modèle de compromis de vente entre particulier

Modèle de compromis de vente entre particulier

Un compromis de vente entre particuliers est signé par l’acheteur une fois que ce dernier est prêt à concrétiser sa volonté d’acquérir une habitation. Par la même occasion, le vendeur s’engage à transférer la propriété de son bien immobilier adapté aux besoins et au budget de son client. Encore faut-il que les parties au contrat s’accordent sur les conditions de la réalisation de l’opération immobilière. Il n’est donc pas question d’une promesse unilatérale de vente, mais d’un accord bilatéral consenti avant la signature de l’acte authentique de vente.

Modifié le 9 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Modèle de compromis de vente entre particulier


Madame, Monsieur,


Par la présente, nous, [Votre nom] et [Nom de l'autre partie], domiciliés respectivement au [Votre adresse] et [Adresse de l'autre partie], souhaitons formaliser notre accord concernant la vente du bien immobilier situé au [Adresse du bien immobilier].


Nous convenons des termes et conditions suivants :


  1. Le prix de vente convenu est de [Montant de la vente] euros.
  2. Les frais de notaire seront répartis de la manière suivante :
    • [Pourcentage des frais de notaire à la charge de l'acheteur]% à la charge de l'acheteur
    • [Pourcentage des frais de notaire à la charge du vendeur]% à la charge du vendeur
  3. La date limite de signature du compromis de vente est fixée au [Date limite de signature].
  4. Le dépôt de garantie s'élève à [Montant du dépôt de garantie] euros et sera versé par l'acheteur lors de la signature du compromis de vente.
  5. La date de signature de l'acte de vente définitif est fixée au [Date de signature de l'acte de vente définitif].
  6. Toutes les charges et taxes liées au bien immobilier seront réglées par l'acheteur à partir de la date de signature de l'acte de vente définitif.
  7. Les frais liés à la réalisation des diagnostics immobiliers seront à la charge de [Partie responsable des frais de diagnostics immobiliers].

Les parties conviennent de se conformer à ces termes et conditions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour finaliser la vente du bien immobilier.


En cas de non-respect des termes de ce compromis de vente, la partie responsable sera tenue de verser une pénalité de [Montant de la pénalité en cas de non-respect] euros à l'autre partie.


Les parties déclarent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations respectifs et acceptent de les respecter.


En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend à la juridiction compétente.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

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Modèle type de compromis de vente entre particulier

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le vendeur [identité complète, date et lieu de naissance, adresse, date et lieu de mariage [si marié, mentionner également les mêmes informations pour le conjoint].

Dénommé ci-après par "vendeur"

Et

L'acheteur [informations complètes équivalentes à celles du vendeur] :

Dénommé ci-après par "acquéreur"

[Acquéreurs solidaires dans le cas d’une vente à plusieurs acquéreurs]


Engagement

Préciser le TYPE D'ENGAGEMENT du vendeur et de l’acquéreur (obligation de vente pour l’un, acceptation et engagement à l’acquisition pour l’autre, sous réserve de conditions suspensives mentionnées ci-après ).


Situation et désignation des biens

[Description précise et détaillée des biens mis en vente : adresse, désignation, consistance, superficie, accessoires, équipements communs…]

Dans le cas d’un bien en copropriété : Références cadastrales, nombre de millièmes, numéros des lots…


Origine de propriété

Dans ce chapitre, le vendeur reconnaît être le seul propriétaire du bien mis en vente et de ses droits immobiliers. Pour cela, il doit les avoir acquis par acte notarié auprès d’un notaire reconnu par la loi.

Le cédant s'engage également à fournir sur demande tous titres de propriétés et justificatifs dont le rédacteur de l'acte notarié peut avoir besoin pour notifier la vente du bien immobilier.


Charges grevant l'immeuble

Préciser que les biens mis en vente ne sont grevés d'aucune servitude liée à la nature des lieux, à des textes de loi, des règlements d’urbanisme ou à des conditions spéciales.


Mention des hypothèques et privilèges

Déclaration sur l’inexistence de privilège ou d’hypothèque concernant le bien mis en vente. Évoquer également la situation locative du bien, évitant toute mauvaise surprise le jour d’entré de jouissance du bien.


Droit de rétractation

Évoquer le droit de rétractation de l’acquéreur, conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (délai légal accordé, mode de réponse autorisé par la loi, conséquences en cas de non-respect des termes énoncés…).


Conditions générales de vente

Préciser l’ensemble des conditions engageant le vendeur et l’acquéreur au cours du processus de vente (vice quelle que soit sa nature, paiement des frais imputables à chaque partie…)


Conditions suspensives et particulières

Propriété et jouissance

Prix

Dépôt de garanti

Réalisation de la vente

A noter :

Le compromis de ventre entre particulier est la preuve de la bonne foi du futur acquéreur à conclure la transaction. En effet, bien qu'il possède un délai de rétractation de 10 jours, l'acheteur doit verser un dépôt de garanti au vendeur qu'il perdrasi la transaction n'arrive pas à son terme

Frequently asked questions

Le compromis de vente entre particuliers est-il valable ?

Comment valider un compromis de vente entre particuliers ?