Faire une lettre de rupture conventionnelle suite à un arrêt maladie pour dépression

Un salarié peut-il demander une rupture conventionnelle pour dépression ?

Le salarié en arrêt maladie pour cause de dépression peut tout à fait envisager une rupture conventionnelle de son contrat de travail, si celle-ci découle d’un accord commun avec son employeur. Cependant, cela peut s’avérer risqué au vu de l’état vulnérable du salarié dont le consentement peut être remis en question.

L’employeur doit alors toujours veiller à ce que le consentement du salarié affecté soit libre et éclairé.

Il doit également respecter la procédure de rupture conventionnelle classique.

Quelles sont les étapes de rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie et de dépression ?

En cas d’arrêt maladie pour dépression, la procédure de rupture conventionnelle reste la même que pour tout autre motif. Les étapes à respecter sont comme suit :

La demande de rupture et consentement mutuel

La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’employé, ou de l’employeur. Le demandeur doit se référer aux dispositions prévues dans le contrat de travail, ou, si inexistantes, doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La lettre de rupture conventionnelle doit contenir :

• le nom et les coordonnées du demandeur
• le nom de l’entreprise
• une demande explicite de rupture conventionnelle
• la date du début de contrat de travail
• la date de fin souhaitée.

La rupture conventionnelle reposant sur le consentement des deux parties, elle peut tout à fait se voir refusée par l’employeur ou le salarié.

L’entretien de négociation

La deuxième étape consiste en au moins un entretien de négociation durant lequel l’employeur et le salarié doivent établir les termes de la rupture de contrat, tels que la date de la rupture du contrat, le montant des indemnités, et la dispense de préavis.

Le salarié a la possibilité d’être accompagné d’un autre salarié de l’entreprise, ou d’un conseiller de salarié. Dans ce cas, l’employeur peut également se faire assister.

Rédaction et signature de la convention

Les conditions de rupture de contrat dont ont convenu les deux parties doivent alors se matérialiser par la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Celle-ci est rédigée par l’employeur qui doit la signer, ainsi que le salarié. Un exemplaire est remis à ce dernier.

Bon à savoir : Si le salarié est un salarié protégé, la consultation du CSE (Comité Social et Économique) est obligatoire avant d’obtenir la signature du salarié.

Délai de rétractation et demande d’homologation

Un délai de préavis de 15 jours calendaires est prévu après la signature du contrat, où l’employeur ou le salarié peuvent se rétracter, et annuler la rupture du contrat. Cette décision doit être exprimée à l’écrit dans une lettre de rétractation de rupture conventionnelle. Aucune justification n’est à fournir puisque la rétractation est un droit légal.

Passé ce délai, la convention de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une homologation en ligne, via le téléservice TéléRC.

L’inspection du travail se charge de vérifier le respect des conditions de la rupture et du consentement libre et éclairé des deux signataires. En l’absence de retour de sa part sous 15 jours, son silence vaut acceptation et la convention est homologuée.

Fin du contrat de travail

La rupture conventionnelle est alors établie, et le contrat prend fin à la date prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain de la validation par l’administration.

Le préavis n’est pas applicable dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

L’employeur est tenu de remettre les documents de fin de contrat ci-dessous :

• Le reçu pour solde de tout compte
• Le certificat de travail
• L’attestation France Travail

Quelles sont les indemnités à verser en cas de rupture conventionnelle pendant une dépression ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle pour dépression, le salarié se voit verser les indemnités classiques d’une rupture de contrat de travail, à savoir :

• l’indemnité de congés payés, qui correspond aux jours de congés payés non prit jusqu’à rupture du contrat
• l’indemnité de cause de non-concurrence, le cas échéant
• les éventuelles primes et bonus

L’employeur doit également verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant a été négocié lors de l’entretien.

Autre exemple de lettre

Votre nom / prénom

Adresse

Code postal / ville

Nom de l’entreprise

Adresse

Code postal / ville

Date

Objet : Demande de rupture conventionnelle amiable pour dépression

Madame, Monsieur,

Occupant le poste de [poste] au sein de l’entreprise [nom de l’entreprise], c’est le cœur lourd que je vous écris cette lettre afin de solliciter une demande de rupture conventionnelle amiable de mon contrat de travail. Malheureusement, mon état de santé se dégrade, et mon combat permanent contre la dépression affecte considérablement mes capacités au travail, m’empêchant d’accomplir convenablement les tâches quotidiennes.

Je tiens à vous exprimer ma gratitude pour les opportunités, l’apprentissage et le soutien dont j’ai eu la chance de bénéficier tout au long de mon contrat.

Cependant, les exigences et défis quotidiens au travail ne sont pas compatibles avec une guérison durable de ma santé mentale, et, au contraire, tendent à amplifier mes symptômes. C’est pourquoi, et sous les conseils de professionnels, je me dois de prioriser mon bien-être, et de me séparer de mon poste actuel. Je suis convaincu(e) que c’est la meilleure décision à prendre pour moi-même, mais également pour les gains de [nom entreprise] et son image.

Je vous demande de bien vouloir m’excuser pour les désagréments causés par mon départ. Je suis disposé(e) à accompagner et contribuer à la formation de mon futur remplaçant afin d’assurer une transition en douceur.

Je vous prie ainsi de bien vouloir accepter de procéder à une rupture conventionnelle de mon CDI à compter du [date], et me tiens à votre disposition afin de discuter ensemble des modalités de cette rupture amiable.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur [nom], l’expression de mon profond respect.

[Signature]