La lettre de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Comment demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un agent de la fonction publique de rompre son contrat de travail d'un commun accord avec son employeur, tout en bénéficiant d'une indemnité de rupture et des allocations chômage. Ce dispositif est accessible aux agents titulaires ainsi qu'aux contractuels sous certaines conditions.

La demande de rupture conventionnelle pour les agents titulaires de la fonction publique

Les agents titulaires de la fonction publique, qu'ils soient d'État, territoriaux ou hospitaliers, peuvent solliciter une rupture conventionnelle depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

• Initiation de la demande : L'agent souhaitant bénéficier d'une rupture conventionnelle doit adresser une demande écrite à son employeur. Cette lettre doit préciser l'intention de l'agent de quitter son poste par le biais d'une rupture conventionnelle.
• Entretien préalable : À la réception de la demande, l'employeur doit organiser un ou plusieurs entretiens avec l'agent. Ces entretiens ont pour objectif de discuter des motifs de la demande, des conditions de la rupture et des indemnités de départ. L'agent peut se faire assister par un représentant du personnel lors de ces entretiens.
• Accord et formalisation : Si les deux parties parviennent à un accord, un document écrit doit être rédigé. Ce document précise les termes de la rupture conventionnelle, y compris le montant de l'indemnité de rupture, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret.
• Délai de rétractation : Une fois l'accord signé, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Durant ce délai, l'une ou l'autre partie peut revenir sur sa décision sans avoir à justifier de motif particulier.
• Homologation : Après le délai de rétractation, l'accord de rupture conventionnelle doit être homologué par l'autorité administrative compétente. Cette homologation vise à vérifier le respect des procédures et des droits des deux parties.

La demande de rupture conventionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique

Les agents contractuels, qu'ils soient en CDI ou en CDD, peuvent également bénéficier d'une rupture conventionnelle. La procédure est similaire à celle des agents titulaires, avec quelques particularités.

• Demande écrite : L'agent contractuel doit adresser une demande écrite à son employeur. Cette demande peut être initiée par l'agent ou par l'employeur.
• Entretien(s) préalable(s) : Des entretiens sont organisés pour discuter des modalités de la rupture. Comme pour les titulaires, l'agent contractuel peut se faire assister par un représentant du personnel.
• Accord écrit : Si un accord est trouvé, il doit être formalisé par écrit. Le document doit spécifier les conditions de la rupture, y compris l'indemnité de rupture.
• Délai de rétractation : Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique également aux agents contractuels, durant lequel l'une ou l'autre des parties peut annuler l'accord.
• Homologation : L'accord de rupture conventionnelle des agents contractuels doit également être homologué par l'autorité administrative compétente pour s'assurer de la conformité de la procédure.

Comment quitter la fonction publique sans perdre ses droits ?

Pour quitter la fonction publique tout en préservant ses droits, notamment les droits aux allocations chômage, plusieurs options s'offrent aux agents publics :

• Rupture conventionnelle : Comme décrit précédemment, la rupture conventionnelle permet de quitter la fonction publique avec une indemnité de rupture et des droits au chômage. C'est une solution amiable et sécurisée pour l'agent.
• Disponibilité : La mise en disponibilité permet à un agent titulaire de suspendre temporairement son activité professionnelle dans la fonction publique sans perdre son statut. Cette période peut être utilisée pour exercer une autre activité professionnelle ou personnelle. À l'issue de la disponibilité, l'agent peut réintégrer son poste ou un poste équivalent. Pendant la disponibilité, l'agent ne perçoit pas de rémunération de la fonction publique mais conserve ses droits à réintégration.
• Démission : La démission est une solution radicale qui entraîne la perte du statut d'agent public et des droits associés, sauf accord particulier. Elle doit être formellement acceptée par l'employeur, ce qui peut prendre du temps. Il est important de négocier des conditions de départ, notamment concernant les indemnités et le préavis.
• Mutation ou détachement : Un agent peut demander une mutation pour changer de poste au sein de la fonction publique, ou un détachement pour travailler temporairement dans un autre organisme public ou privé tout en conservant ses droits dans la fonction publique. Ces options permettent de diversifier son expérience professionnelle sans perdre les avantages de son statut.
• Licenciement pour motif personnel ou économique : Bien que rares, ces cas peuvent survenir et permettent à l'agent de bénéficier des allocations chômage. Le licenciement doit être justifié et respecter une procédure stricte pour être valide.

Autre exemple de lettre rupture conventionnelle de fonction publique

[Votre nom]
[Votre prénom]
[Votre adresse]
[Code postal, ville]
[Votre adresse e-mail]
[Votre numéro de réléphone]

[Date]
[Le nom de l'employeur]
[Le nom de l'organisation ou administration]
[Adresse de l'organisation]
[Code postal, ville]

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Je me permets par la présente de solliciter une rupture conventionnelle de mon contrat au sein de [Nom de l'organisation ou administration], en qualité de [votre poste]. Cette démarche découle de ma volonté de mettre un terme à ma collaboration avec l'organisme susmentionné, dans le respect des dispositions légales régissant la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Après une réflexion approfondie, j'estime que cette décision est la meilleure pour mon parcours professionnel et personnel. Je tiens à exprimer ma gratitude pour les opportunités et l'expérience acquise au cours de mon emploi au sein de [Nom de l'organisation ou administration].

Conformément à la procédure légale, je suis ouvert à la négociation des conditions de cette rupture conventionnelle. Je suis également disposé à collaborer de manière constructive afin de faciliter une transition en douceur pour toutes les parties concernées.

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma demande et d'entamer les démarches nécessaires pour formaliser cette démarche. Je reste à votre disposition pour discuter des détails et répondre à toute question que vous pourriez avoir.

Je vous adresse, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Cordialement

[Votre signature]