Lettre préavis 1 mois rapprochement lieu de travail

Comment bénéficier d’un préavis de 1 mois en cas de mutation ?

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise qu’un délai de préavis d’un mois s’applique en cas de mutation. Néanmoins, vous devez clairement indiquer ce motif dans votre lettre de préavis et fournir un justificatif. À défaut, le délai de préavis sera de 3 mois.

La mutation peut être de votre fait ou celle de votre employeur et il n’existe aucune condition d’éloignement géographique. En revanche, la date de votre mutation doit être proche de la date d’envoi de votre préavis. En d’autres termes, vous ne pouvez pas laisser s’écouler plusieurs mois entre le changement de lieu de travail et votre déménagement.

Modèle de lettre de préavis (1 mois) pour un rapprochement du lieu de travail

[Locataire(s)]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]

[Propriétaire ou agence immobilière]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]

À [Commune], le [Date].

Objet : notification de congé de logement - préavis d’un mois.
Lettre recommandée avec accusé de réception.

[Madame, Monsieur],

Je vais prochainement quitter mon logement car je viens d’obtenir une mutation professionnelle.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de 1 mois : « En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. »
Cette disposition s’applique donc dans mon cas. Veuillez trouver ci-joint le justificatif de mon changement de lieu de travail.

Le congé prendra effet un mois après la date de remise de ce courrier.

Afin de convenir d’une date pour effectuer l’état des lieux et vous remettre les clés du logement, je vous informe que mon déménagement est prévu le [Date].

Cordialement.

[Signature]