modèle compromis de vente

Modèle compromis de vente

Le compromis de vente est un document juridique qui formalise les termes d’une transaction entre le vendeur d’un bien immobilier et l'acheteur. Dans cet article, nous vous présentons un modèle compromis de vente qui vous servira comme guide dans la rédaction d’un contrat de vente immobilier. Vous pouvez y voir les éléments importants à considérer pour assurer une transaction transparente et équitable.

Modifié le 30 Janvier 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Compromis de vente


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre en vue de solliciter la résiliation de mon contrat d'assurance auto, sous le numéro de contrat [numéro de contrat], contracté le [date de souscription].


Conformément aux termes de notre contrat ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur, je vous prie de bien vouloir acter la résiliation de ce contrat à partir du [date souhaitée pour la résiliation].


Je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit la fin de mon contrat ainsi que la date effective de cette résiliation. Je souhaite également être informé des éventuels frais ou modalités particulières liés à cette résiliation.


Pour le règlement de la dernière prime ou de toute autre formalité financière, je vous rappelle que mes informations bancaires n'ont pas changé. N'hésitez pas à me contacter pour toute question supplémentaire.


Je vous remercie d'avance pour le traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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L'achat d'un bien immobilier est une étape majeure dans la vie de nombreuses personnes. C'est un processus qui comporte plusieurs étapes clés, dont une des plus importantes est la signature d'un compromis de vente. Cet accord préliminaire entre l'acheteur et le vendeur est essentiel dans la transaction immobilière. Cet article vise à éclaircir ce qu'est un compromis de vente, son utilité, son contenu, ainsi que le processus de sa signature.

Qu'est-ce qu'un compromis de vente?

Le compromis de vente, également appelé "promesse synallagmatique de vente", est un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent mutuellement à vendre et à acheter un bien immobilier à des conditions convenues. Ce document juridique marque un engagement ferme des deux parties : le vendeur promet de vendre le bien, et l'acheteur promet de l'acheter. Le compromis de vente est souvent le premier document officiel signé dans le processus d'achat d'un bien immobilier et joue le rôle d'un accord préalable avant la signature de l'acte de vente définitif.

À quoi sert un compromis de vente?

Le compromis de vente a plusieurs fonctions essentielles.

  • il sécurise la transaction pour les deux parties
  • Pour l'acheteur, il garantit que le bien ne sera pas vendu à une autre personne.
  • Pour le vendeur, il assure que l'acheteur est sérieux dans son intention d'achat.
  • De plus, ce document permet de fixer le prix de vente et les conditions de la transaction, donnant ainsi un cadre légal et clair à l'accord.
  • Enfin, il définit le délai dans lequel l'acte de vente définitif doit être signé, généralement après la réalisation des conditions suspensives comme l'obtention d'un prêt immobilier.

Que doit contenir un compromis de vente?

Un compromis de vente doit inclure plusieurs informations et clauses essentielles. Il doit mentionner l'identité des parties, une description détaillée du bien (adresse, superficie, etc.), le prix de vente, et les modalités de paiement. Il est également crucial d'y inclure des clauses suspensives, qui sont des conditions devant être remplies pour que la vente se réalise, comme l'obtention d'un crédit immobilier par l'acheteur. D'autres éléments tels que les délais de rétractation, les garanties concernant le bien, et les modalités de règlement des frais de notaire doivent également y figurer.

Comment se passe la signature du compromis de vente?

La signature du compromis de vente se déroule généralement chez un notaire, bien qu'elle puisse aussi se faire entre particuliers ou via une agence immobilière. Lors de la signature, le notaire s'assure que toutes les parties comprennent le contenu et les implications du document. L'acheteur est souvent tenu de verser un dépôt de garantie, généralement entre 5% et 10% du prix de vente, qui sera conservé sur un compte séquestre jusqu'à la finalisation de la vente. Après la signature, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours. Une fois ce délai passé, le compromis devient définitif, engageant les deux parties à procéder à la vente selon les termes établis.

Exemple type d'un compromis de vente

[Votre Nom et Adresse]
[Date]
[Vendeur's Nom et Adresse]

Objet : Compromis de Vente du bien situé à [Adresse du bien]

Madame/Monsieur [Nom du Vendeur],

Par la présente, nous souhaitons formaliser le compromis de vente relatif au bien immobilier situé à [Adresse du bien] que vous avez consenti à vendre à Madame/Monsieur [Nom de l'Acheteur].

Conditions de la vente :

Prix de vente : La vente est convenue pour un montant total de [Montant en euros] (EUR), payable conformément aux conditions de paiement stipulées dans le présent compromis.

Date de transfert de propriété : La propriété sera transférée à l'acheteur le [Date prévue], sous réserve de la réalisation des conditions énoncées dans le présent compromis.

État du bien : Le bien est vendu en l'état, tel que décrit dans l'annexe jointe décrivant l'état du bien.

Conditions suspensives : La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes : [Liste des conditions suspensives, telles que l'obtention du financement, les inspections, etc.].

Indemnité d'immobilisation :

L'acheteur verse au vendeur une indemnité d'immobilisation de [Montant en euros] (EUR) au titre de la réservation du bien. Cette somme sera déduite du prix de vente final.

Pénalités en cas de non-respect :

En cas de non-respect des engagements stipulés dans le présent compromis par l'une ou l'autre des parties, la partie lésée pourra demander des pénalités d'un montant de [Montant en euros] (EUR).

Dispositions diverses :

[Clause spécifique, le cas échéant, concernant les droits et obligations des parties]

Loi applicable :

Le présent compromis est régi par la loi [Loi applicable, par exemple, la loi française].

Nous vous prions de bien vouloir signer et retourner une copie du présent compromis pour formaliser notre accord. Les fonds correspondant à l'indemnité d'immobilisation seront transférés conformément aux instructions que vous fournirez.

Nous restons à votre disposition pour toute clarification ou modification éventuelle du présent compromis.

Cordialement,

[Signature]
[Votre Nom]
[Votre Numéro de Téléphone]
[Votre Adresse Email]

Important :

Le compromis de vente engage les deux parties à acquérir/vendre le bien selon le prix accordé. Aucune des deux parties ne peut se soustraire de cet engagement et la justice peut-être saisi le cas échéant. Cependant, chaque partie possède un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis.

Frequently asked questions

Quelle est la différence entre compromis de vente et promesse de vente ?

Quel est le délai de rétractation d'un compromis de vente?