lettre de résiliation bail commercial

Lettre de résiliation bail commercial

Dans certaines circonstances, le propriétaire d’un local commercial peut résilier le contrat de son locataire. La démarche doit respecter certains impératifs pour être valide, donc prise en compte. Vous ne souhaitez plus poursuivre le bail après son échéance ? Vous aurez besoin de rédiger une lettre de résiliation bail commercial pour entreprendre ce projet en toute sérénité.

Publié le 8 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Résiliation du bail commercial


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre afin de vous informer de ma décision de résilier le bail commercial de mon local situé au [adresse du local].


Conformément aux termes du contrat de location signé le [date de signature du bail], je respecte le délai de préavis de [durée du préavis] prévu pour la résiliation du bail commercial.


Je vous prie donc de prendre acte de ma volonté de mettre fin à ce bail commercial à compter du [date de résiliation souhaitée]. Je m'engage à effectuer l'état des lieux de sortie à cette date et à remettre les clés du local.


Je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre les modalités à suivre pour la restitution du dépôt de garantie ainsi que pour la résiliation des différents abonnements (eau, électricité, internet, etc.).


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de procéder à l'état des lieux de sortie et régler les dernières formalités administratives.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

(0 notes)

Comment envoyer votre Lettre de résiliation bail commercial ?

Personnalisez votre lettre de résiliation bail commercial en moins de 3minutes pour un envoi simple ou recommandé avec AR.
Le courrier est imprimé et posté dans la journée pour toute commande passée avant 17 heures.
Garantie satisfait ! En cas de problème avec votre envoi, nous le postons à nouveau gratuitement pour vous.

photo de profile de Anna

Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

printer

Imprimé dans la journée

Imprimé dans la journée pour toute
commande passée avant 18h.

printer

Service basé en France

Imprimé en France dans notre centre
d’impression en Creuse.

printer

Satisfait ou ré-imprimé !

Un problème ? Nous postons à nouveau
gratuitement pour vous.

De quelle manière résilier un bail commercial ?

Tout d’abord, le propriétaire du local commercial doit informer son bailleur de sa décision de ne pas renouveler le contrat en cours. Il a donc l’obligation légale de lui remettre une lettre de résiliation bail commercial dans les délais prévus par la loi. Le courrier est à envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception.

Le bailleur peut remettre sa lettre de résiliation lorsqu’une des périodes triennales expire. Cela signifie qu’une mise à terme peut se faire tous les 3 ans, sachant que les baux commerciaux ont une durée minimale de 9 ans. Elle peut également se faire lors d’un départ à la retraite, à la suite d’une invalidité ou d’une faillite.

Pour mettre un terme à un bail commercial, le propriétaire peut aussi avoir recours à un acte d’huissier. Dans ce cas, une indemnité d’éviction doit être prévue. La somme est destinée à compenser les frais engendrés par le déménagement du locataire. Il ne faut pas oublier qu’un changement de local équivaut à un arrêt temporaire de son activité. Cette règle n’est pas valable si le bailleur peut prouver des manquements du preneur. Qui plus est, la résiliation du bail doit impérativement être motivée. Autrement, le locataire aura le droit de s’opposer à la décision. Le preneur a alors un délai de 2 ans suivant l’éviction pour la contester.

Modèle de lettre de résiliation bail commercial

Nom et Prénom du propriétaire

Son adresse

Son code postal et sa ville

Adresse électronique et numéro de téléphone

Téléphone / Adresse email

Nom, Prénom, Raison Sociale du locataire

Adresse / Code postal / Ville

Fait à ____, le__/__/__

Objet : Résiliation du bail commercial

Madame, Monsieur,

Je vous informe que le bail commercial que nous avons conclu et signé à la date du (mentionner la date de signature du contrat) arrive à échéance le (mentionner la date de fin du bail).

Ce courrier vous est envoyé pour vous informer que selon les termes de l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, votre congé sera valable à partir du (date de résiliation prévue).

Je reste à votre disposition pour fixer ensemble une date pour l’état des lieux, ainsi que pour la restitution des clés.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes profonds respects.

Signature

A savoir :

Devenir bénéficiaire d'une pension d'invalidité vous permettra également de résilier le bail commercial hors période triennale. De plus, en cas de décès, les héritiers auront le possibilté de mettre un terme à la location. Enfin, une clause résolutoire possiblement ajouté au contrat permettra également de se soustraire du contrat.

Frequently asked questions

Qu’en est-il de la résiliation de bail commercial dérogatoire ?

Le bail commercial peut-il comprendre des clauses résolutoires ?