lettre de licenciement suite au décès de l'employeur

Lettre de licenciement suite au décès de l'employeur

Le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail d’un salarié. Cette règle est définie par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Si le contrat vient donc à terme ipso facto, les héritiers du défunt ont la charge de notifier, puis gérer cette fin de contrat. Leurs démarches doivent ainsi respecter les obligations légales qui leur incombent.

Publié le 15 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

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[Adresse]

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Objet : Lettre de licenciement suite au décès de l'employeur


Madame, Monsieur,


Par la présente, je me vois dans l'obligation de vous notifier la décision de l'entreprise de procéder à votre licenciement suite au décès de l'employeur.


Cette décision a été prise suite à [motif du licenciement].


Conformément aux dispositions légales en vigueur, votre contrat de travail sera résilié à compter du [date de fin de préavis].


Vous êtes prié(e) de restituer tous les biens de l'entreprise en votre possession avant cette date.


Vous aurez droit aux indemnités légales de licenciement ainsi qu'aux éventuelles indemnités compensatoires de préavis.


Je vous invite à prendre contact avec le service des ressources humaines pour toutes les formalités administratives liées à votre départ.


Je vous souhaite bonne chance dans vos projets futurs.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

5

(1 notes)

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Écrit par Anna

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Que mettre dans votre lettre de licenciement suite au décès de l'employeur ?

La jurisprudence de la Cour de Cassation prévoit que la rupture de contrat conséquente au décès de l’employeur doit être formalisée. En théorie, cet événement met automatiquement fin au contrat de travail signé entre le défunt et son salarié. Cela signifie qu’un maintien du contrat avec les héritiers n’est pas automatique. La formalisation de la démarche passe par la remise en bonne et due forme d’une lettre de licenciement suite au décès de l’employeur.

Laurent, 60 ans, nous raconte le licenciement d’une employée de longue date à la suite du décès de son père

Prendre soin des séniors est une tâche difficile que mes frères et moi n’avions pu remplir nous-mêmes. Il y a 15 ans, nous avions donc engagé une employée pour prendre soin de notre père. Elle était présente à plein temps et sa présence nous était indispensable. Le décès de mon père a radicalement changé notre situation. L’assistance de notre employée ne nous était donc plus utile ! Nous avons dû la congédier en lui envoyant une lettre de licenciement suite au décès de l'employeur pour formaliser notre démarche. Les choses se sont faites naturellement, ce qui nous a permis de mettre un terme à son contrat dans les meilleures conditions.

Le modèle suivant vous donne une idée des informations qui doivent obligatoirement figurer dans le document.

Identité et coordonnées de l’envoyeur

Identité et coordonnées du destinataire

Lettre recommandée avec accusé de réception N° xxxxxxxxx

Objet : Notification de licenciement suite au décès de l’employeur

Après notre entretien préalable du xx/xx/xxxx, je vous notifie par la présente votre licenciement à la suite du décès de (mentionner entièrement l’identité et l’adresse de l’employeur décédé). Conformément aux termes de la Convention Collective du Particulier Employeur, un préavis de (préciser la durée du préavis légal dont l’employé peut profiter). Au cours de ce préavis, vous disposez de 2 heures par jour pendant X jours ouvrables que vous pouvez consacrer à la recherche d’emploi.

À l’issue de votre contrat, les documents légaux dont vous aurez besoin vous seront remis intégralement. Cela comprend votre attestation de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre chèque de Solde de Tout Compte.

[Formule de politesse]

Nom et prénom de l’envoyeur

Signature

A savoir :

Lors du décès de l'employeur, le salairé obtient certaines indemnités. En effet, cet évènement mettant fin au contrat qui lie les deux partie est considéré comme un licenciement. L'employé percevra alors des indemnités de licenciement et obtiendra le droit à l'allocation chômage.

Frequently asked questions

Qui doit rédiger la lettre de licenciement suite au décès de l'employeur ?

L’employé peut-il prétendre à son dernier salaire en cas de décès de son employeur ?