Lettre de licenciement économique

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique est une procédure de rupture du contrat de travail justifiée par des raisons économiques externes au salarié. Les principales causes de licenciement économique sont les suivantes.

Difficultés économiques

Les difficultés économiques se manifestent lorsqu'une entreprise observe une évolution significative d'au moins un indicateur économique. Ces indicateurs peuvent inclure :

• Une baisse du chiffre d'affaires ou des commandes.
• Une dégradation de la trésorerie ou des pertes d'exploitation.
• Une dégradation de l'excédent brut d'exploitation.

Mutations technologiques

Par exemple, l'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique en remplacement d'un procédé d'impression sérigraphique est une mutation technologique qui pourrait entraîner des suppressions de postes.

Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

La réorganisation de l'entreprise peut être nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité. Cette réorganisation, si elle entraîne des suppressions de postes ou des modifications substantielles de l'emploi, peut justifier un licenciement économique.

Cessation d'activité de l'entreprise

La cessation d'activité de l'entreprise peut également justifier un licenciement économique. Cependant, il est important de noter que si la cessation d'activité est due à une faute de l'employeur, elle ne peut pas justifier un licenciement économique.

Que doit contenir la lettre de licenciement économique ?

Pour les entreprises de moins de 1000 salariés

• Les raisons économiques: la lettre doit expliquer les difficultés économiques et expliquer leur impact sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, par exemple la suppression de poste.
• Le salarié doit être informé de sa possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture du contrat de travail, ainsi que des conditions de mise en œuvre de cette priorité.
• Signature de la lettre : en principe, l'employeur signe la lettre de licenciement. Toutefois, il peut déléguer cette tâche à une autre personne de l'entreprise.

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la lettre doit également :

• Rappeler la date de fin du délai de réflexion.
• Préciser qu'en cas de refus du CSP, la lettre constitue la notification du licenciement.

Pour les entreprises de plus de 1000 salariés

• La lettre doit clairement énoncer les motifs économiques.
• Priorité de réembauche : idem que pour les entreprises de moins de 1000 salariés.
• La lettre doit indiquer un délai de réponse de 8 jours pour que le salarié accepte le congé de reclassement proposé.
• Signature de la lettre : idem que pour les entreprises de moins de 1000 salariés.

Quel est le délai de préavis en cas de licenciement économique ?

Le délai de préavis en cas de licenciement économique dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :

• Pour un salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté : le délai de préavis est généralement fixé par le contrat de travail.
• Pour un salarié ayant entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté : le préavis est d'un mois.
• Pour un salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté : le préavis est de deux mois.

A quel moment faut-il envoyer la lettre de licenciement pour motif économique ?

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique varie en fonction du nombre de salariés concernés par le licenciement au cours d'une même période de 30 jours.

Licenciement individuel

• Pour les non-cadres : l'employeur doit attendre au minimum 7 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement.
• Pour les cadres : L'employeur doit attendre au minimum 15 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement.

Entre 2 et 9 salariés

L'employeur doit attendre au minimum 7 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable avant d'envoyer les lettres de licenciement.

Entre 10 et 49 salariés

L'employeur doit attendre au moins 30 jours après avoir notifié le projet de licenciement à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte).

50 salariés ou plus

Le licenciement est notifié par lettre recommandée après que la Dreets a validé ou homologué le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié peut-il contester le licenciement pour motif économique ?

Oui, le salarié peut contester le licenciement pour motif économique devant le conseil de prud'hommes. Il dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour introduire une action en justice. Le salarié peut contester la réalité du motif économique, le respect de la procédure de licenciement ou les mesures de reclassement proposées par l'employeur.

Peut-on bénéficier des allocations chômage suite au licenciement économique ?

Oui, il est possible de bénéficier des allocations chômage après un licenciement économique, mais certaines conditions doivent être remplies. Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail, ce qui a modifié les procédures d'inscription et le contrat entre le demandeur d'emploi et France Travail.

Conditions d'éligibilité

Pour avoir droit aux allocations chômage après un licenciement économique, vous devez remplir les conditions classiques pour percevoir les Allocations de Retour à l’Emploi (ARE). Cela inclut avoir travaillé suffisamment et s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.

Options disponibles

Si vous remplissez ces conditions, deux options peuvent s'offrir à vous, surtout si vous travailliez dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou en procédure de liquidation/redressement judiciaire :

• Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)
• L'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), offerte dans le cadre d'un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Après le CSP

Si vous optez pour l'ASP et que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi à la fin du CSP, vous pourrez alors bénéficier des ARE à condition de respecter les critères d'éligibilité. En revanche, si vous refusez le CSP, vous ne pourrez pas bénéficier de l'ASP même si vos droits aux ARE sont épuisés.