lettre de résiliation de bail par le propriétaire

Lettre de résiliation de bail par le propriétaire

En tant que propriétaire d’un logement que vous faites louer, il peut arriver que vous ayez besoin de mettre fin au contrat de bail. Que vous envisagiez d’occuper vous-même la résidence ou d’y loger des membres de votre famille, la résiliation du contrat est soumise à certaines conditions. Les formalités étant particulièrement strictes, l’envoi d’une lettre juridiquement précise est indispensable. En plus de faire part de votre décision à votre locataire, la lettre constituera une preuve légale dont vous pourrez avoir besoin.

Modifié le 30 Janvier 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Résiliation du bail


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre en vue de solliciter la résiliation de mon contrat d'assurance auto, sous le numéro de contrat [numéro de contrat], contracté le [date de souscription].


Conformément aux termes de notre contrat ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur, je vous prie de bien vouloir acter la résiliation de ce contrat à partir du [date souhaitée pour la résiliation].


Je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit la fin de mon contrat ainsi que la date effective de cette résiliation. Je souhaite également être informé des éventuels frais ou modalités particulières liés à cette résiliation.


Pour le règlement de la dernière prime ou de toute autre formalité financière, je vous rappelle que mes informations bancaires n'ont pas changé. N'hésitez pas à me contacter pour toute question supplémentaire.


Je vous remercie d'avance pour le traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

(0 notes)

Comment envoyer votre Lettre de résiliation de bail par le propriétaire ?

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Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

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Comment résilier le bail d’un locataire ?

Pour pouvoir reprendre un logement, un propriétaire doit signifier un congé à son locataire. Celui-ci se fait en mettant un terme au contrat en court. Dans la majorité des cas, la reprise de logement est motivée par le besoin d’habiter le logement ou d’y faire vivre des proches.

Le congé du locataire est effectif à la fin du bail en cours, à condition que le locataire en soit informé entre 3 et 6 mois avant la date prévue. La loi ALUR soutient ces dispositions en protégeant les locataires en cas de vente. Dans cette situation, le nouveau bailleur doit respecter un délai de 2 ans à partir de la date d’achat avant de pouvoir donner congé au locataire.

Comment et à quel moment envoyer la lettre de résiliation de bail par le propriétaire ?

Comme tout courrier formalisé, celle rédigée pour résilier un bail par le propriétaire doit respecter certains impératifs. Tout d’abord, elle doit justifier la volonté de reprendre le logement, en évoquant des motifs réels et sérieux. Cela peut être un changement de situation familiale, un changement professionnel ou encore un déménagement, etc…

Si le propriétaire manque à ces obligations, son locataire peut légalement contester le congé. De ce fait, le bail sera tacitement renouvelé. Pour cette raison, tout propriétaire désirant résilier un bail en cours doit impérativement utiliser un modèle de lettre adapté à la reprise de son logement.

Si le but est de vendre le logement, la résiliation ne peut se faire par texto, par e-mail ou oralement. Le courrier doit impérativement être remis par courrier recommandé pour obtenir un accusé de réception. Vous avez aussi la possibilité de remise en mains propres contre émargement ou récepissé, comme vous pouvez opter pour un acte par huissier.

Votre modèle de lettre de résiliation de bail par le propriétaire

Utilisez notre modèle de lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour n’oublier aucun détail important.

NOM, Prénom du bailleur

Adresse du bailleur

Code postal, ville

Numéro de téléphone

NOM, Prénom du/des locataire(s)

Adresse du/des locataires(s)

Code postal, ville

Objet : Résiliation de bail de location

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [mentionner l’identité de l’envoyeur), propriétaire de votre logement situé au [mentionner l’adresse concernée], vous informe par la présente ma décision de résilier votre bail daté du [date de signature du bail], à compter de sa date d’échéance. Je ne souhaite pas reconduire le contrat, ayant le projet de [vendre le logement/d’y faire vivre des proches].

Étant actuellement locataire(s) dudit logement, vous bénéficiez d’un préavis de [préciser la durée du préavis légal], conformément aux termes du contrat. Je vous prie donc de libérer les lieux avant le [date d’échéance du bail].

Je reste disponible pour fixer un rendez-vous afin d’effectuer la remise des clés et un état des lieux de sortie.

Veuillez trouverez en pièce jointe une reproduction des alinéas 1 à 5 de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [mentionner la ville], le [mentionner la date de rédaction du courrier]

[Signature]

Bon à savoir :

Certains locataires sont dit locataires protégés. Ces derniers sont les personnes âgées de plus de 65 ans et dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil selon la situation Les critères pris en compte sont la composition du foyer et la régionoù est situé le logement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut donner congé au locataire et devra attendre la fin du bail.

Frequently asked questions

Que se passe-t-il si le bail concerne des locataires protégés ?

Le propriétaire qui met fin à un contrat de bail peut-il en exiger le paiement du loyer ?

Quels sont les délais de préavis que le propriétaire doit accorder à ses locataires ?