Lettre de licenciement pour motif personnel

Quels sont les cas de licenciement pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel est fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié, qui doit être sérieuse et réelle. Il se divise en deux catégories : les licenciements pour motif disciplinaire et ceux à motif non disciplinaire.

Le motif disciplinaire

Si le salarié se voit licencier pour motif disciplinaire, cela signifie qu’il a commis une faute volontaire justifiant un licenciement. Il en existe trois types :

• La faute simple représente un comportement fautif de la part du salarié en dépit de ses obligations contractuelles. Exemple : Retards répétés, absences, travail négligé.
• La faute grave est telle qu’elle implique le licenciement immédiat du salarié et rend impossible son maintien dans l’entreprise, y compris durant le préavis. Exemple : Harcèlement, vols, état d’ivresse pendant les heures de travail.
• La faute lourde démontre une intention de nuire à l'entreprise ou à l’employeur. Elle justifie également le licenciement immédiat du salarié, et l’employeur a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au salarié dans certains cas. Exemple : Sabotage, violence physique et menace de mort à l’encontre de l’employeur.

Le motif non disciplinaire

Le licenciement pour motif non disciplinaire repose sur des faits non-fautifs de la part du salarié, mais qui peuvent tout de même constituer une cause de licenciement :

• L’insuffisance professionnelle, lorsque le salarié est en incapacité de réaliser correctement son travail dû à un manque de compétences
• L’insuffisance de résultats, qui implique que le salarié ne parvient pas à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés
• Les absences répétées et prolongées pour cause de maladie, qui perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise
• L’inaptitude physique déclarée par un médecin
• La vie personnelle lorsqu'un fait de la vie de l’employé cause un trouble objectif dans l’entreprise

La convocation et entretien préalable

La première étape de la procédure de licenciement pour motif personnel est l’entretien préalable, dont le salarié doit être notifié à l’aide d’une lettre recommandée envoyée avec accusé de réception, ou contre décharge si remise en main propre.

Durant cet entretien, l’employeur expose ses motivations, tandis que le salarié peut se défendre contre les faits qui lui sont reprochés. Il a la possibilité d’être accompagné d’un autre salarié de l’entreprise, ou d’un conseiller du salarié.

La lettre de licenciement et notification

A l’issue de l’entretien préalable, si l’employeur décide de maintenir sa décision de renvoi, il doit envoyer au salarié une lettre de licenciement recommandée avec avis de réception (ou lui remettre en main propre), qui évoque précisément les motifs du licenciement.

Cette lettre doit être délivrée au minimum deux jours ouvrables après l’entretien. Le salarié peut ensuite demander des précisions à l'employeur concernant les motifs énoncés, dans un délai de 15 jours suivant la réception de la lettre, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé. L’employeur a 15 jours pour répondre.

Le préavis

Si le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou lourde, un préavis doit être respecté. La durée du préavis est généralement fixée dans le contrat de travail ou la convention collective. A défaut, elle est fixée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le salarié peut néanmoins demander une dispense de préavis à l’employeur, mais ne touchera pas les indemnités compensatrices prévues.

A l’inverse, si celle-ci est imposée par l’employeur, l’employé conserve tous les avantages dont il aurait bénéficié durant le préavis, incluant le versement de l’indemnité.

Fin du contrat

Le contrat de travail prend fin à l’expiration du préavis. L’employeur est ainsi tenu de délivrer au salarié les documents de fin de contrat sous 15 jours, incluant :

• Le reçu pour solde de tout compte
• Le certificat de travail
• L’attestation France Travail

L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer ces documents, mais doit les mettre à la disposition du salarié qui est tenu de se déplacer pour venir les chercher.

Quelles sont les conséquences d'un licenciement injustifié ?

Si le licenciement est considéré comme abusif ou injustifié, car il ne découle pas d’une cause réelle et sérieuse, le préjudice causé ouvre droit à réparations pour le salarié.

Une réintégration du salarié est possible, si et seulement si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté, et/ou l’entreprise compte au moins 11 salariés. Celle-ci permet le maintien de tous les avantages acquis avant le licenciement.

Si les conditions citées ne sont pas respectées, ou qu’une des deux parties refuse la réintégration, l’employeur devra alors verser des indemnités au salarié dont le montant est fixé par le Barème Macron, pouvant varier entre 0,5 et 20 mois de salaire brut.

Autre exemple de lettre

Nom de l’entreprise

Adresse

Code postal / ville

Nom / prénom du salarié

Adresse

Code postal / ville

Date

Objet : Licenciement pour motif disciplinaire/non disciplinaire

Madame, Monsieur [nom du salarié],

Suite à notre entretien en date du [date de l’entretien], nous avons jugé vos observations concernant le licenciement à motif disciplinaire/non disciplinaire que nous envisageons à votre égard insatisfaisantes. Par conséquent, nous entendons par la présente lettre vous notifier votre licenciement.

Nous vous rappelons que les motivations qui nous conduisent à appliquer cette mesure sont [insérer raisons du licenciement].

Ex : Nous vous rappelons que les raisons qui nous conduisent à appliquer cette mesure sont vos absences répétées qui perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitent votre remplacement.

Cette décision est précédée d’une autorisation de l’inspection du travail en date du [date] (si c’est un salarié protégé).

Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis, qui débute le [date de la présentation de cette lettre], et prendra fin le [date selon la durée du préavis].

Nous vous informons que votre salaire continuera de vous être versé durant le préavis, et que, durant cette même période, vous serez en droit de demander à utiliser les [insérer nombre] heures que vous avez acquises au titre du droit individuel à la formation.

Au terme de votre contrat de travail, nous vous remettrons votre certificat de travail ainsi que votre reçu pour solde de tout compte qui vous sera versé.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Prénom et nom du représentant

[Signature]