Lettre demande de rupture conventionnelle par le salarié

Conditions obligatoires avant toute demande

Les conditions légales pour demander une rupture conventionnelle reposent sur plusieurs critères définis par le Code du travail. Tout d’abord, le salarié doit être en CDI et non en période d’essai. Il doit également justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise, sauf cas particulier. La demande doit être faite de manière volontaire, sans pression ni contrainte, et elle ne peut résulter ni d’une faute grave du salarié ni d’une décision de l’employeur.

Généralement la rupture à l’initiative de l’employé répond à des critères bien particuliers.

Projet de reconversion professionnelle

Certains salariés envisagent la rupture conventionnelle afin de concrétiser un projet de reconversion professionnelle. Cela peut impliquer un changement radical de carrière, par exemple, passer d’une profession à une autre pour explorer de nouvelles opportunités ou exprimer une passion longtemps négligée.

Changement de secteur d’activité

Lorsqu’un salarié souhaite changer de secteur d’activité, la rupture conventionnelle peut être une alternative à envisager. Cela permet une transition en douceur vers un nouvel environnement professionnel, sans les contraintes parfois associées à un licenciement.

Motifs personnels, familiaux, ou de santé

Des motifs personnels, familiaux ou de santé peuvent également être à l’origine d’une demande de rupture conventionnelle. Par exemple, des impératifs familiaux tels que le déménagement, la prise en charge d’un proche, ou des raisons de santé peuvent motiver cette démarche.

Les droits du salarié après l’acceptation de la rupture conventionnelle

A la suite de la rupture conventionnelle, le salarié bénéficie de droits contribuant à une transition professionnelle en douceur. Il a droit à :

• Une indemnité de rupture conventionnelle : son montant dépend de son ancienneté, de sa rémunération, et des accords éventuels entre les parties. Cette indemnité « compense » la perte d’emploi et faciliter la période de recherche d’un nouveau poste.
• La conservation de certains avantages : les congés payés non pris qui seront rémunérés par exemple.
• L’attribution d’une allocation chômage : sous réserve de remplir les conditions requises par France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

Madame/Monsieur [Nom de l’employeur],

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter une rupture conventionnelle de mon contrat de travail au sein de [Nom de l’Entreprise]. Cette démarche découle de réflexions approfondies sur ma carrière et mes aspirations personnelles.

Je tiens à vous assurer de mon engagement à collaborer de manière constructive tout au long de cette procédure. Ma demande s’inscrit dans une volonté de préserver une relation positive avec l’entreprise et de permettre une transition en douceur.

Je reste à votre disposition pour discuter des modalités pratiques de cette rupture conventionnelle et pour trouver des solutions équitables pour les deux parties.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur [Nom de l’employeur], l’expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

[Nom du salarié]
[Coordonnées du salarié]