lettre résiliation de bail préavis réduit mutation

Lettre résiliation de bail préavis réduit mutation

La vie professionnelle peut parfois nous réserver des changements imprévus, comme une mutation lointaine. Lorsqu’une telle situation se présente et que vous êtes locataire, vous devez résilier votre bail. Mais peut-on obtenir la réduction de son préavis ?

Publié le 8 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

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[Date]


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[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Résiliation du bail


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre afin de vous informer de ma décision de résilier le bail de mon logement situé au [adresse du logement].


Conformément aux termes du contrat de location signé le [date de signature du bail], je respecte le délai de préavis de [durée du préavis] prévu pour la résiliation du bail.


Je vous prie donc de prendre acte de ma volonté de mettre fin à ce bail à compter du [date de résiliation souhaitée]. Je m'engage à effectuer l'état des lieux de sortie à cette date et à remettre les clés du logement.


Je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre les modalités à suivre pour la restitution du dépôt de garantie ainsi que pour la résiliation des différents abonnements (eau, électricité, internet, etc.).


Je tiens à vous informer que ma demande de résiliation du bail est motivée par une mutation professionnelle qui m'oblige à quitter la région. Je vous joins à cette lettre une copie de mon ordre de mutation.


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de procéder à l'état des lieux de sortie et régler les dernières formalités administratives.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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Les obligations légales en cas de mutation

En France, la législation prévoit des conditions spécifiques permettant de bénéficier d’un préavis réduit en cas de mutation professionnelle. La durée du préavis standard pour une location vide est généralement de trois mois mais en cas de mutation, ce délai peut être réduit à un mois.

Les éléments à inclure dans la lettre de résiliation

La lettre de résiliation de bail pour cause de mutation doit être soigneusement rédigée. Commencez par une salutation formelle, puis exposez clairement votre intention de résilier le bail en raison d’une mutation professionnelle, en fournissant des détails. Mentionnez explicitement que vous bénéficiez d’un préavis réduit en vertu de la législation.

Attention, la lettre de résiliation pour un logement meublé doit contenir des informations spécifiques. Vous devez ajouter un paragraphe sur les meubles et équipements fournis avec le logement, ainsi que sur leur état au moment de la résiliation.

Par ailleurs, pour bénéficier de cette réduction de préavis, vous devez fournir au propriétaire une lettre de mutation de votre employeur et respecter les autres conditions légales prévues par la loi.

Modèle de lettre de résiliation avec préavis réduit pour cause de mutation

Madame/Monsieur [Nom du Propriétaire],

Par la présente, je tiens à vous informer de ma mutation professionnelle qui m’oblige à déménager. De ce fait et conformément à la législation en vigueur, je bénéficie d’un préavis réduit d’un mois.

La date de ma mutation est prévue pour [date]. Ainsi, je vous prie de considérer ce courrier comme un préavis de résiliation, avec effet à partir du [date], respectant ainsi la période légale.

Je m’engage à effectuer l’état des lieux de sortie selon les modalités convenues. Je reste à votre disposition pour coordonner cette visite et discuter de tout point nécessaire pour faciliter la transition.

OU

Je m’engage à effectuer l’état des lieux de sortie dans le respect des conditions prévues. Concernant le mobilier et les équipements fournis avec le logement, je m’assurerai qu’ils sont dans le même état que lors de mon entrée.

Je vous remercie pour votre compréhension et votre coopération dans cette situation particulière.

Cordialement,

[Votre Nom]

Bon à savoir :

Dans le cas d'une mutation professionnele, il est possible de demander la résiliation de son bail avec préavis réduit même si votre entreprise ne vous l'impose pas. Attention cependant, cela est réservé au salarié. Ainsi, les indépendants ne peuvent accèder à l'écourtement du préavis pour cette raison.

Frequently asked questions

Puis-je bénéficier d’un préavis réduit en cas de mutation professionnelle dans toutes les situations ?

Est-ce que le préavis réduit s’applique de la même manière pour un logement meublé en cas de mutation ?

Y a-t-il des pénalités associées à la résiliation pour cause de mutation ?