonté du salarié de mettre fin à son contrat pendant son congé parental. Cette communication expose les motivations personnelles du salarié tout en respectant ses droits légaux. L'objectif est de permettre une transition en douceur entre la vie professionnelle et familiale...
Modèle lettre de rupture conventionnelle pour raison de santé
La lettre de rupture conventionnelle pour raison de santé est une étape délicate dans la relation employeur-employé. Rédigée avec précaution, elle expose les motifs médicaux justifiant la demande de rupture amiable du contrat de travail. Cette communication peut mentionner la nécessité de prendre soin de sa santé et la difficulté à maintenir ses responsabilités professionnelles. L'objectif est d'obtenir un accord mutuel permettant au sa...
Qu’est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est une manière de mettre un terme à un contrat de travail. Elle évite au salarié de poser sa démission et à l’employeur d’opter pour un licenciement. Avec cette démarche, les deux parties trouvent un terrain d’entente, notamment sur les modalités de départ.
Les modalités d’une demande de rupture conventionnelle
La demande de rupture conventionnelle peut être réalisée verbalement ou bien grâce à un courrier et formulée par un employeur ou par un employé. Il n’est possible d’envoyer une lettre rupture conventionnelle que dans le cadre d’un CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée). Pour rendre la rupture de contrat effective, il reste indispensable que les deux parties trouvent un accord sur les modalités. En aucun cas, un employeur ou un salarié ne peut forcer l’autre à accepter la requête de rupture conventionnelle.
Il est essentiel toutefois de souligner qu’aucune des deux entités n’est contrainte d’apporter une réponse à cette requête.
Il n’y a pas de délai spécifique pour procéder à l’envoi du courrier de demande de rupture de contrat. Néanmoins, il faut tenir compte que la rupture du CDI n’arrivera pas tout de suite en raison notamment du délai d’instruction de la requête pour sa validation par les services de l’État.
Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?
La lettre de rupture conventionnelle contient habituellement les coordonnées des deux parties avec en haut à gauche celles du rédacteur et en haut à droite, celles du destinataire. Ensuite, on écrit en toutes lettres l’objet du courrier, ici : demande de rupture conventionnelle.
Il n’y a pas d’informations obligatoires à faire figurer dans un courrier de demande de rupture conventionnelle. Cependant, on inscrit généralement le poste occupé dans l’entreprise, voire la date de début de contrat. Ensuite, on fait part de son souhait d’opter pour une rupture conventionnelle en précisant la date de rupture désirée.
Il n’est pas indispensable de détailler les raisons de la demande de rupture conventionnelle. Toutefois, expliquer même rapidement le motif permet à l’autre partie de mieux comprendre la requête et peut faciliter son approbation.
Avant de clore le courrier avec une formule de politesse, il reste de bon ton de souligner à l’autre partie qu’on se tient disponible pour un entretien afin de discuter les termes de la rupture conventionnelle.
Les modalités d’un refus de rupture conventionnelle
Même lorsque la convention de rupture conventionnelle de contrat est approuvée par l’autre partie, l’employeur comme le salarié ont le loisir de se rétracter sous 15 jours (à partir du lendemain de la signature). Pour formuler sa rétractation, la partie concernée doit nécessairement envoyer une lettre avec accusé de réception (RAR) ou bien faire signer un récépissé de remise. Soulignons que la partie voulant se rétracter n’est pas tenue de fournir la raison de ce changement.
Il faut indiquer que pour un recours portant sur l’homologation de la convention de rupture ou le refus de cette dernière, il reste impératif de se tourner vers les prud’hommes. Dans ce cas, l’employeur ou le salarié ont 12 mois à partir de cette date pour faire appel au conseil des prud’hommes.
Les situations pour lesquelles demander une rupture conventionnelle de contrat ?
Pour l’employé
Les motivations du salarié pour envoyer une lettre rupture conventionnelle à son employeur peuvent être multiples. Voici des exemples de raisons fréquentes poussant un employé à demander une rupture conventionnelle (liste non exhaustive) :
- À cause d’un problème de santé ;
- En cas de burn out ;
- Pour suivre son conjoint ;
- Pour des motifs d’ordre familiales ;
- Dans le cadre d’une reconversion professionnelle ;
- Pour un projet de création d’activité ;
- Par lassitude de son emploi ;
- À cause d’une rémunération trop basse ;
- À cause de soucis relationnels dans son entreprise ;
- Etc.
Pour l’employeur
Un employeur ne peut pas demander une rupture conventionnelle pour contourner un licenciement économique et priver ainsi le salarié des garanties qui sont liées à celui-ci.
Lettre rupture conventionnelle et réponse favorable
Lorsque la demande de rupture conventionnelle de contrat est approuvée, il reste impératif que les deux parties organisent 1 rendez-vous (au minimum) pour discuter des modalités. Ces dernières portent d’ordinaire sur la date à laquelle l’employé quittera réellement l’entreprise ou encore les indemnités qu’il pourra percevoir. Le salarié comme l’employeur ont la possibilité de demander à se faire assister au cours de cet entretien.
N’hésitez pas à vous tourner vers le portail de l’État pour obtenir davantage d’information concernant les représentants. En effet, les modalités pour le salarié comme pour l’employeur varient, notamment en fonction de la taille de l’entreprise.
Une fois le rendez-vous effectué et un terrain d’entente trouvé, les deux parties concernées doivent signer une convention de rupture. La loi n’impose aucun délai quant à la période entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
D’une manière générale, la convention de rupture est ensuite transmise au service TéléRC pour homologation. Dans la situation où le salarié est protégé, la convention doit être envoyée à un inspecteur du travail une fois que le délai de rétractation est révolu (le lendemain).
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle de contrat ?
Du côté du salarié
En théorie, la demande de rupture conventionnelle autorise le salarié à négocier les termes de son départ et ainsi d’obtenir des indemnités plus avantageuses qu’en cas de démission ou de licenciement.
De plus, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet à l’employé de faire une demande d’allocation chômage auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Du côté de l’employeur
La rupture conventionnelle de contrat évite à l’employeur d’avoir à licencier son employé et donc de se justifier sur son choix. Ainsi, il ne pourra pas être poursuivi pour licenciement abusif.
Envoi de la demande de rupture conventionnelle et après ?
Il faut garder à l’esprit que ni le salarié ni l’employeur ne sont tenus de donner suite à une demande de rupture conventionnelle, quel que soit le nombre de demandes envoyées. Par ailleurs, il demeure envisageable pour n’importe laquelle des parties de refuser explicitement la requête.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle est acceptée, le salarié et l’employeur doivent se réunir au minimum 1 fois pour déterminer la date effective de rupture de contrat ainsi que les indemnités qui seront payées. Une fois tombé d’accord sur ces modalités, il faudra ensuite rédiger une convention de rupture et la faire signer par les deux parties.
Pour finir, la convention de rupture doit être envoyée à la DDETSPP afin d’être homologuée et donc validée.
Exemple de lettre rupture conventionnelle
Voici la forme que peut prendre une lettre rupture conventionnelle formulée par un salarié (modifier les zones entre crochets « [ ] ») :
En-tête en haut à gauche de la lettre
[Prénom et Nom de l’employé]
[Adresse complète] (avec numéro, rue, code postal et ville) de l’employé
[Numéro de téléphone] (et éventuellement) [mail de l’employé]
[Date et lieu de rédaction de la lettre de demande de rupture conventionnelle]
En-tête en haut à droite du courrier
[Prénom et Nom du destinataire]
[éventuellement la fonction occupée par le destinataire]
[Le nom de l’entreprise concernée]
[L’adresse complète] (avec numéro, rue, code postal et ville) de l’entreprise
L’objet du document
Objet : Demande de rupture conventionnelle du contrat
La formulation de la demande de rupture
[Madame ou Monsieur] ;
Je suis actuellement salarié dans la société [nom de l’entreprise] en CDI, depuis le [date de début de contrat] en qualité de [dénomination du poste occupé par le salarié dans la société].
Cependant, je désire [inscrire la raison de la demande de rupture conventionnelle]. Ainsi, je me permets de demander la rupture de mon contrat de travail à partir du [date de rupture envisagée].
Comme le mentionne l’article L.1237-11 du Code du travail et avec votre approbation, j’émets le souhait d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Je me tiens à votre disposition pour fixer un rendez-vous afin d’échanger sur les modalités de cette décision au cours d’un entretien. Si vous consentez à cette requête, je serai représenté par [Prénom et Nom du représentant éventuel].
Par avance, je vous remercie du temps consacré à l’étude de ma demande et vous prie d’accepter [Madame ou Monsieur] mes salutations distinguées.
[Signature du salarié]
[Nom et Prénom du salarié]
Même en cas de litige ou de conflit, n’utilisez jamais un ton familier dans votre courrier. Demeurez professionnel pour que votre requête soit prise au sérieux et avoir plus de chances d’obtenir une réponse favorable.