Exemple lettre de demande de rupture conventionnelle pendant un congé parental

Qu'est-ce que le congé parental ?

Le congé parental est un dispositif qui permet à un parent de suspendre son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant pendant une période déterminée. Pendant ce congé, le contrat de travail est temporairement interrompu, mais le lien d'emploi avec l'employeur est maintenu. Ce congé est généralement pris à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, et il peut être partagé entre les deux parents sous certaines conditions.

Le congé parental offre aux parents la possibilité de passer du temps avec leur enfant pendant les premières années de sa vie, de participer à son éducation et à son développement, et de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Est-il possible de demander une rupture conventionnelle pendant un congé parental ?

Oui, il est tout à fait possible de demander une rupture conventionnelle pendant un congé parental. Cependant, il convient de noter que le congé parental n'est pas un motif de rupture automatique du contrat de travail. La rupture conventionnelle nécessite un accord mutuel entre l'employeur et le salarié, et elle doit suivre la procédure légale établie par le Code du travail.

Le fait d'être en congé parental n'empêche pas le salarié de demander une rupture conventionnelle, mais cela peut avoir des implications sur les modalités de la rupture et sur les droits du salarié en termes d'indemnités de départ. Il est donc recommandé au salarié de bien réfléchir à sa décision et de prendre en compte toutes les conséquences avant de demander une rupture conventionnelle pendant son congé parental.

Comment demander sa rupture conventionnelle au retour de son congé parental ?

Au retour de son congé parental, le salarié peut entamer les démarches pour demander une rupture conventionnelle à son employeur. La procédure à suivre est la même que pour toute demande de rupture conventionnelle :

• Entamer des discussions avec l'employeur : Le salarié peut initier des discussions informelles avec son employeur pour lui faire part de son intention de demander une rupture conventionnelle. Ces discussions peuvent permettre d'échanger sur les modalités de la rupture et de trouver un terrain d'entente.
• Formaliser la demande par écrit : Une fois que les discussions ont abouti à un accord mutuel sur les modalités de la rupture, le salarié doit formaliser sa demande de rupture conventionnelle par écrit. Cette demande doit être adressée à l'employeur et doit contenir toutes les informations nécessaires, telles que la date souhaitée pour la fin du contrat et les éventuelles conditions de départ.
• Signer la convention de rupture : Si l'employeur accepte la demande de rupture conventionnelle, les deux parties doivent signer une convention de rupture. Ce document précise les modalités de la rupture du contrat de travail, les éventuelles indemnités de départ et les autres conditions convenues entre les parties.
• Respecter le délai de rétractation : Après la signature de la convention de rupture, le salarié dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à fournir de motif particulier. Ce délai commence à courir à compter de la date de signature de la convention.

Les indemnités de rupture conventionnelle

L'impact du congé parental sur l'ancienneté pour le calcul des indemnités

Lors du calcul des indemnités de rupture conventionnelle, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est un élément important à prendre en compte. Cependant, le congé parental peut avoir un impact sur cette ancienneté, en particulier s'il s'agit d'un congé parental d'éducation.

En effet, pendant un congé parental d'éducation, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve généralement son ancienneté dans l'entreprise. Cela signifie que la période de congé parental est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié pour déterminer le montant des indemnités de rupture conventionnelle.

L'impact du congé parental d'éducation sur les salaires des 12 derniers mois pour le calcul des indemnités

En plus de l'ancienneté, les salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail sont également pris en compte dans le calcul des indemnités de rupture conventionnelle. Cependant, le congé parental peut avoir un impact sur ces salaires, notamment si le salarié bénéficie d'indemnités de la Sécurité sociale pendant son congé.

En effet, pendant un congé parental d'éducation, le salarié peut percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, qui peuvent être inférieures à son salaire habituel. Cela peut donc entraîner une baisse des salaires des 12 derniers mois utilisés pour calculer les indemnités de rupture conventionnelle.

Autre exemple de lettre demande de rupture conventionnelle pendant un congé parental

[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Votre Ville, Code Postal]
[Votre Adresse E-mail]
[Votre Numéro de Téléphone]

[Date]

[Nom de l'Employeur]
[Raison Sociale de l'Entreprise]
[Adresse de l'Entreprise]
[Ville, Code Postal]

Objet : Demande de Rupture Conventionnelle pendant un Congé Parental

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter une rupture conventionnelle de mon contrat de travail en CDI au sein de [Nom de l'Entreprise], dans le cadre de mon congé parental.

Conformément à l'article L.1237-11 du Code du travail, je suis actuellement en congé parental, et ma situation personnelle m'amène à envisager cette démarche dans le but de concilier au mieux mes responsabilités familiales et professionnelles.

Je tiens à souligner ma satisfaction d'avoir fait partie de l'équipe de [Nom de l'Entreprise] et de contribuer à ses activités. Cependant, ma situation personnelle a évolué, et je suis convaincu(e) que la conclusion d'une rupture conventionnelle serait la meilleure solution pour toutes les parties impliquées.

Je propose que la date de début de la rupture conventionnelle soit fixée au [Date souhaitée], permettant ainsi d'assurer une transition en douceur pour toutes les parties concernées. Pendant mon absence, je m'engage à collaborer étroitement avec mon remplaçant temporaire et à participer activement à toutes les discussions préalables nécessaires pour garantir une transition harmonieuse.

Concernant les détails pratiques de cette rupture conventionnelle, je suis ouvert(e) à toute discussion et à la négociation des termes, notamment en ce qui concerne l'indemnité de rupture conventionnelle, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Je reste à votre disposition pour discuter de cette demande de manière plus approfondie, et je suis disponible pour une rencontre à votre convenance.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

[Votre Signature]