lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral

Modèle de lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral

La rupture conventionnelle peut être un moyen de mettre fin à un contrat de travail dans des conditions amiables, mais elle peut également être envisagée dans des situations plus délicates, telles que le harcèlement moral au travail.

Modifié le 15 Février 2024

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Objet : Rupture conventionnelle pour harcèlement moral


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat de travail au sein de votre entreprise, en raison de harcèlement moral dont j'ai été victime, et ce conformément aux dispositions de l'article L.1237-11 du Code du travail.


Je souhaite entamer une procédure de rupture conventionnelle pour mettre un terme à notre relation contractuelle de manière amiable, suite à ces événements inacceptables.


Je tiens à souligner que ma décision est irrévocable et qu'elle est motivée par [décrire brièvement les faits de harcèlement moral subis].


Je vous propose de convenir d'un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle. Je suis disponible aux dates suivantes : [indiquer vos disponibilités].


Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre accord pour entamer cette procédure et de me transmettre les documents nécessaires à sa mise en place.


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


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Écrit par Anna

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Quand reconnaître une situation de harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral au travail se caractérise par des agissements répétés visant à dégrader les conditions de travail d'un salarié, susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Ces agissements peuvent être le fait de l'employeur, de collègues ou de subordonnés.

  • Isolement : Mise à l'écart systématique du salarié, exclusion des réunions, des conversations ou des déjeuners entre collègues.
  • Tâches dégradantes : Attribution de tâches dévalorisantes, en dehors des compétences du salarié, ou au contraire, retrait des responsabilités habituelles sans raison valable.
  • Critiques incessantes : Remarques négatives et répétées, critiques non constructives et dénigrantes.
  • Surveillance excessive : Contrôle exagéré du travail, espionnage des faits et gestes du salarié.
  • Menaces et intimidations : Menaces de licenciement, de sanctions disciplinaires sans fondement réel.
  • Rumeurs et calomnies : Diffusion de rumeurs, de fausses informations pour ternir la réputation du salarié.
  • Détérioration de la santé : Apparition de symptômes physiques ou psychologiques (stress, anxiété, dépression) directement liés à l'ambiance de travail.
Attention

Le harcèlement moral doit être distingué des conflits de travail ou des situations de stress ponctuelles. Il se manifeste par une répétition et une systématicité des comportements hostiles.

Quelle est la procédure pour demander une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral ?

Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral, il peut envisager une rupture conventionnelle pour quitter l'entreprise dans des conditions négociées, tout en bénéficiant d'une indemnité et de droits au chômage. La procédure doit être menée avec soin pour garantir les droits du salarié.

  • Recueil des preuves : Avant d'entamer toute démarche, il est crucial de réunir des preuves du harcèlement moral (emails, témoignages, documents écrits).
  • Consultation des représentants du personnel : Il est conseillé de solliciter l'aide des représentants du personnel (délégués syndicaux, représentants du CSE) pour obtenir des conseils et du soutien.
  • Demande écrite à l'employeur : Le salarié doit formuler une demande écrite de rupture conventionnelle auprès de son employeur. Cette lettre doit exposer les raisons de la demande, en l'occurrence, les faits de harcèlement moral.
  • Entretien préalable : Un ou plusieurs entretiens doivent être organisés entre le salarié et l'employeur pour discuter des modalités de la rupture. Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix (représentant du personnel, avocat).
  • Accord écrit : Si les parties parviennent à un accord, un document écrit doit être signé, précisant les conditions de la rupture, y compris l'indemnité de rupture.
  • Délai de rétractation : Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique, permettant à chaque partie de revenir sur sa décision.
  • Homologation : L'accord doit être homologué par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour vérifier le respect des procédures.
Important

La rupture conventionnelle étant un acte de consentement entre l'employeur et l'employé, le harcèlement moral ne doit donc jamais avoir eu lieu. En effet, il est considéré que ce dernier peut apporter des vices de procédures dans le sens où le consentement de l'employé peut s'en retrouver vicié. Une telle rupture sera alors considéré comme un licenciement sans raison valable. Tout employeur doit ainsi donc ne jamais accepter une rupture conventionnelle sous ce prétexte car l'employé sera en mesure de contester cette rupture (même s'il l'a signé) s'il peut prouver le harcèlement dont il était victime. Généralement, les employés se tourne donc plutôt vers la démission pour harcèlement qui est un motif valable.

Quelles sont les indemnités de départ ?

Il est normal de vouloir connaître les indemnités de départ que vous recevrez dans le cas d’une rupture de conventionnelle pour harcèlement moral. Ici, deux cas de figure sont possibles, à savoir le cas où la rupture conventionnelle n’est pas contestée par le salarié, et le cas où la rupture conventionnelle est contestée.

En cas de non-contestation de la rupture conventionnelle par le salarié devant le conseil des prud'hommes

Si le salarié ne conteste pas la rupture conventionnelle, il reçoit une indemnité de rupture. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée en fonction de l'ancienneté et du salaire du salarié. Les modalités de calcul sont les mêmes que pour une indemnité de licenciement, avec une base minimale fixée par la loi.

En cas de contestation de la rupture conventionnelle par le salarié devant le conseil des prud'hommes

Si le salarié conteste la rupture conventionnelle devant le conseil des prud'hommes, il doit prouver que la rupture a été imposée ou qu'elle résulte de conditions frauduleuses ou de vice du consentement (ex. pression ou intimidation). En cas de succès, le conseil des prud'hommes peut requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités de licenciement plus élevées et à des dommages et intérêts.

A-t-on le droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, après une rupture conventionnelle homologuée, le salarié a droit aux allocations chômage (ARE - Allocation d'aide au retour à l'emploi). La rupture conventionnelle est considérée comme une fin de contrat ouvrant droit aux allocations chômage, à condition que le salarié remplisse les conditions d'éligibilité (durée de cotisation suffisante, etc.).

Témoignage de Claire, 34 ans, victime de harcèlement par l’un de ses collaborateurs

 Lorsque j’ai réalisé que je faisais face à du harcèlement moral au travail, il était essentiel de prendre des mesures pour préserver ma santé mentale. La rédaction de ma lettre de rupture conventionnelle a été un processus difficile, mais nécessaire. J’ai insisté sur la clarté des faits, décrivant les incidents avec précision, sans tomber dans la provocation. Ma décision de partager ces expériences n’était pas seulement un moyen de me libérer, mais aussi de sensibiliser et de créer un dialogue sur la nécessité d’éliminer le harcèlement au travail. Ce choix m’a permis de mettre fin à une situation toxique tout en préservant mes droits.

Autre exemple de lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral

Madame/Monsieur [Nom de l’employeur],

Je me permets de vous adresser la présente pour formaliser ma demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail au sein de [Nom de l’entreprise].

Cette décision difficile est motivée par des circonstances particulièrement éprouvantes que j’ai rencontrées au cours de ma période d’emploi. Malheureusement, je me trouve contraint de dénoncer des faits de harcèlement moral dont j’ai été victime au sein de l’entreprise.

Durant cette période, [mentionner les faits] qui ont eu des conséquences préjudiciables sur ma santé mentale et mon bien-être général. Malgré mes démarches antérieures pour résoudre cette situation, les conditions de travail n’ont malheureusement pas évolué favorablement.

Je vous prie donc de bien vouloir considérer ma demande de rupture conventionnelle afin de mettre un terme à cette situation difficile.

Je reste ouvert à la discussion pour trouver un accord mutuellement acceptable dans le respect des dispositions légales en vigueur. Conformément à la législation, je suis disposé à respecter le préavis de [nombre de semaines/mois] pour assurer une transition en douceur.

Je me tiens à votre disposition pour toute discussion complémentaire et reste dans l’attente d’une résolution juste et équitable de cette situation.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom de l’employeur], l’expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

[Votre nom]

Questions fréquentes

Dois-je consulter un avocat avant de rédiger ma lettre de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral ?
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller sur la meilleure approche et vous assurer que vos droits sont protégés.

Quels sont mes droits concernant les indemnités après une rupture conventionnelle pour harcèlement moral ?
Vous avez droit aux indemnités de licenciement et à d’autres avantages contractuels. Consultez un expert juridique pour vous assurer que vous recevez une compensation juste.