lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour vente

Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour vente

En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez décider de mettre en vente des logements que vous avez mis en location. En pareille situation, vendre vide est envisageable… à condition d’en informer votre locataire. C’est une étape importante à concrétiser par l’envoi d’une lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour vente. La démarche est à remplir avec précautions, car certaines formalités sont à remplir scrupuleusement !

Publié le 8 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Résiliation du bail pour vente


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre afin de vous informer de ma décision de résilier le bail de votre logement situé au [adresse du logement].


Conformément aux termes du contrat de location signé le [date de signature du bail], je vous informe que je suis dans l'obligation de résilier le bail en raison de la vente du logement.


Je vous prie donc de prendre acte de cette résiliation et de bien vouloir me transmettre les modalités à suivre pour la restitution du dépôt de garantie ainsi que pour la résiliation des différents abonnements (eau, électricité, internet, etc.).


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de procéder à l'état des lieux de sortie et régler les dernières formalités administratives.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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Modèle de lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour vente

Nom et Prénom du propriétaire

Son adresse, suivi du CP et de la ville de résidence

Nom et Prénom du locataire

Son adresse, suivi de son CP et de sa ville de résidence

Objet : Résiliation de contrat de bail pour cause de vente

Madame, Monsieur,

Je soussigné [Nom et Prénom du propriétaire-bailleur], propriétaire du logement que vous occupez à [Adresse complète], vous informe par la présente que votre bail signé le [date de signature du bail] arrive à échéance la date du [Date d'échéance du bail]. Désirant récupérer le logement à la fin de ce contrat pour le mettre en vente, je ne souhaite donc pas le reconduire.

Le logement [mentionner la composition du lot] sera mise en vente au prix de [Mentionner le montant de la vente lettres et en euros], avec les modalités suivantes : [lister les modalités de paiement, ainsi que les conditions de vente du bien].

En ayant un statut de locataire, vous êtes prioritaire pour acquérir le logement si l'offre vous intéresse. Comme le spécifie la loi, vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter de la date de réception de ce courrier pour me faire parvenir votre réponse. Si vous envisagez de financer l’achat à l’aide d’un prêt, le délai de réponse sera étendu à 4 mois, selon l'article 15 de la loi du 21 juillet 1994.

Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un préavis de [trois mois pour un meublé / six mois pour une location vide] pour libérer les lieux. Je reste à disposition pour convenir d'un rendez-vous pour compléter l'état des lieux de sortie.

Veuillez retrouver en seconde page les alinéas 1 à 5 de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Mes salutations respectueuses.

Fait à [Ville et date de la lettre]

[Nom et Prénom de l'envoyeur]

[Signature]

Important :

Si votre locataire est dit protégé, il y a plusieurs façon de lui donner congé. La première étant d'avoir vous-même passé les 65 ans et avoir des revenus modeste. L'autre solution consiste à trouver un nouveau logement pour votre locataire. Ce logement devra répondre à ces besoins, se situer dans la même commune et proposer un loyer en accord avec ses revenus.

Frequently asked questions

Puis-je privilégier d’autres acheteurs si le locataire ne souhaite pas acheter le logement ?

Qui sont les locataires protégés ?