Lettre de préavis logement 1 mois

Dans quel cas s’applique un délai de préavis d’un mois pour un logement ?

Il existe un certain nombre de situations pour lesquelles un délai de préavis réduit à un mois s’applique, à condition d’y faire mention explicitement dans votre lettre de préavis et de joindre le justificatif nécessaire.

Votre logement est situé en zone tendue :

Un délai de préavis de 1 mois s’applique si la commune de votre logement est située en zone tendue (où la demande en logement est très forte). Pour vérifier si votre logement répond à ce critère, vous pouvez utiliser le simulateur mis en place par service-public.fr.

Vous devez impérativement mentionner dans votre lettre de préavis que le logement est situé en zone tendue et que votre situation relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15) et du décret n° 2013-392. Vous devez également joindre, comme justificatif, une copie de la page du décret n° 2013-392 où figure le nom de la commune de votre logement (le 1er tableau en annexe).

Vous êtes dans l’une de ces situations :

L’article 15 de la loi n° 89-462 précise également que le délai de préavis est réduit à 1 mois dans les cas listés ci-dessous. Vous devez impérativement fournir un justificatif de votre situation avec votre lettre de préavis.

• Vous avez perdu votre emploi.
• Vous changez de lieu de travail (salarié et fonctionnaire).
• Vous obtenez votre premier emploi.
• Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
• Vous percevez le RSA ou l’allocation aux adultes handicapés.
• Un logement social vient de vous être attribué.
• Votre état de santé justifie un changement de domicile.
• Vous ou votre enfant êtes victime de violence familiale.

Votre logement est meublé ou vous louez dans le cadre d’un bail mobilité :

Pour un logement loué meublé (article 25-8 de la loi n° 89-462) ou un bail mobilité (article 25-15 de la loi n° 89-462), vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois. Cette règle s’applique également pour un bail de logement meublé de 9 mois.

Modèle de lettre de préavis logement 1 mois

Voici notre modèle de lettre de préavis logement 1 mois que vous pouvez adapter en fonction de votre situation. N’oubliez pas d’indiquer les références de votre logement et de joindre les justificatifs nécessaires pour appuyer votre démarche.

[Prénom et Nom du ou des locataires]

[Adresse du logement]

[Code postal] [Commune]

[Nom et prénom du propriétaire ou de l’agence immobilière]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]

À [Commune], le [Date].

Objet : notification de congé de logement - préavis d’un mois.

Lettre recommandée avec accusé de réception.

[Madame, Monsieur],

[Cas N° 1 : préavis d’un mois pour un logement situé en zone tendue]
Je vous informe que je vais prochainement quitter mon logement qui se situe en zone tendue.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs et au décret n° 2013-392 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, le délai de préavis dans cette situation est réduit à 1 mois.
Veuillez trouver en pièce jointe une copie de la page du décret en question valant justificatif.

[Cas N° 2 : préavis d’un mois pour un motif légitime]
Je vous informe que je vais prochainement quitter mon logement car [indiquer le motif légitime pour un délai de préavis de 1 mois].
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs, le délai de préavis dans cette situation est de 1 mois. Veuillez trouver en pièce jointe le justificatif de ma situation.

[Cas N° 3 : préavis d’un mois logement meublé]
Je vais prochainement quitter le logement meublé dont je suis locataire.
L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs, précise : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »

[Cas N° 4 : préavis d’un mois bail mobilité]
Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire dans le cadre d’un bail mobilité.
L’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs, précise : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. »

Le congé prendra donc effet un mois après la date de remise de ce courrier.

Afin de convenir ensemble d’une date pour l’état des lieux et vous remettre les clés du logement, je vous informe que mon déménagement est prévu le [Date].

Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]