Modèle lettre de rupture conventionnelle pour raison de santé

Avant de rédiger votre lettre rupture conventionnelle pour raison de santé

La demande d’une rupture conventionnelle de contrat, même pour une raison de santé, implique avant tout d’être embauché en CDI à temps plein ou à temps partiel.

Vous avez la possibilité de demander une rupture conventionnelle pour raison de santé aussi bien lorsque le problème survient dans votre vie personnelle ou qu’il s’agit d’un trouble directement lié à votre activité professionnelle.

Idéalement, faites parvenir votre lettre de rupture à votre direction le plus tôt possible, mais il n’y a pas de délai particulier à respecter. Sachez qu’un employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle, mais qu’il n’est pas non plus obligé d’y donner suite.

Dans quels cas peut-on obtenir une rupture à l'amiable pour raisons de santé ?

Une rupture à l'amiable pour raisons de santé peut être envisagée dans plusieurs situations, suite auxquelles un salarié se retrouve incapable de poursuivre son travail en raison de problèmes de santé. Notamment, les arrêts maladie prolongés, causés par des maladies graves ou chroniques, peuvent constituer des motifs valables pour une telle rupture. Ainsi, voici quelques exemples de maladies qui pourraient entraîner une rupture à l'amiable :

• Maladies chroniques telles que le diabète, l'hypertension artérielle ou encore la maladie de Crohn.
• Maladies graves comme le cancer, les maladies cardiaques ou la sclérose en plaques.
• Troubles psychologiques comme la dépression, l'anxiété ou le trouble bipolaire.
• Maladies invalidantes comme la fibromyalgie, l'arthrite rhumatoïde et la sclérose latérale amyotrophique (SLA).

Dans tous ces cas, la gravité de la maladie et son impact sur la capacité à travailler seront pris en compte lors de l'examen de la demande de rupture à l'amiable.

Quelles sont les démarches d’une rupture conventionnelle pour motif médical ?

Pour entamer une rupture conventionnelle pour motif médical, plusieurs étapes doivent être suivies :

• Évaluation de la situation : Le salarié doit discuter de sa situation médicale avec son employeur et envisager si une rupture conventionnelle est la meilleure solution.
• Négociation : Les deux parties doivent convenir des modalités de la rupture, y compris les indemnités compensatrices, la date de départ et d’autres conditions pertinentes.
• Rédaction de la convention : Une fois les termes convenus, une convention de rupture doit être rédigée et signée par les deux parties.
• Homologation : La convention de rupture doit être déposée auprès de l'administration compétente (Direccte en France) pour homologation. Cette étape garantit que la rupture respecte les règles légales en vigueur.
• Validation : Si la Direccte approuve la convention, la rupture prend effet à la date convenue par les parties.

Enfin, notez qu’il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour s'assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement et que les droits du salarié sont préservés.

Quelles sont les indemnités compensatrices suite à une rupture conventionnelle pour raison médicale ?

Les indemnités compensatrices suite à une rupture conventionnelle pour raison médicale peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment l'ancienneté du salarié, son salaire ou encore les accords conclus entre les parties. Cependant, elles peuvent inclure :

• Indemnité de rupture : Une somme d'argent versée au salarié en compensation de la perte de son emploi.
• Indemnité de congés payés non pris : Si le salarié a accumulé des jours de congés non pris, il peut recevoir une indemnité correspondante.
• Indemnité de préavis : Si un préavis est applicable, le salarié peut recevoir une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.
• Autres avantages : Selon les accords entre les parties, d'autres avantages tels que le maintien des prestations de santé ou des allocations de chômage peuvent être inclus dans les indemnités compensatrices.

Il est important de noter que les indemnités compensatrices doivent être négociées et convenues entre l'employeur et le salarié lors de la rupture conventionnelle, et qu'elles doivent respecter les réglementations du droit du travail en vigueur.

Le contenu de votre demande de rupture pour motif médical

Le contenu d’une lettre de rupture conventionnelle pour raison médicale doit comporter vos coordonnées, ainsi que celle de votre employeur. Il faut également inscrire la date (et lieu) à laquelle la lettre est rédigée.

L’usage veut que l’on note le poste occupé dans l’entreprise et la date de départ désirée. Il est possible d’entrer dans les détails en précisant exactement le motif (ici problème de santé) de la demande de rupture. Habituellement, on rappelle que cette disposition est mentionnée à l’article L.1237-11 du Code du travail.

Avant de signer le courrier, on écrit d’ordinaire une formule de politesse priant le destinataire de donner une réponse favorable à la demande en convenant d’un entretien.

Exemple de lettre rupture conventionnelle pour raison de santé

Objet : Demande de rupture conventionnelle de CDI suite à un Burn out

Monsieur le directeur des ressources humaines,

Par le présent courrier, je vous adresse une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail comme le veut l’article L. 1237-11 du Code du travail.

Présentement embauché en tant que secrétaire au sein de votre entreprise, ma santé se détériore et je n’arrive plus à faire face à ma charge de travail. Par conséquent, je souhaite trouver un accord avec vous pour mettre fin à mon contrat et me remettre de mon Burn out.

Ainsi, je vous remercie par avance de bien vouloir accéder à ma requête et de considérer mon départ à la date du 30 janvier 2024. J’ai murement réfléchi à cette décision et c’est à contrecœur que je vous envoie ce courrier.

Je reste à votre disposition pour fixer un entretien afin d’évoquer les termes de cette rupture conventionnelle.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur, d’accepter mes sincères salutations.

Documents à joindre avec votre courrier de demande de rupture conventionnelle

Il n’est pas nécessaire de joindre des documents à votre courrier. Néanmoins, toute pièce médicale pouvant attester de votre état ne peut que jouer en votre faveur pour la demande de rupture conventionnelle. En effet, l’employeur sera généralement plus enclin à approuver votre requête lorsque celle-ci est justifiée par un professionnel.