lettre rupture conventionnelle

Lettre rupture conventionnelle

Un employé ou un employeur peut demander à l’autre partie si elle désire mettre fin au contrat de travail par le biais d’une lettre rupture conventionnelle. Toutefois, pour que cette démarche soit envisageable, il est important de respecter certains points. Nous allons vous livrer des précisions sur les modalités d’une rupture conventionnelle et étudier les cas de figure possibles. Nous tenterons d’apporter un complément d’information sur le cadre légal de ce processus et ses implications. Nous fournirons aussi un modèle de lettre pour rupture conventionnelle pour un salarié en contrat à durée indéterminée.

Publié le 8 Février 2024

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Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

Nos modèles pour lettre rupture conventionnelle

Lettre de rupture conventionnelle pour suivre son conjoint

La lettre de rupture conventionnelle pour suivre son conjoint est une démarche professionnelle motivée par des considérations personnelles. Rédigée avec tact, elle exprime le désir du salarié de mettre fin à son contrat de travail pour accompagner le projet professionnel de son conjoint. Cette communication détaille les motifs de la rupture et expose les conditions convenues entre l'employeur et le salarié. L'objectif est de permettre u...

Lettre rupture conventionnelle education nationale

La lettre de rupture conventionnelle dans l'éducation nationale est une démarche significative, nécessitant une approche prudente et respectueuse. Rédigée avec attention, elle témoigne de la volonté partagée de l'établissement et du personnel de mettre fin au contrat de travail de manière amiable. Cette communication expose les motifs de la rupture, les modalités convenues et les éventuelles mesures d'accompagnement pour le salarié. L'o...

Lettre demande de rupture conventionnelle pendant congé parental

La lettre de rupture conventionnelle pendant un congé parental est une démarche délicate nécessitant une approche sensible. Rédigée avec précaution, elle exprime la volonté du salarié de mettre fin à son contrat pendant son congé parental. Cette communication expose les motivations personnelles du salarié tout en respectant ses droits légaux. L'objectif est de permettre une transition en douceur entre la vie professionnelle et familiale...

Lettre de rupture conventionnelle sans préavis

La lettre de rupture conventionnelle sans préavis est une décision qui nécessite une démarche rigoureuse et justifiable. Rédigée avec clarté, elle témoigne de la volonté commune des deux parties de mettre fin au contrat de travail sans respecter la période de préavis habituelle. Cette communication expose les raisons de cette décision et les accords mutuels entre l'employeur et le salarié. L'objectif est d'assurer une séparation rapide ...

Lettre rupture conventionnelle pour reconversion professionnelle

La lettre de rupture conventionnelle pour reconversion professionnelle est une étape réfléchie dans l'évolution de carrière. Rédigée avec clarté, elle exprime le désir du salarié de mettre fin à son contrat de travail pour se consacrer à de nouvelles opportunités professionnelles. Cette communication expose les motivations personnelles du salarié tout en mettant en avant son engagement envers son parcours professionnel. L'objectif est d...

Lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral

La lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral est une étape cruciale dans la protection des droits du salarié et la reconnaissance des pratiques abusives en milieu de travail. Rédigée avec fermeté, elle dénonce les agissements de harcèlement subis par le salarié et exprime le besoin de mettre fin au contrat de travail de manière amiable. Cette communication expose les motifs de la rupture tout en soulignant l'importance de...

Lettre rupture conventionnelle sans indemnité

La lettre de rupture conventionnelle sans indemnité est une décision qui nécessite une démarche prudente et des motifs justifiables. Rédigée avec transparence, elle indique le consentement des deux parties à mettre fin au contrat de travail sans versement d'indemnité de rupture. Cette communication expose les raisons de cette décision et les modalités convenues entre l'employeur et le salarié. L'objectif est de permettre une séparation ...

Lettre rupture conventionnelle fonction publique

La lettre de rupture conventionnelle dans la fonction publique est une étape délicate, souvent motivée par des changements professionnels ou personnels. Rédigée avec précaution, elle exprime la volonté du fonctionnaire de mettre fin à son contrat de manière amiable. Cette communication expose les motifs de la rupture et les conditions convenues entre l'administration et le fonctionnaire. L'objectif est d'assurer une séparation respectue...

Lettre rupture conventionnelle suite burn out

La lettre de rupture conventionnelle suite à un burn-out est une étape cruciale dans la reconnaissance des risques psychosociaux au travail. Rédigée avec sensibilité, elle reflète la nécessité pour le salarié de prendre du recul pour se rétablir. Cette communication expose les motifs de la rupture tout en soulignant l'importance de la santé mentale au travail. L'objectif est de mettre fin au contrat de manière amiable, permettant ainsi ...

Lettre rupture conventionnelle arrêt maladie dépression

La lettre de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie pour dépression est une démarche sensible dans le cadre de la santé mentale au travail. Rédigée avec précaution, elle témoigne des difficultés rencontrées par le salarié et exprime le besoin de mettre fin au contrat de travail pour des raisons de santé. Cette communication expose les motifs de la rupture et les conditions convenues entre l'employeur et le salarié. L'objectif ...

Lettre demande de rupture conventionnelle par le salarié

La lettre de rupture conventionnelle par le salarié est une démarche importante pour mettre fin à un contrat de travail de manière amiable. Rédigée avec précision, elle exprime la volonté du salarié de quitter son emploi pour diverses raisons personnelles ou professionnelles. Cette communication mentionne les motifs de la rupture et expose les conditions convenues entre l'employeur et le salarié. L'objectif est d'assurer une séparation ...

Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale

La lettre de rupture conventionnelle pour raisons familiales est une décision souvent prise pour concilier vie professionnelle et responsabilités familiales. Rédigée avec sensibilité, elle expose les motifs personnels du salarié nécessitant cette transition. Cette communication mentionne les termes et conditions convenus entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail de manière amiable. L'objectif est de permettre...

Lettre rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

La lettre de rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur est une démarche encadrée visant à mettre fin au contrat de travail d'un salarié. Rédigée conformément aux exigences légales, elle expose les raisons justifiant la rupture, telles que des difficultés économiques ou une réorganisation de l'entreprise. Cette communication propose des conditions de départ négociées, telles que des indemnités de départ ou des mesures d'accom...

Lettre de rupture conventionnelle Word et PDF

La lettre de rupture conventionnelle au format Word ou PDF est un outil pratique pour formaliser la demande de cessation d'un contrat de travail. Rédigée avec précision, elle expose les motifs et les conditions convenues entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au lien contractuel. Ce format offre une flexibilité dans la personnalisation du contenu tout en assurant une présentation professionnelle. Que ce soit en Word pour facili...

Lettre rupture conventionnelle pour raison de santé

La lettre de rupture conventionnelle pour raison de santé est une étape délicate dans la relation employeur-employé. Rédigée avec précaution, elle expose les motifs médicaux justifiant la demande de rupture amiable du contrat de travail. Cette communication peut mentionner la nécessité de prendre soin de sa santé et la difficulté à maintenir ses responsabilités professionnelles. L'objectif est d'obtenir un accord mutuel permettant au sa...

Les modalités d’une demande de rupture conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle peut être réalisée verbalement ou bien grâce à un courrier et formulée par un employeur ou par un employé. Il n’est possible d’envoyer une lettre rupture conventionnelle que dans le cadre d’un CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Pour rendre la rupture de contrat effective, il reste indispensable que les deux parties trouvent un accord sur les modalités. En aucun cas, un employeur ou un salarié ne peut forcer l’autre à accepter la requête de rupture conventionnelle.

Il est essentiel toutefois de souligner qu’aucune des deux entités n’est contrainte d’apporter une réponse à cette requête.

Il n’y a pas de délai spécifique pour procéder à l’envoi du courrier de demande de rupture de contrat. Néanmoins, il faut tenir compte que la rupture du CDI n’arrivera pas tout de suite en raison notamment du délai d’instruction de la requête pour sa validation par les services de l’État.

Les modalités d’un refus de rupture conventionnelle

Même lorsque la convention de rupture conventionnelle de contrat est approuvée par l’autre partie, l’employeur comme le salarié ont le loisir de se rétracter sous 15 jours (à partir du lendemain de la signature). Pour formuler sa rétractation, la partie concernée doit nécessairement envoyer une lettre avec accusé de réception (RAR) ou bien faire signer un récépissé de remise. Soulignons que la partie voulant se rétracter n’est pas tenue de fournir la raison de ce changement.

Il faut indiquer que pour un recours portant sur l’homologation de la convention de rupture ou le refus de cette dernière, il reste impératif de se tourner vers les prud’hommes. Dans ce cas, l’employeur ou le salarié ont 12 mois à partir de cette date pour faire appel au conseil des prud’hommes.

Les situations pour lesquelles demander une rupture conventionnelle de contrat ?

Pour l’employé

Les motivations du salarié pour envoyer une lettre rupture conventionnelle à son employeur peuvent être multiples. Voici des exemples de raisons fréquentes poussant un employé à demander une rupture conventionnelle (liste non exhaustive) :

  • À cause d’un problème de santé ;
  • En cas de burn out ;
  • Pour suivre son conjoint ;
  • Pour des motifs d’ordre familiales ;
  • Dans le cadre d’une reconversion professionnelle ;
  • Pour un projet de création d’activité ;
  • Par lassitude de son emploi ;
  • À cause d’une rémunération trop basse ;
  • À cause de soucis relationnels dans son entreprise ;
  • Etc.

Pour l’employeur

Un employeur ne peut pas demander une rupture conventionnelle pour contourner un licenciement économique et priver ainsi le salarié des garanties qui sont liées à celui-ci.

Lettre rupture conventionnelle et réponse favorable

Lorsque la demande de rupture conventionnelle de contrat est approuvée, il reste impératif que les deux parties organisent 1 rendez-vous (au minimum) pour discuter des modalités. Ces dernières portent d’ordinaire sur la date à laquelle l’employé quittera réellement l’entreprise ou encore les indemnités qu’il pourra percevoir. Le salarié comme l’employeur ont la possibilité de demander à se faire assister au cours de cet entretien.

N’hésitez pas à vous tourner vers le portail de l’État pour obtenir davantage d’information concernant les représentants. En effet, les modalités pour le salarié comme pour l’employeur varient, notamment en fonction de la taille de l’entreprise.

Une fois le rendez-vous effectué et un terrain d’entente trouvé, les deux parties concernées doivent signer une convention de rupture. La loi n’impose aucun délai quant à la période entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.

D’une manière générale, la convention de rupture est ensuite transmise au service TéléRC pour homologation. Dans la situation où le salarié est protégé, la convention doit être envoyée à un inspecteur du travail une fois que le délai de rétractation est révolu (le lendemain).

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle de contrat ?

Du côté du salarié

En théorie, la demande de rupture conventionnelle autorise le salarié à négocier les termes de son départ et ainsi d’obtenir des indemnités plus avantageuses qu’en cas de démission ou de licenciement.

De plus, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet à l’employé de faire une demande d’allocation chômage auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Du côté de l’employeur

La rupture conventionnelle de contrat évite à l’employeur d’avoir à licencier son employé et donc de se justifier sur son choix. Ainsi, il ne pourra pas être poursuivi pour licenciement abusif.

Exemple de lettre rupture conventionnelle

Voici la forme que peut prendre une lettre rupture conventionnelle formulée par un salarié (modifier les zones entre crochets « [ ] ») :

En-tête en haut à gauche de la lettre

[Prénom et Nom de l’employé]

[Adresse complète] (avec numéro, rue, code postal et ville) de l’employé

[Numéro de téléphone] (et éventuellement) [mail de l’employé]

[Date et lieu de rédaction de la lettre de demande de rupture conventionnelle]

En-tête en haut à droite du courrier

[Prénom et Nom du destinataire]

[éventuellement la fonction occupée par le destinataire]

[Le nom de l’entreprise concernée]

[L’adresse complète] (avec numéro, rue, code postal et ville) de l’entreprise

L’objet du document

Objet : Demande de rupture conventionnelle du contrat

La formulation de la demande de rupture

[Madame ou Monsieur] ;

Je suis actuellement salarié dans la société [nom de l’entreprise] en CDI, depuis le [date de début de contrat] en qualité de [dénomination du poste occupé par le salarié dans la société].

Cependant, je désire [inscrire la raison de la demande de rupture conventionnelle]. Ainsi, je me permets de demander la rupture de mon contrat de travail à partir du [date de rupture envisagée].

Comme le mentionne l’article L.1237-11 du Code du travail et avec votre approbation, j’émets le souhait d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Je me tiens à votre disposition pour fixer un rendez-vous afin d’échanger sur les modalités de cette décision au cours d’un entretien. Si vous consentez à cette requête, je serai représenté par [Prénom et Nom du représentant éventuel].

Par avance, je vous remercie du temps consacré à l’étude de ma demande et vous prie d’accepter [Madame ou Monsieur] mes salutations distinguées.

[Signature du salarié]

[Nom et Prénom du salarié]

À éviter

Même en cas de litige ou de conflit, n’utilisez jamais un ton familier dans votre courrier. Demeurez professionnel pour que votre requête soit prise au sérieux et avoir plus de chances d’obtenir une réponse favorable.

Des modèles de lettre de rupture conventionnelle de contrat en fonction de votre situation

Afin d’économiser du temps et faciliter l’écriture de votre document, vous pouvez recourir à une lettre rupture conventionnelle type dont vous modifierez les champs avec vos détails.

Sur notre portail, vous pouvez retrouver plusieurs modèles de courrier de demande de rupture conventionnelle, adaptés aux motifs les plus courants. Il suffit alors de changer les zones prévues à cet effet, une opération qui ne prend qu’une poignée de minutes.

À faire

Une fois votre document personnalisé, songez à le relire pour vous assurer qu’il ne contient pas d’erreur et vérifiez que la date de rupture souhaitée apparaisse clairement. Ensuite, selon votre choix, il est possible de lancer l’impression de votre PDF demande de rupture conventionnelle, mais aussi de télécharger ce PDF pour l’imprimer plus tard ou l’envoyer par mail au moment désiré.

Envoi du courrier de demande de rupture conventionnelle

Il n’est pas indispensable de transmettre le courrier de demande de rupture conventionnelle par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, cette démarche demeure préconisée pour avoir l’assurance que le document est bien remis à votre destinataire.

Une bonne partie de la population a tendance à plébisciter l’envoi de courrier par voie postale. Cependant, sachez qu’il est possible d’opter pour un document dématérialisé et un envoi numérique afin d’éviter une attente au bureau de poste.

Pour information, avec nos services, tous les courriers de demande de rupture conventionnelle validés avant 17 h sont expédiés le jour même. En outre, vous bénéficiez de notifications sur votre boîte mail pour suivre le statut de votre courrier et pouvez obtenir vos justificatifs numériques dans votre espace personnel.

Frequently asked questions

Qui peut écrire une lettre rupture conventionnelle ?

Je viens de recevoir une lettre rupture conventionnelle de contrat, dois-je l’accepter ?

Je ne suis pas en CDI, puis-je envoyer une lettre rupture conventionnelle ?

Je suis sans réponse à ma lettre rupture conventionnelle, que faire ?