Lettre de résiliation bail commercial

De quelle manière résilier un bail commercial ?

Tout d’abord, le propriétaire du local commercial doit informer son bailleur de sa décision de ne pas renouveler le contrat en cours. Il a donc l’obligation légale de lui remettre une lettre de résiliation bail commercial dans les délais prévus par la loi. Le courrier est à envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception.

Le bailleur peut remettre sa lettre de résiliation lorsqu’une des périodes triennales expire. Cela signifie qu’une mise à terme peut se faire tous les 3 ans, sachant que les baux commerciaux ont une durée minimale de 9 ans. Elle peut également se faire lors d’un départ à la retraite, à la suite d’une invalidité ou d’une faillite.

Pour mettre un terme à un bail commercial, le propriétaire peut aussi avoir recours à un acte d’huissier. Dans ce cas, une indemnité d’éviction doit être prévue. La somme est destinée à compenser les frais engendrés par le déménagement du locataire. Il ne faut pas oublier qu’un changement de local équivaut à un arrêt temporaire de son activité. Cette règle n’est pas valable si le bailleur peut prouver des manquements du preneur. Qui plus est, la résiliation du bail doit impérativement être motivée. Autrement, le locataire aura le droit de s’opposer à la décision. Le preneur a alors un délai de 2 ans suivant l’éviction pour la contester.

Modèle de lettre de résiliation bail commercial

Nom et Prénom du propriétaire

Son adresse

Son code postal et sa ville

Adresse électronique et numéro de téléphone

Téléphone / Adresse email

Nom, Prénom, Raison Sociale du locataire

Adresse / Code postal / Ville

Fait à ____, le__/__/__

Objet : Résiliation du bail commercial

Madame, Monsieur,

Je vous informe que le bail commercial que nous avons conclu et signé à la date du (mentionner la date de signature du contrat) arrive à échéance le (mentionner la date de fin du bail).

Ce courrier vous est envoyé pour vous informer que selon les termes de l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, votre congé sera valable à partir du (date de résiliation prévue).

Je reste à votre disposition pour fixer ensemble une date pour l’état des lieux, ainsi que pour la restitution des clés.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes profonds respects.

Signature