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Objet : Lettre de licenciement pour inaptitude
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me vois dans l'obligation de vous notifier la décision de l'entreprise de procéder à votre licenciement pour inaptitude.
Cette décision a été prise suite à [motif du licenciement].
Conformément aux dispositions légales en vigueur, votre contrat de travail sera résilié à compter du [date de fin de préavis].
Vous êtes prié(e) de restituer tous les biens de l'entreprise en votre possession avant cette date.
Vous aurez droit aux indemnités légales de licenciement ainsi qu'aux éventuelles indemnités compensatoires de préavis.
Je vous invite à prendre contact avec le service des ressources humaines pour toutes les formalités administratives liées à votre départ.
Je vous souhaite bonne chance dans vos projets futurs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Licenciement pour inaptitude : quels sont les motifs?
L’inaptitude d’un salarié peut être reconnue pour diverses raisons médicales, qu'elles soient d'ordre physique ou mental. Voici quelques un des motifs principaux, illustrés avec des exemples concrets :
Accident du travail ou maladie professionnelle
Un ouvrier se blesse gravement au dos en soulevant une charge lourde, et cela rend impossible la poursuite de son travail dans la manutention.
Maladie ou accident non professionnel
Un employé subit un accident de voiture en dehors du travail, ce qui entraîne une invalidité permanente partielle qui le rend incapable de réaliser ses tâches habituelles.
Détérioration de l’état de santé
Un employé âgé commence à perdre significativement la vue, et cela rend dangereux l'exercice de ses fonctions d’ébéniste.
Troubles psychologiques ou psychiatriques
Un salarié souffre de stress post-traumatique suite à un événement violent survenu au travail qui l’empêche de revenir à son poste initial.
Troubles musculo-squelettiques
Un agent de maintenance souffre d’arthrose sévère, ce qui limite ses capacités à effectuer des réparations nécessitant des mouvements précis ou une certaine force physique.
Affections cardio-vasculaires
Une personne qui souffre d’hypertension sévère ne peut plus occuper un poste à responsabilité élevée dû aux risques pour sa santé.
Pathologies respiratoires
Un salarié asthmatique ayant développé une sensibilité accrue aux produits chimiques présents dans son environnement de travail ne peut plus occuper son poste sans risques pour sa santé.
Comment est reconnue l’inaptitude au travail d’un salarié ?
Pour reconnaître l’inaptitude au travail d’un salarié, le médecin du travail doit respecter plusieurs obligations préalables :
- Dans un premier temps, le médecin du travail doit réaliser un examen médical du salarié, et éventuellement inclure des examens complémentaires. Lors de cet examen, il est possible de discuter des possibles aménagements, adaptations ou changements de poste.
- Ensuite, le médecin doit effectuer ou faire effectuer une étude détaillée du poste occupé par le salarié.
- Une analyse des conditions de travail dans l'établissement est également nécessaire, incluant la mise à jour de la fiche d'entreprise.
- Si nécessaire, le médecin peut réaliser un second examen médical dans un délai maximum de quinze jours après le premier pour recueillir tous les éléments nécessaires à sa décision. La notification de l’avis d’inaptitude doit être faite au plus tard à cette date.
- Enfin, le médecin du travail doit échanger avec l'employeur pour discuter des options disponibles.
Le médecin du travail est tenu de rencontrer le salarié pour discuter de son avis, des indications ou des propositions à adresser à l’employeur.
L'employeur est dans l'obligation de proposer un reclassement
Une fois l’inaptitude reconnue, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un poste adapté à ses capacités. Ce reclassement doit respecter plusieurs conditions :
- Le nouveau poste doit être compatible avec les capacités physiques et mentales du salarié.
- Si possible, le poste proposé doit être équivalent en termes de rémunération et de responsabilités.
- L’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement.
Si aucun reclassement n’est possible ou accepté par le salarié, l’employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude.
La visite médicale du salarié inapte
Le médecin du travail peut prononcer l'inaptitude d'un salarié lorsque son état de santé, physique ou mental, ne permet plus d'occuper son poste et qu'aucune modification du poste de travail n'est envisageable.
L'inaptitude médicale n’est pas une évaluation des compétences professionnelles, un arrêt de travail (qui doit être prescrit par un médecin traitant), ou une invalidité (déterminée par le médecin conseil de la Caisse d'assurance maladie).
Pendant cette visite, le médecin du travail peut proposer :
- Des aménagements ou adaptations du poste de travail.
- Des recommandations pour un reclassement.
- Des formations professionnelles pour faciliter la réorientation professionnelle ou le reclassement.
Celui-ci peut également solliciter l'aide du service social du travail pour ces recommandations. Sauf opposition du salarié, ces recommandations sont communiquées à l'employeur et au médecin conseil pour que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre pour favoriser le maintien dans l'emploi.
La convocation à un entretien préalable
Avant de licencier un salarié pour inaptitude, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable en respectant certaines formalités. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Un délai de cinq jours ouvrables doit s’écouler entre la réception de la convocation et la date de l’entretien. De plus, la convocation doit préciser l’objet de l’entretien et rappeler au salarié qu’il a la possibilité de se faire assister.
Le salarié peut-il contester le licenciement pour inaptitude?
Oui, le salarié peut contester le licenciement pour inaptitude. La contestation peut être initiée par le salarié, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim) et même pendant une période d’essai ou en formation. Les motifs de recours peuvent inclure l’absence de tentative de reclassement de la part de l’employeur, la contestation de l’avis médical ou encore le non-respect des procédures légales.
La contestation doit être portée devant le conseil de prud’hommes (CPH) dans les 15 jours suivant la notification de l’avis du médecin du travail. Passé ce délai, la contestation est irrecevable.
Peux t-on bénéficier des allocations chômage suite à ce motif de licenciement ?
Oui, un salarié licencié pour inaptitude peut bénéficier des allocations chômage. Pour cela, il doit remplir certaines conditions générales telles que, entre autres, avoir travaillé au moins 6 mois lors des 24 derniers mois (ou lors des 3 dernières années pour les plus de 53 ans).
De plus, il doit avoir un âge inférieur à celui de la retraite. Si le salarié est invalide de 1re catégorie, il doit s’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture du contrat. Pour les invalides de 2e ou 3e catégorie, un examen de leur cas sera effectué par France Travail.
Le montant de l’allocation sera composé d’une partie fixe de 12,95 € et d’une partie variable équivalente à 40,4 % du salaire journalier de référence, avec des limites de 57 % à 75 % du salaire journalier de référence.
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