lettre demande de rupture conventionnelle par le salarié

Lettre demande de rupture conventionnelle par le salarié

La négociation entre les deux parties lors d’une rupture conventionnelle doit être libre et équilibrée. Le salarié doit être lucide sur les implications de la rupture conventionnelle, notamment en termes d’indemnités de départ et de droits post-rupture. Lorsqu’un salarié envisage une rupture conventionnelle, la demande doit être formulée de manière claire et précise, en exposant les raisons qui motivent cette décision. Nous vous éclairons dans cette rubrique sur critères éligibles à cette rupture de contrat ainsi que les démarches à suivre.

Publié le 15 Février 2024

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Objet : Rupture conventionnelle


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat de travail au sein de votre entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.1237-11 du Code du travail.


Je souhaite entamer une procédure de rupture conventionnelle afin de mettre un terme à notre relation contractuelle de manière amiable.


Je tiens à souligner que ma décision est mûrement réfléchie et qu'elle est motivée par indiquer la raison de la rupture, par exemple : des perspectives professionnelles différentes, un projet personnel, etc..


Je vous propose de convenir d'un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle. Je suis disponible aux dates suivantes : indiquer vos disponibilités.


Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre accord pour entamer cette procédure et de me transmettre les documents nécessaires à sa mise en place.


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Écrit par Anna

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Conditions obligatoires avant toute demande

Les conditions légales pour demander une rupture conventionnelle reposent sur plusieurs critères définis par le Code du travail. Tout d’abord, le salarié doit être en CDI et non en période d’essai. Il doit également justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise, sauf cas particulier. La demande doit être faite de manière volontaire, sans pression ni contrainte, et elle ne peut résulter ni d’une faute grave du salarié ni d’une décision de l’employeur.

Généralement la rupture à l’initiative de l’employé répond à des critères bien particuliers.

Projet de reconversion professionnelle

Certains salariés envisagent la rupture conventionnelle afin de concrétiser un projet de reconversion professionnelle. Cela peut impliquer un changement radical de carrière, par exemple, passer d’une profession à une autre pour explorer de nouvelles opportunités ou exprimer une passion longtemps négligée.

Changement de secteur d’activité

Lorsqu’un salarié souhaite changer de secteur d’activité, la rupture conventionnelle peut être une alternative à envisager. Cela permet une transition en douceur vers un nouvel environnement professionnel, sans les contraintes parfois associées à un licenciement.

Motifs personnels, familiaux, ou de santé

Des motifs personnels, familiaux ou de santé peuvent également être à l’origine d’une demande de rupture conventionnelle. Par exemple, des impératifs familiaux tels que le déménagement, la prise en charge d’un proche, ou des raisons de santé peuvent motiver cette démarche.

Les droits du salarié après l’acceptation de la rupture conventionnelle

A la suite de la rupture conventionnelle, le salarié bénéficie de droits contribuant à une transition professionnelle en douceur. Il a droit à :

  • Une indemnité de rupture conventionnelle : son montant dépend de son ancienneté, de sa rémunération, et des accords éventuels entre les parties. Cette indemnité « compense » la perte d’emploi et faciliter la période de recherche d’un nouveau poste.
  • La conservation de certains avantages : les congés payés non pris qui seront rémunérés par exemple.
  • L’attribution d’une allocation chômage : sous réserve de remplir les conditions requises par France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Témoignage : La démarche d’Anne, 35 ans, chef de projet

La décision de demander une rupture conventionnelle a été un choix mûrement réfléchi. J’ai rédigé ma lettre en expliquant les raisons qui motivaient ma demande, mettant en avant mes projets de reconversion. La communication transparente avec mon employeur a été cruciale pour une compréhension mutuelle. Cette démarche m’a permis de négocier les termes de la rupture et de quitter l’entreprise dans de bonnes conditions.

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

Madame/Monsieur [Nom de l’employeur],

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter une rupture conventionnelle de mon contrat de travail au sein de [Nom de l’Entreprise]. Cette démarche découle de réflexions approfondies sur ma carrière et mes aspirations personnelles.

Je tiens à vous assurer de mon engagement à collaborer de manière constructive tout au long de cette procédure. Ma demande s’inscrit dans une volonté de préserver une relation positive avec l’entreprise et de permettre une transition en douceur.

Je reste à votre disposition pour discuter des modalités pratiques de cette rupture conventionnelle et pour trouver des solutions équitables pour les deux parties.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur [Nom de l’employeur], l’expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

[Nom du salarié]
[Coordonnées du salarié]

A noter :

Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié percevra une indemnité de départ. Le montant de cette dernière doit être réfléchit entre salarié et employeur mais auss iinscrit dans la convention. Sachez que cette indemnité doit, au minimum, être égale à celle du licenciement.

Frequently asked questions

Quelle est la durée du préavis lors d’une demande de rupture conventionnelle par le salarié ?

Puis-je demander une rupture conventionnelle sans justification précise ?

Quelles sont les conséquences financières de la rupture conventionnelle pour le salarié ?