Lettre de résiliation de bail par le locataire

Quelles conditions remplir pour résilier votre bail de location ?

Tout résident non-propriétaire a la possibilité de lettre de résiliation de bail par le locataire à n’importe quel moment et sans motif. Cependant, il doit informer son bailleur par le biais d’une lettre recommandée avec un avis de réception. La remise du document peut aussi se faire par acte d’huissier ou en mains propres. Ces deux dernières options doivent être accompagnées d’un récépissé ou d’un émargement. Le locataire a l’obligation légale de respecter un délai de préavis adéquat.

Dans le cas d’une location vide, ce préavis est de 3 mois. Les lois Alur et Macron donnent la possibilité au locataire de quitter la location après un préavis d’1 mois en cas de mutation professionnelle, de licenciement, d’un changement d’emploi. C’est également possible si la location est située en zone tendue ou si sa santé l’y oblige. Enfin, réduire le délai du préavis est aussi envisageable pour le locataire bénéficiant du RSA ou accédant à un logement social. Dans le cas d’une location meublée, le délai légal est de 1 mois.

Récupérer un dépôt de garantie : quelles dispositions ?

La loi française couvre la remise du dépôt de garantie, ainsi que son versement au propriétaire avant que le locataire n’occupe la location. À la lettre de résiliation de bail par le locataire, le montant du dépôt de garantie peut lui être restitué. Dans certains cas, des frais pourront être déduits pour couvrir les dégâts causés par le locataire.

La restitution du dépôt de garantie est conditionnée par la loi. Elle doit se faire :

• Dans le mois si l'état des lieux de sortie correspond à celui d'entrée ;
• Dans les 8 semaines qui suivent la fin du contrat s’il existe des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

En règle générale, ces délais débutent à la restitution des clefs auprès du bailleur, d’un mandataire ou par courrier recommandé.

Selon ma loi Alur, le locataire doit remettre sa nouvelle adresse au propriétaire de son ancien logement. C’est à l’adresse indiquée que ce dernier lui fera parvenir un chèque de caution dans les délais indiqués.

Votre lettre de résiliation doit remplir certains impératifs. Pour ce type de courrier, vous aurez besoin de respecter les règles d’usage de sa rédaction. Le modèle suivant peut être modifié à votre guise.

Vos noms, prénoms et adresse

L’identité du propriétaire

La date et votre ville

Objet : Résiliation contrat de bail

Madame/Monsieur,

En vertu des dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous adresse la présente lettre pour vous informer de ma volonté de résilier le bail de location du logement [citer l’emplacement du logement], que j’occupe depuis le [mentionner la date de signature du bail].

Comme le prévoit la loi, je suis disposé (e) à respecter un délai de préavis de 3 mois. Celui-ci débutera à la date de réception du présent avis.

Je reste à votre disposition pour discuter des détails qu’il reste à voir.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

[Nom, prénom]

[Signature]