Nos modèles pour les lettres de licenciement
Faire une lettre de licenciement pour vol avec preuve
La lettre de licenciement pour vol avec preuves est un document officiel émis par l'employeur pour mettre fin au contrat de travail d'un employé ayant été pris en flagrant délit de vol. Rédigée avec précision, elle expose les faits constatés, les preuves recueillies et les motifs justifiant la rupture immédiate du contrat. Cette communication informe le salarié des conséquences de son acte et des démarches à suivre. L'objectif est de re...
Rédiger une lettre de licenciement pour perte de confiance
La lettre de licenciement pour perte de confiance est un document officiel rédigé par l'employeur pour mettre fin au contrat de travail d'un salarié en raison d'une diminution de la confiance accordée par l'entreprise. Rédigée avec précision, elle expose les circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision, telles que des violations de la politique interne, des comportements déloyaux ou des actes préjudiciables à la réputation d...
Exemple de lettre de contestation suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La lettre de contestation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un moyen pour un salarié de contester la légitimité de son licenciement. Rédigée avec rigueur, elle expose les arguments juridiques et factuels appuyant la contestation, comme l'absence de motifs valables ou de procédure régulière. Elle peut être accompagnée de pièces justificatives ou de témoignages étayant la position du salarié. L'objectif est de demander l...
Modèle de lettre de licenciement suite au décès de l'employeur
La lettre de licenciement suite au décès de l'employeur est une notification formelle adressée par les représentants légaux de l'entreprise ou par les héritiers du défunt, mettant fin au contrat de travail des salariés. Rédigée avec compassion, elle expose les raisons administratives de la cessation d'activité de l'entreprise à la suite du décès de son dirigeant. Cette communication informe les salariés de la situation et des démarches ...
Le licenciement est une rupture du contrat de travail, à l'initiative de l’employeur et de manière unilatérale. Autrement dit, il ne s'agit ni d'une démission qui, elle, est à l'initiative du salarié, ni d'une rupture conventionnelle où les deux parties trouvent un accord ensemble.
Voici toutes les informations utiles relatives aux motifs de licenciement, à la procédure, et nos conseils pour rédiger votre lettre de licenciement.
Quels sont les différents motifs de licenciement ?
1/ Le licenciement économique
Un employeur est en droit de licencier ses salariés pour des raisons économiques. Dans ce cas, le motif est lié à la situation financière de l'entreprise et ne concerne pas la personne du salarié.
Le licenciement économique est défini par la loi El Khomri (8 août 2016) et stipule que les sociétés sont en droit de recourir au licenciement économique en cas d'une baisse des commandes ou d'une diminution du chiffre d'affaires.
Il faut que cette situation soit durable, et sa durabilité dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :
- Moins de 11 salariés = plus de 3 mois ;
- Entre 11 et 49 salariés = plus de 6 mois ;
- Entre 50 et 299 salariés = plus de 9 mois ;
- 300 salariés ou plus = plus de 1 an.
La cause doit être réelle et sérieuse, ce qui implique que la diminution du CA ou des commandes doit être vérifiable et suffisamment importante pour légitimer le licenciement.
2/ Le licenciement pour motif personnel
Un licenciement pour motif personnel signifie que l'on souhaite se passer d'un salarié pour des raisons inhérentes à sa personne.
On peut licencier un employé pour :
- Faute grave ou faute lourde ;
- Insuffisance professionnelle ;
- Inaptitude physique ;
- Refus de modification de son contrat de travail.
L'abandon de poste, les actes d'insubordination ou le harcèlement sexuel peuvent être considérés comme une faute grave, un détournement de fonds est, quant à lui, assimilé à une faute lourde.
Attention, on ne peut entreprendre un licenciement pour motif personnel pouvant avoir un caractère discriminatoire, tel que :
- L'état de santé (sauf en cas d'absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et de maladie non professionnelle) ;
- L’orientation sexuelle ;
- La grossesse ;
- Une activité syndicale ;
- Etc.
Focus sur les différents motifs de licenciement pour motif personnel
La faute grave et la faute lourde
La faute grave de l'employé doit avoir causé des troubles sérieux ou des pertes à l'entreprise. Dans ce cas, le salarié est licencié immédiatement dès réception de la lettre et sans préavis. Il peut cependant percevoir des indemnités au titre de ses congés payés.
La faute lourde est, quant à elle, d'une gravité supérieure car elle implique une volonté de nuire. Dans ce cas, l'employé ne fait aucun préavis ni ne touche aucune indemnité (qu'il s'agisse d'indemnité de licenciement ou au titre des congés payés) et l'employeur est en droit de réclamer le remboursement à hauteur du préjudice qu'il a subi.
L'intention de nuire doit être prouvée.
L'insuffisance professionnelle
On entend par insuffisance professionnelle le fait que l'employé ne soit pas capable d'effectuer le travail pour lequel il est embauché et payé, et conforme à son poste et ses qualifications.
La différence avec la faute grave ou lourde est que dans ce cas, la rupture de contrat ne repose pas sur un comportement fautif du salarié. On le caractérise alors de licenciement pour motif personnel non-disciplinaire.
Pour être admissible, il ne faut pas que l'insuffisance professionnelle du salarié soit due à une inaptitude médicale ou à un quelconque manquement de l'employeur.
L'inaptitude physique
L'employeur est en droit de mettre fin au contrat de travail lorsque l'état de santé physique ou mental du salarié n'est pas compatible avec l'exercice de ses missions et ne lui permet pas de réaliser ses fonctions.
L'inaptitude peut être de nature professionnelle lorsqu'elle est la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou non professionnelle lorsque ce n'est pas le cas.
L'employé licencié peut alors percevoir une indemnité légale de licenciement et ses indemnités de congé payés.
Le refus de modification du contrat de travail
La modification du contrat de travail peut reposer sur :
telles que le lieu de travail dans le même secteur géographique, les attributions du salarié sans impact sur ses qualifications, son salaire ou son niveau de hiérarchie, ou bien les horaires de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié n'est pas requis et il peut être licencié s'il refuse de s'y plier.
La procédure de licenciement
Étape 1 : La convocation à l’entretien préalable de licenciement
L'entretien préalable de licenciement est obligatoire. Une LRAR doit être envoyée au salarié 5 jours ouvrables avant le rendez-vous.
Celle-ci doit mentionner l’objet de la convocation, le lieu, la date et l'heure de l'entretien, ainsi que la mention de la possibilité de se faire assister pour le salarié.
Étape 2 : L'entretien préalable
L'objectif de l'entretien est, pour l'employeur, d'exprimer les motifs le poussant au licenciement et, pour le salarié, de s'en défendre et de négocier.
Étape 3 : La notification
La notification de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt dans les 2 jours suivant l'entretien préalable (et 7 jours dans le cas d'un licenciement économique).
Le motif de licenciement doit y figurer de façon précise.
Étape 4 : Le préavis
La durée de préavis primant est celle mentionnée dans le contrat de travail. Autrement, le préavis légal est de 1 mois lorsque le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté et de 2 mois si plus de 2 ans.
L'employeur peut dispenser le salarié de réaliser son préavis mais doit, dans ce cas, lui verser une indemnité compensatrice.
Étape 5 : La rupture du contrat
L'employeur doit obligatoirement remettre au salarié son certificat de travail, son solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi et son récapitulatif d’épargne salariale.
Il lui verse également l'indemnité légale de licenciement dont le montant varie en fonction du motif de licenciement.
Qu'est-ce qu'un courrier de licenciement ?
La lettre de licenciement est un acte juridique formel et encadré par le Code du travail, visant à informer l'employé de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, on l’appelle également « notification de licenciement ».
Ce courrier doit être envoyé après l'entretien préalable et après le délai de réflexion, lorsque l'employeur maintient son intention de licencier le salarié. Un employeur ne peut rompre un contrat de travail sans passer par cette étape clé, partie intégrante de la procédure de licenciement.
Outre le formalisme strict qu'elle implique et les mentions obligatoires qu'elle doit contenir, pour être valide, cette lettre doit également être remise en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec accusé de réception, que ce soit par voie postale ou électronique. En revanche, la lettre simple ou l'email ne sont pas recevables.
Que doit contenir une lettre de licenciement ?
La notification de licenciement est strictement encadrée par la loi et doit obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes :
- L'identité du salarié et de l'employeur ;
- La date de la notification du licenciement ;
- L'objet doit être clair et permettre d'identifier la nature de la lettre (par exemple, licenciement pour motif économique) ;
- Les informations relatives à l'entretien préalable : date de la lettre de convocation, date de l’entretien lui-même et spécification quant à la présence ou l’absence du salarié ;
- Le délai de préavis (ou sa dispense) et la date de rupture du contrat de travail ;
- Le motif de licenciement qui doit être précis, objectif et vérifiable ;
- Les mentions relatives aux indemnités de licenciement et aux recours du salarié pour contester son licenciement ;
- La signature manuscrite de l’employeur.
Bon à savoir : une lettre de licenciement doit obligatoirement être motivée. Les motifs invoqués par l'employeur ne peuvent être modifiés ou complétés.
En dehors des mentions obligatoires mentionnées ci-dessus, l'employeur est libre d'ajouter des informations complémentaires si celles-ci lui semblent nécessaires.
Il peut ainsi évoquer :
- Les conditions de reclassement du salarié ;
- Les coordonnées des organismes juridiques compétents ;
- Les documents qui lui seront remis en fin de contrat.
Le salarié peut-il contester le licenciement ?
Le licenciement doit impérativement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ainsi, si le salarié considère que son licenciement n'est pas légitime et justifié, il est en droit de le contester.
À compter de la réception de la notification de licenciement, le salarié licencié dispose d'un an pour saisir le Conseil de prud’hommes en vue de contester son licenciement.
Selon l’article R1453-2 du Code du travail, l'employé contestataire est en droit de se faire représenter aux Prud’hommes par un avocat, un défenseur syndical, son conjoint ou un collègue.
La procédure est divisée en deux étapes : la première est une phase de conciliation au cours de laquelle une indemnité forfaitaire de conciliation peut être négociée. La seconde consiste en une audience devant les juges et intervient si aucune solution amiable n'a été trouvée lors de la phase 1 en vue de mettre fin au litige.
Autres exemples de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Objet : Notification de licenciement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Suite à notre entretien préalable en date du 15 janvier 2024, nous vous informons de notre décision de vous licencier suite à votre absence prolongée ayant débuté le 2 juin 2023.
Celle-ci perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise car, en l'état, il ne nous est pas possible de vous remplacer et les tâches qui vous sont normalement affectées ne cessent de s'accumuler, et nous rencontrons des échéances de retard. Votre remplacement définitif devient nécessaire.
Nous vous dispensons de votre préavis qui débute le 19 janvier et se terminera le 18 février. Votre salaire vous sera versé. À cette date, vous ne compterez plus parmi les effectifs de l'entreprise et nous vous remettrons votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi et votre reçu pour solde de tout compte.
Vous pouvez demander davantage de précisions quant à votre motif de licenciement dans les 15 jours suivant la réception du présent courrier. Nous disposons de 15 jours maximum pour répondre à cette demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[Nom et prénom du représentant]
[Signature]
Témoignage
J'ai décidé de licencier ma comptable pour inaptitude professionnelle car elle était en arrêt maladie depuis plusieurs mois et il me fallait à tout prix la remplacer, mais je souhaitais que nous puissions rester en bons termes et qu'elle se sente mieux.
Au cours de l'entretien préalable, nous avons pu nous parler honnêtement et librement et cela nous a aidé à mieux nous comprendre. Je lui ai proposé le financement d'un bilan de compétences afin qu'elle puisse envisager une reconversion professionnelle.