modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente simple

Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente simple

La mise en place de la loi Hoguet a permis l’encadrement des mandats de vente. Étant désormais limités dans le temps, ils donnent la possibilité aux propriétaires de résilier le contrat qu’ils ont signé. Contrairement à des contrats « exclusifs », un mandat de vente simple donne droit au vendeur de confier la vente de son bien à une agence immobilière. Toutefois, il ne renonce pas à la possibilité de trouver un acquéreur par ses propres soins.

Modifié le 9 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Résiliation d'un mandat de vente simple


Madame, Monsieur,


Par la présente, je soussigné(e) [Votre nom], domicilié(e) au [Votre adresse], souhaite résilier le mandat de vente simple que j'ai signé avec votre agence immobilière pour la vente du bien situé au [Adresse du bien immobilier].


Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation et de cesser toute activité de commercialisation du bien.


Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande de résiliation.


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

5

(1 notes)

Comment envoyer votre Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente simple ?

Personnalisez votre modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente simple en moins de 3minutes pour un envoi simple ou recommandé avec AR.
Le courrier est imprimé et posté dans la journée pour toute commande passée avant 17 heures.
Garantie satisfait ! En cas de problème avec votre envoi, nous le postons à nouveau gratuitement pour vous.

photo de profile de Anna

Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

printer

Imprimé dans la journée

Imprimé dans la journée pour toute
commande passée avant 18h.

printer

Service basé en France

Imprimé en France dans notre centre
d’impression en Creuse.

printer

Satisfait ou ré-imprimé !

Un problème ? Nous postons à nouveau
gratuitement pour vous.

Structure de lettre de résiliation d'un mandat de vente simple

Nom Prénom de l’expéditeur

Adresse complète

Code postal et Ville

Numéro de téléphone

Nom Prénom du destinataire OU raison sociale

Adresse légale

Code postal et Ville

Ville et date de rédaction de la lettre de résiliation de mandat de vente simple

Objet : Résiliation d'un mandat de vente

Madame, Monsieur,

À la date du (date de signature du mandat de vente), un mandat de vente simple a été par nos soins. Pour rappel, ce mandat porte sur le (préciser le type de bien) situé au (indiquer l'adresse du bien concerné).

Par le biais de ce mandat de vente simple, je vous ai octroyé la possibilité de vendre le bien concerné. À ce jour, donc xxx mois plus tard, le bien n'a toujours pas trouvé preneur. De fait, je désire mettre fin au contrat qui nous lie. Nous sommes actuellement en période d'irrévocabilité, comme précisé dans ledit mandat. Je vous prie donc de faire cesser les visites et de supprimer le bien de l’ensemble de vos annonces, tous supports confondus, dès réception du présent courrier.

Dans l'attente de la confirmation de cette résiliation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Le délai de rétractation mandat de vente simple

Selon l’article 1122 du Code Civil, les propriétaires disposent d’un délai de rétraction de 14 jours. Ce délai court à partir de la date de signature du mandat de vente simple. Il est bon de rappeler que la présente clause est uniquement valide pour les mandats sans exclusivité. Elle est retenue même si aucune mention n’est faite dans le contrat. Durant cette période, le mandat de vente simple peut être résilié sans préavis. Elle est immédiate dès l'envoi du courrier recommandé.

Bon à savoir :

Tout mandat de vente simple se voit inclure un temps irrévocable qui dure plusieurs mois et généralement 3. Cette durée doit impérativement figurer sur le contrat. A la fin de ce temps imparti, le mandat se pourquit de manière tacite pour une durée qui figure également sur le mandat et sans limite de fois. Pour résilier le mandat, il faudra alors s'y prendre 15 jours, durée qui fait office de préavis, avant l'échéance.

Frequently asked questions

Est-il possible de résilier un mandat simple après le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation reste-t-il valable si le contrat n’en fait pas mention ?