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Objet : Demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre en vue de solliciter le renouvellement de mon titre de séjour pluriannuel, portant le numéro [numéro de titre de séjour], arrivant à expiration le [date d'expiration].
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous prie de bien vouloir examiner ma demande de renouvellement et de m'indiquer les pièces justificatives nécessaires à fournir pour compléter mon dossier.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fixer un rendez-vous si besoin. Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
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Écrit par Anna
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Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?
La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de 2 à 4 ans, et s’obtient après une première année de séjour en France en possession d’un VLS-TS ou d’un titre de séjour temporaire d’un an.
La durée de validité dépend du motif de la demande, de la situation du demandeur, et des pièces justificatives fournies.
Comment obtenir un titre de séjour pluriannuel ?
Le titre de séjour pluriannuel s’obtient sur demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, comme tout autre titre de séjour.
La demande doit être effectuée au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre titre de séjour actuel.
Passé ce délai, une taxe de 180€ sera ajoutée au coût du timbre fiscal de la carte pluriannuelle sollicitée (75€ pour les étudiants, et 225€ pour les autres mentions).
Les conditions d’éligibilité dépendent de votre situation et du type de titre de séjour en votre possession au moment de la demande. Sont éligibles à la carte pluriannuelle les ressortissants étrangers titulaires des titres de séjour temporaires suivants :
- Carte de séjour vie privée et familiale
- Carte de séjour étudiant
- Carte de séjour salarié
- Carte de séjour entrepreneur / profession libérale
- Carte de séjour scientifique
- Carte de séjour passeport talent
Les étrangers détenteurs de ces cartes ont donc la possibilité de les renouveler, à condition de respecter les critères ci-dessous :
- Les conditions justifiant l’octroi du premier titre de séjour temporaire sont toujours d’actualité
- L’étranger démontre son assiduité et le caractère sérieux de son suivi aux formations prescrites par l’Etat
- Les valeurs essentielles de la République et de la société française sont respectées
- La présence de l’étranger ne représente pas une menace pour l’ordre public
Si la situation du ressortissant étranger a changé, il peut faire la demande d’une carte pluriannuelle pour un autre motif que celui présent sur son titre de séjour actuel, sous réserve de remplir les conditions applicables.
Les pièces justificatives à fournir diffèrent selon la mention souhaitée et selon les préfectures, et sont communiquées lors de la demande du dossier à la préfecture de votre domicile.Toutefois, certaines pièces justificatives sont automatiquement demandées, quelque soit la situation du demandeur :
- Le titre de séjour actuel
- Le passeport original et sa photocopie
- 3 photos d’identité
- Une copie du livret de famille
- Un justificatif de ressources
- Un justificatif de domicile
- Des attestations délivrées par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration)
Le titre de séjour pluriannuel pour étudiant
La carte de séjour pluriannuelle mention étudiant a une durée de validité correspondante au nombre d'années du cursus visé, par exemple 2 ans si vous entrez en master.
Les conditions de délivrance spécifiques à la carte pluriannuelle étudiante sont au nombre de trois, en plus des critères généraux requis :
- Etre inscrit ou pré-inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français
- Démontrer un sérieux et une assiduité aux cours d’enseignement suivis
- Justifier de ressources mensuelles d’au moins 615€
La condition de ressources supérieure ou égale à 615€ n’est pas applicable pour les boursiers, les étudiants venus dans le cadre d’une convention entre l’établissement et l’Etat, ou si le pays d’origine de l’étudiant a signé un accord d’admission de séjour des étudiants avec la France.
La demande de carte pluriannuelle étudiant se fait en ligne, sur le site de l’ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France), rubrique “je demande ou renouvelle un titre”.
Les cartes de séjour pluriannuelles octroyées aux étudiants ont une durée de vie égale à la durée du cycle restant à effectuer (maximum 4 ans).
Le titre de séjour pluriannuel pour travailler
Parmis les étrangers venus en France pour travailler, seuls ceux en contrat à durée indéterminée titulaires d’un titre de séjour salarié, ou travailleur saisonnier et passeport talent sont éligibles à la carte de séjour pluriannuelle.
Les titulaires d’une carte temporaire mention travailleur temporaire ne peuvent y prétendre, car leur contrat à durée déterminée ne leur permet pas.
Bon à savoir : Les titulaires d’une carte de séjour mention travailleur temporaire peuvent tout à fait faire la demande d’une carte pluriannuelle salarié si leur situation change et leur contrat se voit transformé en CDI.
Le critère de délivrance de la carte pluriannuelle pour les travailleurs, en addition aux conditions générales requises, est de disposer d’une autorisation de travail fournie par l’employeur.
La carte de séjour pluriannuelle pour regroupement familial
Afin de faire venir sa famille (enfants mineurs) et/ou son/sa conjoint(e) en France, le ressortissant étranger résidant en France peut faire la demande d’une carte pluriannuelle vie privée et familiale d’une durée de validité de 4 ans.
Les conditions à respecter pour obtenir ce titre de séjour sont comme suit :
- Justifier d’une résidence stable en France depuis au moins 18 mois
- Avoir possédé un titre de séjour d’au moins un an
- Justifier de ressources stables et suffisantes afin de pouvoir accueillir les nouveaux arrivants
Si le demandeur présente un handicap ou est âgé de plus de 65 ans, les conditions de ressources sont plus souples.
Pourquoi et quand rédiger une lettre de demande de titre de séjour pluriannuel ?
La rédaction d'une lettre de demande de titre de séjour pluriannuel est nécessaire dans certaines situations spécifiques où un étranger résidant en France souhaite obtenir un titre de séjour valide pour une durée prolongée, généralement de plusieurs années. Cette démarche est justifiée dans le but de faciliter la stabilité et l'intégration de l'individu dans la société française, ainsi que pour réduire la charge administrative liée aux renouvellements fréquents de titre de séjour.
Les raisons de rédiger une lettre de demande de titre de séjour pluriannuel peuvent être diverses. Par exemple, un étranger ayant déjà résidé en France pendant plusieurs années et pouvant fournir des preuves de son intégration sociale, professionnelle et économique pourrait envisager de demander un titre de séjour pluriannuel afin de sécuriser son statut de résident à long terme. De même, un étranger employé dans une entreprise française pour une durée déterminée pourrait souhaiter demander un titre de séjour pluriannuel pour la durée de son contrat de travail.
Notez que la rédaction et l’envoi de cette lettre doit être effectuée avant l'expiration du titre de séjour actuel de l'individu et doit être accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires, tels que des contrats de travail, des preuves de résidence stable en France, des relevés bancaires, etc. Il est également recommandé de fournir une explication claire des motifs pour lesquels un titre de séjour pluriannuel est sollicité.
Disposant d’abord d’une carte de séjour “vie privée et familiale” qui m’a été délivrée suite à mon mariage avec Philippe, j’ai pu effectuer une demande de carte de séjour pluriannuelle pour 4 années, 2 mois avant l’expiration de ma carte précédente.
Le dépôt de mon dossier à la préfecture s’est fait très simplement, et ma demande a pu rapidement être traitée grâce à mon dossier complet. Après m’être acquittée de la taxe de 225€, j’ai rassemblé tous les documents justificatifs de ma situation tels qu’une copie de notre bail de logement, de notre acte de mariage, et de l’acte de naissance de notre fille Inès, le tout accompagné d’une lettre explicative rassemblant toutes ces informations.
Nos conseils de rédaction pour rédiger votre lettre
Suivez nos astuces précieuses pour écrire votre courrier.- Rappeler votre titre de séjour actuel, son numéro et sa date d’expiration
- Confirmer que votre situation n’a pas changé et respecte toujours les conditions d’obtention du titre de séjour
- Prouvez votre sérieux et votre participation aux formations proposées par l’Etat selon le type de carte pluriannuelle demandée
- Si nécessaire, indiquez le nombre d’années qui conviendrait à votre situation avec preuves à l’appui
- Joignez à votre lettre un maximum de documents prouvant votre bonne foi
- Demander une carte pluriannuelle avec une mention différente de la carte de séjour temporaire que vous souhaitez renouveler (sauf exception)
- Faire la demande d’une carte de séjour pluriannuelle sans avoir vérifié en amont sa possibilité d’obtention
- Imposer la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle. Celle-ci sera définie en fonction des éléments donnés dans la lettre
