Modèle de lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral

Quand reconnaître une situation de harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral au travail se caractérise par des agissements répétés visant à dégrader les conditions de travail d'un salarié, susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Ces agissements peuvent être le fait de l'employeur, de collègues ou de subordonnés.

• Isolement : Mise à l'écart systématique du salarié, exclusion des réunions, des conversations ou des déjeuners entre collègues.
• Tâches dégradantes : Attribution de tâches dévalorisantes, en dehors des compétences du salarié, ou au contraire, retrait des responsabilités habituelles sans raison valable.
• Critiques incessantes : Remarques négatives et répétées, critiques non constructives et dénigrantes.
• Surveillance excessive : Contrôle exagéré du travail, espionnage des faits et gestes du salarié.
• Menaces et intimidations : Menaces de licenciement, de sanctions disciplinaires sans fondement réel.
• Rumeurs et calomnies : Diffusion de rumeurs, de fausses informations pour ternir la réputation du salarié.
• Détérioration de la santé : Apparition de symptômes physiques ou psychologiques (stress, anxiété, dépression) directement liés à l'ambiance de travail.

Quelle est la procédure pour demander une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral ?

Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral, il peut envisager une rupture conventionnelle pour quitter l'entreprise dans des conditions négociées, tout en bénéficiant d'une indemnité et de droits au chômage. La procédure doit être menée avec soin pour garantir les droits du salarié.

• Recueil des preuves : Avant d'entamer toute démarche, il est crucial de réunir des preuves du harcèlement moral (emails, témoignages, documents écrits).
• Consultation des représentants du personnel : Il est conseillé de solliciter l'aide des représentants du personnel (délégués syndicaux, représentants du CSE) pour obtenir des conseils et du soutien.
• Demande écrite à l'employeur : Le salarié doit formuler une demande écrite de rupture conventionnelle auprès de son employeur. Cette lettre doit exposer les raisons de la demande, en l'occurrence, les faits de harcèlement moral.
• Entretien préalable : Un ou plusieurs entretiens doivent être organisés entre le salarié et l'employeur pour discuter des modalités de la rupture. Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix (représentant du personnel, avocat).
• Accord écrit : Si les parties parviennent à un accord, un document écrit doit être signé, précisant les conditions de la rupture, y compris l'indemnité de rupture.
• Délai de rétractation : Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique, permettant à chaque partie de revenir sur sa décision.
• Homologation : L'accord doit être homologué par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour vérifier le respect des procédures.

Quelles sont les indemnités de départ ?

Il est normal de vouloir connaître les indemnités de départ que vous recevrez dans le cas d’une rupture de conventionnelle pour harcèlement moral. Ici, deux cas de figure sont possibles, à savoir le cas où la rupture conventionnelle n’est pas contestée par le salarié, et le cas où la rupture conventionnelle est contestée.

En cas de non-contestation de la rupture conventionnelle par le salarié devant le conseil des prud'hommes

Si le salarié ne conteste pas la rupture conventionnelle, il reçoit une indemnité de rupture. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée en fonction de l'ancienneté et du salaire du salarié. Les modalités de calcul sont les mêmes que pour une indemnité de licenciement, avec une base minimale fixée par la loi.

En cas de contestation de la rupture conventionnelle par le salarié devant le conseil des prud'hommes

Si le salarié conteste la rupture conventionnelle devant le conseil des prud'hommes, il doit prouver que la rupture a été imposée ou qu'elle résulte de conditions frauduleuses ou de vice du consentement (ex. pression ou intimidation). En cas de succès, le conseil des prud'hommes peut requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités de licenciement plus élevées et à des dommages et intérêts.

A-t-on le droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, après une rupture conventionnelle homologuée, le salarié a droit aux allocations chômage (ARE - Allocation d'aide au retour à l'emploi). La rupture conventionnelle est considérée comme une fin de contrat ouvrant droit aux allocations chômage, à condition que le salarié remplisse les conditions d'éligibilité (durée de cotisation suffisante, etc.).

Autre exemple de lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral

Madame/Monsieur [Nom de l’employeur],

Je me permets de vous adresser la présente pour formaliser ma demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail au sein de [Nom de l’entreprise].

Cette décision difficile est motivée par des circonstances particulièrement éprouvantes que j’ai rencontrées au cours de ma période d’emploi. Malheureusement, je me trouve contraint de dénoncer des faits de harcèlement moral dont j’ai été victime au sein de l’entreprise.

Durant cette période, [mentionner les faits] qui ont eu des conséquences préjudiciables sur ma santé mentale et mon bien-être général. Malgré mes démarches antérieures pour résoudre cette situation, les conditions de travail n’ont malheureusement pas évolué favorablement.

Je vous prie donc de bien vouloir considérer ma demande de rupture conventionnelle afin de mettre un terme à cette situation difficile.

Je reste ouvert à la discussion pour trouver un accord mutuellement acceptable dans le respect des dispositions légales en vigueur. Conformément à la législation, je suis disposé à respecter le préavis de [nombre de semaines/mois] pour assurer une transition en douceur.

Je me tiens à votre disposition pour toute discussion complémentaire et reste dans l’attente d’une résolution juste et équitable de cette situation.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom de l’employeur], l’expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

[Votre nom]