lettre rupture conventionnelle

Les lettres de rupture conventionnelle

Un employé ou un employeur peut demander à l’autre partie si elle désire mettre fin au contrat de travail par le biais d’une lettre rupture conventionnelle. Toutefois, pour que cette démarche soit envisageable, il est important de respecter certains points. Nous allons vous livrer des précisions sur les modalités d’une rupture conventionnelle et étudier les cas de figure possibles. Nous tenterons d’apporter un complément d’information sur le cadre légal de ce processus et ses implications. Nous fournirons aussi un modèle de lettre pour rupture conventionnelle pour un salarié en contrat à durée indéterminée.

Modifié le 8 Février 2024

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Écrit par Anna

rédactrice

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Exemple lettre de demande de rupture conventionnelle pendant un congé parental

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La lettre de rupture conventionnelle pour raison de santé est une étape délicate dans la relation employeur-employé. Rédigée avec précaution, elle expose les motifs médicaux justifiant la demande de rupture amiable du contrat de travail. Cette communication peut mentionner la nécessité de prendre soin de sa santé et la difficulté à maintenir ses responsabilités professionnelles. L'objectif est d'obtenir un accord mutuel permettant au sa...

Qu’est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est une manière de mettre un terme à un contrat de travail. Elle évite au salarié de poser sa démission et à l’employeur d’opter pour un licenciement. Avec cette démarche, les deux parties trouvent un terrain d’entente, notamment sur les modalités de départ.

Les modalités d’une demande de rupture conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle peut être réalisée verbalement ou bien grâce à un courrier et formulée par un employeur ou par un employé. Il n’est possible d’envoyer une lettre rupture conventionnelle que dans le cadre d’un CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée). Pour rendre la rupture de contrat effective, il reste indispensable que les deux parties trouvent un accord sur les modalités. En aucun cas, un employeur ou un salarié ne peut forcer l’autre à accepter la requête de rupture conventionnelle.

Il est essentiel toutefois de souligner qu’aucune des deux entités n’est contrainte d’apporter une réponse à cette requête.

Il n’y a pas de délai spécifique pour procéder à l’envoi du courrier de demande de rupture de contrat. Néanmoins, il faut tenir compte que la rupture du CDI n’arrivera pas tout de suite en raison notamment du délai d’instruction de la requête pour sa validation par les services de l’État.

Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?

La lettre de rupture conventionnelle contient habituellement les coordonnées des deux parties avec en haut à gauche celles du rédacteur et en haut à droite, celles du destinataire. Ensuite, on écrit en toutes lettres l’objet du courrier, ici : demande de rupture conventionnelle.

Il n’y a pas d’informations obligatoires à faire figurer dans un courrier de demande de rupture conventionnelle. Cependant, on inscrit généralement le poste occupé dans l’entreprise, voire la date de début de contrat. Ensuite, on fait part de son souhait d’opter pour une rupture conventionnelle en précisant la date de rupture désirée.

Il n’est pas indispensable de détailler les raisons de la demande de rupture conventionnelle. Toutefois, expliquer même rapidement le motif permet à l’autre partie de mieux comprendre la requête et peut faciliter son approbation.

Avant de clore le courrier avec une formule de politesse, il reste de bon ton de souligner à l’autre partie qu’on se tient disponible pour un entretien afin de discuter les termes de la rupture conventionnelle.

Les modalités d’un refus de rupture conventionnelle

Même lorsque la convention de rupture conventionnelle de contrat est approuvée par l’autre partie, l’employeur comme le salarié ont le loisir de se rétracter sous 15 jours (à partir du lendemain de la signature). Pour formuler sa rétractation, la partie concernée doit nécessairement envoyer une lettre avec accusé de réception (RAR) ou bien faire signer un récépissé de remise. Soulignons que la partie voulant se rétracter n’est pas tenue de fournir la raison de ce changement.

Il faut indiquer que pour un recours portant sur l’homologation de la convention de rupture ou le refus de cette dernière, il reste impératif de se tourner vers les prud’hommes. Dans ce cas, l’employeur ou le salarié ont 12 mois à partir de cette date pour faire appel au conseil des prud’hommes.

Les situations pour lesquelles demander une rupture conventionnelle de contrat ?

Pour l’employé

Les motivations du salarié pour envoyer une lettre rupture conventionnelle à son employeur peuvent être multiples. Voici des exemples de raisons fréquentes poussant un employé à demander une rupture conventionnelle (liste non exhaustive) :

  • À cause d’un problème de santé ;
  • En cas de burn out ;
  • Pour suivre son conjoint ;
  • Pour des motifs d’ordre familiales ;
  • Dans le cadre d’une reconversion professionnelle ;
  • Pour un projet de création d’activité ;
  • Par lassitude de son emploi ;
  • À cause d’une rémunération trop basse ;
  • À cause de soucis relationnels dans son entreprise ;
  • Etc.

Pour l’employeur

Un employeur ne peut pas demander une rupture conventionnelle pour contourner un licenciement économique et priver ainsi le salarié des garanties qui sont liées à celui-ci.

Lettre rupture conventionnelle et réponse favorable

Lorsque la demande de rupture conventionnelle de contrat est approuvée, il reste impératif que les deux parties organisent 1 rendez-vous (au minimum) pour discuter des modalités. Ces dernières portent d’ordinaire sur la date à laquelle l’employé quittera réellement l’entreprise ou encore les indemnités qu’il pourra percevoir. Le salarié comme l’employeur ont la possibilité de demander à se faire assister au cours de cet entretien.

N’hésitez pas à vous tourner vers le portail de l’État pour obtenir davantage d’information concernant les représentants. En effet, les modalités pour le salarié comme pour l’employeur varient, notamment en fonction de la taille de l’entreprise.

Une fois le rendez-vous effectué et un terrain d’entente trouvé, les deux parties concernées doivent signer une convention de rupture. La loi n’impose aucun délai quant à la période entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.

D’une manière générale, la convention de rupture est ensuite transmise au service TéléRC pour homologation. Dans la situation où le salarié est protégé, la convention doit être envoyée à un inspecteur du travail une fois que le délai de rétractation est révolu (le lendemain).

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle de contrat ?

Du côté du salarié

En théorie, la demande de rupture conventionnelle autorise le salarié à négocier les termes de son départ et ainsi d’obtenir des indemnités plus avantageuses qu’en cas de démission ou de licenciement.

De plus, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet à l’employé de faire une demande d’allocation chômage auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Du côté de l’employeur

La rupture conventionnelle de contrat évite à l’employeur d’avoir à licencier son employé et donc de se justifier sur son choix. Ainsi, il ne pourra pas être poursuivi pour licenciement abusif.

Envoi de la demande de rupture conventionnelle et après ?

Il faut garder à l’esprit que ni le salarié ni l’employeur ne sont tenus de donner suite à une demande de rupture conventionnelle, quel que soit le nombre de demandes envoyées. Par ailleurs, il demeure envisageable pour n’importe laquelle des parties de refuser explicitement la requête.

Lorsque la demande de rupture conventionnelle est acceptée, le salarié et l’employeur doivent se réunir au minimum 1 fois pour déterminer la date effective de rupture de contrat ainsi que les indemnités qui seront payées. Une fois tombé d’accord sur ces modalités, il faudra ensuite rédiger une convention de rupture et la faire signer par les deux parties.

Pour finir, la convention de rupture doit être envoyée à la DDETSPP afin d’être homologuée et donc validée.

Exemple de lettre rupture conventionnelle

Voici la forme que peut prendre une lettre rupture conventionnelle formulée par un salarié (modifier les zones entre crochets « [ ] ») :

En-tête en haut à gauche de la lettre

[Prénom et Nom de l’employé]

[Adresse complète] (avec numéro, rue, code postal et ville) de l’employé

[Numéro de téléphone] (et éventuellement) [mail de l’employé]

[Date et lieu de rédaction de la lettre de demande de rupture conventionnelle]

En-tête en haut à droite du courrier

[Prénom et Nom du destinataire]

[éventuellement la fonction occupée par le destinataire]

[Le nom de l’entreprise concernée]

[L’adresse complète] (avec numéro, rue, code postal et ville) de l’entreprise

L’objet du document

Objet : Demande de rupture conventionnelle du contrat

La formulation de la demande de rupture

[Madame ou Monsieur] ;

Je suis actuellement salarié dans la société [nom de l’entreprise] en CDI, depuis le [date de début de contrat] en qualité de [dénomination du poste occupé par le salarié dans la société].

Cependant, je désire [inscrire la raison de la demande de rupture conventionnelle]. Ainsi, je me permets de demander la rupture de mon contrat de travail à partir du [date de rupture envisagée].

Comme le mentionne l’article L.1237-11 du Code du travail et avec votre approbation, j’émets le souhait d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Je me tiens à votre disposition pour fixer un rendez-vous afin d’échanger sur les modalités de cette décision au cours d’un entretien. Si vous consentez à cette requête, je serai représenté par [Prénom et Nom du représentant éventuel].

Par avance, je vous remercie du temps consacré à l’étude de ma demande et vous prie d’accepter [Madame ou Monsieur] mes salutations distinguées.

[Signature du salarié]

[Nom et Prénom du salarié]

À éviter

Même en cas de litige ou de conflit, n’utilisez jamais un ton familier dans votre courrier. Demeurez professionnel pour que votre requête soit prise au sérieux et avoir plus de chances d’obtenir une réponse favorable.

Questions fréquentes

Qui peut écrire une lettre rupture conventionnelle ?
La lettre rupture conventionnelle peut émaner de n’importe quel salarié embauché en CDI. L’employeur a également la possibilité d’envoyer un tel courrier à ses salariés.

Je viens de recevoir une lettre rupture conventionnelle de contrat, dois-je l’accepter ?
Une lettre rupture conventionnelle suppose une entente entre l’employeur et son salarié. Aucune des deux parties ne peut imposer cette démarche à l’autre.

Puis-je télécharger ma lettre de rupture conventionnelle au format Word ou PDF ?
Vous pouvez tout à fait utiliser notre modèle de lettre de rupture conventionnelle pour créer un fichier Word ou PDF. Néanmoins, par l’intermédiaire de notre service, vous n’êtes pas obligé de télécharger ce document sur votre ordinateur. En effet, il est possible de renseigner vos informations à partir de notre modèle en ligne, de préciser le destinataire, puis d’opter pour son envoi directement depuis notre plateforme.

Je suis sans réponse à ma lettre rupture conventionnelle, que faire ?
Malheureusement, il n’y a pas grand-chose à faire. La loi n’oblige ni l’employeur ni le salarié à répondre à un tel courrier, même envoyé en recommandé avec accusé de réception.