[Votre prénom] [Votre nom]
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[Adresse e-mail]
[Date]
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[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Pays]
Objet : Demande de dédommagement de loyer
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter un dédommagement de loyer suite à un problème rencontré dans mon logement.
Je suis locataire du logement situé au [adresse du logement] depuis le [date de début de location].
Malheureusement, j'ai récemment rencontré un problème majeur dans le logement qui a rendu mon séjour inconfortable voire impossible. [Décrire le problème rencontré].
Je tiens à souligner que ce problème n'est pas dû à une négligence de ma part, mais à un défaut du logement lui-même.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à un dédommagement de loyer pour la période du [date de début de problème] au [date de résolution du problème].
Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir une réponse écrite dans les plus brefs délais afin de régler cette situation.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez nécessiter.
Je vous remercie d'avance pour votre compréhension et votre réactivité, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom] [Votre prénom]
[Signature]
5
(1 notes)
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Écrit par Anna
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Un locataire peut-il demander une baisse de loyer ?
Différentes situations peuvent justifier l’envoi d’une lettre demande de dédommagement loyer. Il faut bien retenir que cette démarche a pour but de solliciter une réduction de loyer au propriétaire. Ce type de lettre peut être envoyé par le locataire qui propose à son bailleur d’effectuer, à ses frais, des travaux dans le logement qu’il occupe. Qu’il s’agisse de réparations ou d’améliorations, ces travaux peuvent occasionner une gène pour les occupants. Remettre une demande de dédommagement en bonne et due forme peut aussi être envisagé lorsque les occupants subissent des désagréments résultant des négligences du bailleur. Cela peut donc aussi bien concerner des dégâts des eaux ou encore des problèmes de chauffage.
Pour autant, le bailleur n’est pas légalement obligé d’accepter la requête du locataire. En effet, il n’y a que de rares cas pour lesquels la responsabilité du propriétaire-bailleur est engagée. Selon l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, l’occupant d’une location peut solliciter une diminution de loyer si la surface habitable du logement enregistre un écart de plus d'un vingtième à la surface exprimée dans son contrat de location.
Modèle de lettre demande de dédommagement loyer
Les usages courants de la rédaction de courrier sont observés dans la correspondance entre le bailleur et son locataire.
Prénom Nom du locataire demandeur
Adresse légale
Code Postal et Ville
Prénom Nom du propriétaire (le destinataire)
Adresse postale
Code Postal et Ville
OBJET : Demande de dédommagement loyer
Madame/Monsieur [nom du bailleur],
Au cours de la période du [précisez la/les dates], j’ai réalisé des travaux dans [préciser le type de logement loué] que je vous loue au [précisez l'adresse du logement].
Conformément à ce qui a été précédemment expliqué par téléphone lors des travaux, je n’ai pu jouir pleinement de mon logement, ce qui m’a causé préjudice. Pour rappel, [spécifier la nature du préjudice], ce qui a causé de nombreux désagréments.
Conformément aux termes de la loi ALUR du 24 mars 2014, je sollicite votre bienveillance pour une réduction de mon loyer à la hauteur de ce préjudice, sachant que les réparations se sont étalées sur [précisez la durée des travaux qui est légalement supérieure à 21 jours].
Aussi, je vous prie de prendre en compte ma demande. Je reste à votre disposition pour convenir du montant du loyer réduit qu’il me faudra régler pour le mois à venir.
Vous retrouverez en PJ les preuves du préjudice subi au cours des travaux
[Formule de politesse]
[Signature]
Selon la loi Alur, si le propriétaire impose des travaux au locataire et si ces derniers dépassent 21 jours, le locataire doit être indemnisé. Pour une durée inférieure, un accord entre les deux parties doit être trouvé.
Aussi, en tant que locataire, vous pouvez effectuer une action en justice pour une réductioon de loyer (si ceux-ci entraînent des désagréments) à la fin de tout travaux. En cas de désaccord, un tribunal se chargera de fixer un nouveau loyer.
