Tout savoir sur la lettre de rupture conventionnelle pour raison familiale

Comment demander une rupture conventionnelle pour raison personnelle ?

Aux yeux de la loi, une demande de rupture conventionnelle pour raison personnelle peut avoir n’importe quelle forme. Ainsi, il est envisageable d’évoquer cette démarche de vive voix ou bien d’opter pour la rédaction d’une lettre de demande de rupture conventionnelle.

Dans quels cas peut-on obtenir une rupture conventionnelle pour raison personnelle et familiale ?

Il est possible d’obtenir une rupture conventionnelle tant que les deux parties consentent pleinement à cette démarche. Les raisons de demander la rupture peuvent être d’ordre personnel, par exemple pour prendre du temps pour soi, chercher de nouvelles opportunités, créer une entreprise, en cas de maladie… Un motif familial est également envisageable comme la naissance d’un enfant, la mutation d’un conjoint, l’hospitalisation d’un proche, etc.

La rupture conventionnelle n’est possible que dans le cadre d’un CDI. De plus, il apparaît important de souligner qu’une rupture conventionnelle pour raison personnelle ou familiale ne peut pas survenir pendant une période d’essai.

Quelles sont les étapes de rupture conventionnelle pour motif personnel ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de procéder à la demande de rupture conventionnelle pour motif personnel. Quand l’employeur accède à la requête, les deux parties doivent ensuite organiser 1 entretien minimum pour discuter des termes de la rupture et signer une convention. Cette dernière doit impérativement stipuler la date à laquelle la rupture sera effective ainsi que les indemnités de départ.

Lorsque les deux parties ont signé la convention de rupture, il leur reste possible de se rétracter durant un délai de 15 jours calendaires. Quand il n’y a pas de rétractation, la convention de rupture doit être transmise à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Cette instance se charge alors de l’homologation de la rupture conventionnelle.

Il faut garder à l’esprit que le processus pour que la convention soit homologuée dépend du statut du salarié.

Quand la rupture conventionnelle est approuvée, l’employeur doit donner un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte au salarié.

En cas de litige, n’importe laquelle des deux parties peut opter pour un recours auprès du conseil des prud’hommes. Celui-ci doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent l’homologation ou son refus.

Les indemnités de départ

Une fois que la rupture conventionnelle a été homologuée par la DDETSPP, le salarié peut prétendre à des indemnités de départ, également appelées indemnités spécifiques. Le montant de celles-ci change grandement selon le salaire et l’expérience du salarié. Afin d’obtenir une estimation précise, il est conseillé de se diriger vers le portail du service public et d’utiliser l’outil de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Notez qu’il est possible de réclamer des indemnités de départ supérieures, à condition bien sûr que l’employeur accepte.

Outre l’indemnité spécifique, le salarié touche toutes les sommes qui lui sont dues à l’instar de son salaire ou d’éventuelles primes. Par ailleurs, le salarié peut recevoir des indemnités pour ses congés payés lorsqu’il lui reste des jours à prendre.

Autres exemples d'une lettre de rupture conventionnelle pour raison familiale

Monsieur Jean Durand (expéditeur)
Adresse (expéditeur)
Code postal et ville (expéditeur)
Numéro de téléphone (expéditeur)

Monsieur Maurice Dupuis (destinataire)
Nom de la société/entreprise
Adresse de l’entreprise
Code postal et ville de l’entreprise

À Paris (ville de la rédaction), le 01/01/2024

Objet : lettre rupture conventionnelle pour raison familiale

Monsieur le directeur,

Actuellement en CDI comme agent de maintenance informatique dans votre entreprise depuis le 8 août 2021, je suis au regret de vous demander une rupture conventionnelle au titre de l’article L.1237-11 du Code du travail.

Ma femme vient d’obtenir une promotion professionnelle qui m’oblige à quitter la région parisienne pour m’installer à Toulouse. Étant donné la situation, je ne serai plus capable de remplir mes fonctions à partir du 6 juillet 2024. J’aimerais tout de même poursuivre dans votre entreprise, au moins jusqu’au 30 juin, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.

Si vous décidez d’accéder à ma requête, je suis disponible pour définir les termes de cette rupture avec vous au cours d’un entretien, à la date qui vous convient.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes très sincères salutations.

Signature

Les petites choses à savoir pour réussir une lettre rupture conventionnelle pour raison familiale

Vous n’êtes pas du tout dans l’obligation de développer les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle, qu’elles soient d’ordre familial, personnel ou autres. Cependant, même sens aller trop loin dans les détails, des précisions peuvent faire pencher la balance en votre faveur et inciter votre employeur à approuver votre démarche.

Lorsque vous rédigez votre lettre, songez à inscrire la date de départ souhaité. Pensez systématiquement à vérifier le contenu de la lettre rupture conventionnelle pour raison familiale, autant pour éviter les fautes que les erreurs.

Même si les relations avec votre employeur ne sont pas au beau fixe, gardez à l’esprit qu’il vaut mieux adopter un ton poli, ne pas être familier, exprimer ses salutations et ne pas tourner les phrases à l’impératif.

Si vous n’êtes pas à l’aise avec la rédaction de votre lettre de demande de rupture de contrat, inspirez-vous d’un courrier type ou modifiez-en un.