Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour vente

Modèle de lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour vente

Nom et Prénom du propriétaire

Son adresse, suivi du CP et de la ville de résidence

Nom et Prénom du locataire

Son adresse, suivi de son CP et de sa ville de résidence

Objet : Résiliation de contrat de bail pour cause de vente

Madame, Monsieur,

Je soussigné [Nom et Prénom du propriétaire-bailleur], propriétaire du logement que vous occupez à [Adresse complète], vous informe par la présente que votre bail signé le [date de signature du bail] arrive à échéance la date du [Date d'échéance du bail]. Désirant récupérer le logement à la fin de ce contrat pour le mettre en vente, je ne souhaite donc pas le reconduire.

Le logement [mentionner la composition du lot] sera mise en vente au prix de [Mentionner le montant de la vente lettres et en euros], avec les modalités suivantes : [lister les modalités de paiement, ainsi que les conditions de vente du bien].

En ayant un statut de locataire, vous êtes prioritaire pour acquérir le logement si l'offre vous intéresse. Comme le spécifie la loi, vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter de la date de réception de ce courrier pour me faire parvenir votre réponse. Si vous envisagez de financer l’achat à l’aide d’un prêt, le délai de réponse sera étendu à 4 mois, selon l'article 15 de la loi du 21 juillet 1994.

Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un préavis de [trois mois pour un meublé / six mois pour une location vide] pour libérer les lieux. Je reste à disposition pour convenir d'un rendez-vous pour compléter l'état des lieux de sortie.

Veuillez retrouver en seconde page les alinéas 1 à 5 de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Mes salutations respectueuses.

Fait à [Ville et date de la lettre]

[Nom et Prénom de l'envoyeur]

[Signature]