lettre de démission fonction publique

Lettre de démission fonction publique

Un agent de la fonction publique, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, souhaitant se retirer de ses fonctions, peut formaliser sa décision au moyen d'une lettre de démission fonction publique. Cet article vise à clarifier les éléments essentiels à inclure dans cette lettre et à explorer les conséquences d'une telle démarche. Nous aborderons également les distinctions pertinentes selon les différents statuts des employés dans la fonction publique et répondrons aux interrogations courantes relatives à la procédure de démission dans ce secteur.

Modifié le 26 Janvier 2024

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Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

Nos modèles pour lettre de démission fonction publique

Lettre de démission aesh

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Lettre de démission association

La lettre de démission d'une association est un document essentiel lorsque qu'un membre souhaite mettre fin à son engagement. Rédigée de manière formelle, elle doit inclure des informations telles que le nom du membre, son poste au sein de l'association, la date de démission, et les raisons qui motivent cette décision. Les raisons peuvent varier, allant de contraintes personnelles à des divergences d'opinion. La lettre permet de respect...

Lettre de démission fonction publique hospitalière

La lettre de démission dans la fonction publique hospitalière est un document important lorsque qu'un professionnel de la santé souhaite mettre fin à son emploi dans un établissement hospitalier public. Elle doit être rédigée de manière formelle, incluant des informations telles que la date de démission prévue, les raisons du départ, et le respect des délais de préavis spécifiés dans la réglementation ou le contrat. Les raisons peuvent ...

Lettre de démission CESU

La lettre de démission pour un emploi CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un document par lequel un employé annonce son intention de mettre fin à son contrat de travail. Rédigée de manière formelle, elle doit inclure des informations essentielles telles que la date de démission prévue, les raisons du départ, et la période de préavis, généralement spécifiée dans le contrat CESU. La communication transparente est essentielle pour m...

Lettre de démission conseiller municipal

La lettre de démission d'un conseiller municipal est un acte formel par lequel un membre du conseil annonce sa décision de quitter ses fonctions publiques. Rédigée de manière professionnelle, elle doit inclure des informations cruciales telles que la date de démission prévue, les raisons du départ, et une expression de gratitude envers la communauté et les collègues élus. Une communication transparente est essentielle pour minimiser les...

Lettre de démission infirmière

La lettre de démission d'une infirmière est un document essentiel lorsque l'infirmière souhaite mettre fin à son emploi dans le domaine de la santé. Rédigée de manière professionnelle, elle doit contenir des informations importantes telles que la date de démission prévue, les raisons du départ, et le respect des délais de préavis spécifiés dans le contrat ou la réglementation. Les motifs de démission peuvent varier, qu'il s'agisse de ch...

Lettre de démission pompier volontaire

La lettre de démission d'un pompier volontaire est un document clé lorsque qu'un membre souhaite mettre fin à son engagement au sein des services d'incendie volontaires. Elle doit être rédigée de manière professionnelle, comprenant des informations telles que la date de démission prévue, les raisons du départ, et le respect des délais de préavis spécifiés par l'organisme ou la réglementation locale. Les motifs de démission peuvent varie...

Lettre de démission service civique

La lettre de démission lors d'un service civique est un acte formel où un volontaire annonce son départ anticipé du programme. Rédigée de manière professionnelle, elle doit inclure des détails tels que la date de démission prévue, la durée de préavis éventuelle, ainsi qu'une explication claire des raisons de la démission. Les motifs peuvent varier, de contraintes personnelles à des opportunités d'emploi. Il est important de noter que qu...

Lettre de démission conseil municipal

La lettre de démission d'un conseil municipal est un document formel par lequel un membre d'un conseil municipal annonce sa décision de quitter ses fonctions électives. Elle doit être rédigée de manière professionnelle, incluant des informations essentielles telles que la date de démission prévue, les raisons du départ, et une déclaration de remerciements envers la communauté et les collègues élus. Une communication transparente est ess...

Un fonctionnaire ou un contractuel désirant mettre un terme à son travail peut envoyer une lettre de démission fonction publique. Voici quelques précisions utiles pour la rédaction de cette dernière et étudier ce qu’elle implique.

Lettre de démission fonction publique selon les statuts

Pour un fonctionnaire titulaire de la fonction publique

Le fonctionnaire titulaire qui veut démissionner doit envoyer un courrier à sa hiérarchie, mais pas nécessairement une lettre avec accusé de réception. Il reste important que sa demande ne porte pas à confusion sur ses intentions et que ce choix n’est pas forcé. Suite à cette demande de rupture, l’administration fixe un entretien avec l’agent pour évoquer les conséquences de cet acte.

Si la loi ne précise pas de période de préavis, il faut savoir que la fonction publique est tenue de rendre sa décision dans les 4 mois à compter de la réception de la lettre. Par ailleurs, l’agent ne peut pas mettre fin à ses fonctions tant que sa demande de démission n’est pas validée.

Lorsque le démissionnaire demeure sans réponse 4 mois après sa lettre, on considère que sa requête n’est plus d’actualité et il faut alors renvoyer une demande de démission.

Pour un contractuel de la fonction publique

Quelle que soit la nature de son contrat, le contractuel désirant présenter sa démission doit également transmettre une lettre par écrit, obligatoirement avec accusé de réception. Ici encore, il faut passer par un entretien afin que la hiérarchie expose les effets de la démission et évalue que l’agent fasse ce choix en son âme et conscience.

Pour démissionner, il est important que le contractuel respecte un préavis variant en fonction de son ancienneté :

  • Préavis de 8 jours, pour un service de moins de 6 mois ;
  • Préavis de 1 mois, entre 6 mois et moins de 24 mois ;
  • Préavis de 2 mois, à partir de 2 ans.
Attention

De nombreux congés entrent en jeu dans le calcul de l’ancienneté. Par ailleurs, dans l’estimation de celle-ci, l’administration englobe les contrats discontinus, tant qu’ils sont à moins de 4 mois d’intervalle.

Quelle indemnité en cas de démission de la fonction publique ?

Démission de Fonction publique territoriale

Pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale (FPT), l’indemnité de départ change en fonction de l’ancienneté et ne peut pas excéder le double de la rémunération annuelle brut sur l’année civile précédant une démission. Pour en bénéficier, il faut détenir le statut fonctionnaire ou agent contractuel en CDI d’une part, mais aussi se trouver à plus de 5 ans de l’âge minimum avant de partir en retraite.

Démissionner de la Fonction publique d’État

Dans la fonction publique d’État (FPE), cette indemnité de départ est calculée selon le douzième de la rémunération brute annuelle (sur l’année civile précédant la démission) multiplié par les années de travail (avec un plafond de 24 fois). Les fonctionnaires comme les agents contractuels en CDI sont éligibles à cette indemnité de départ. Dans la FPE, il faut se trouver à plus de 2 ans de l’âge minimum pour la retraite. En outre, lorsque le démissionnaire se met au service de l’État pour une période donnée suite à une formation, il est tenu de respecter l’engagement qu’il avait pris.

Quitter son poste dans la Fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), une indemnité de départ est également versée. Les dispositions prévoient un montant (plafonné à 45 734,71 €) variant selon l’ancienneté de service ainsi que :

  • Le traitement indiciaire brut pour un statut fonctionnaire ;
  • Le salaire brut pour un statut contractuel.

Suite à une démission au sein de la FPH, il faut cumuler 5 ans en poste effectif pour prétendre à une indemnité de départ volontaire. De plus, il reste impératif de se trouver à plus de 2 années de la limite d’âge fixée, ou bien de ne pas réunir les conditions nécessaires afin de percevoir une retraite à taux plein (durant les deux années qui suivent la démission).

Peut-on réintégrer la fonction publique après démission ?

Un fonctionnaire ou un agent contractuel est radié de la fonction publique à partir de sa date de démission. Après un départ, il reste possible de réintégrer la fonction publique ultérieurement pour un travail sans concours ou un emploi comme agent contractuel.

Il est également tout à fait possible de se présenter aux concours de la fonction publique suite à une démission.

Les métiers de la fonction publique

On distingue 3 groupes : fonction publique d’État (pour les écoles, ministères et préfectures), fonction publique territoriale (pour les communes, départements et régions) ainsi que fonction publique hospitalière.

Les métiers de la fonction publique sont légion, on en compte plus de 1000 dans 29 secteurs différents. Les agents de la fonction publique peuvent aussi bien occuper un travail d’assistant en administration, qu’être architecte, urbaniste, ouvrier, analyste, enseignant…

À titre d’exemple, voici quelques métiers relatifs à :

Dans la Fonction Publique d’État (FPE) :
  • Conseiller financier ;
  • Préfet ;
  • Chargé d’études ;
  • Interprète ;
  • Magistrat administratif ;
  • Etc.
Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) :
  • Chargé(e) de recrutement ;
  • Tuteur ou tutrice ;
  • Directeur financier ;
  • Chargé de communication ;
  • Aide à domicile ;
  • Etc.
Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) :
  • Médecin ;
  • Infirmier ou infirmière ;
  • Psychologue ;
  • Directeur de structure ;
  • Maintenance des systèmes informatiques ;
  • Etc.

Modèle d'une lettre de démission pour une sécretaire de mairie dans la fonction publique

Une lettre de démission fonction publique ne montre pas de particularité. L’agent doit simplement mentionner ses informations, son service, le lieu et la date. Après, il précise le destinataire avant d’indiquer sans détour sa volonté de démissionner. On termine généralement ce type de courrier avec une formule de salutation et une signature.

[Nom et prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

[Code postal et ville]

[Numéro de téléphone]

[Adresse email]

[Nom de la mairie]

[Service des ressources humaines, le cas échéant]

[Adresse de la mairie]

[Code postal et ville]

A [Ville], le [Date de rédaction]

Objet : Lettre de démission du poste de secrétaire de mairie

Madame, Monsieur,

Je vous adresse, par la présente, ma démission du poste de secrétaire de mairie que j'occupe au sein de [nom de la mairie] depuis le [date d'embauche].

Cette décision a été mûrement réfléchie et fait suite à [indiquer la raison de la démission, par exemple, une nouvelle opportunité professionnelle, des raisons personnelles, etc.], une étape que je considère essentielle pour mon évolution professionnelle/personnelle.

Conformément aux dispositions de mon contrat de travail et à la législation en vigueur, je respecterai le délai de préavis de [durée du préavis] qui prendra fin le [date de fin de préavis]. Durant cette période, je reste pleinement engagé(e) à accomplir mes tâches avec le professionnalisme et le dévouement que vous connaissez, et je suis également disposé(e) à faciliter la transition avec la personne qui me succédera.

Je tiens à vous exprimer ma gratitude pour les opportunités de développement professionnel et les expériences enrichissantes que j'ai pu acquérir durant mon temps de service au sein de la mairie.

Je vous saurais gré de bien vouloir préparer les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation de fin de contrat, ainsi que le solde de tout compte, que je viendrai récupérer à une date à convenir.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités pratiques liées à ma démission.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du salarié]

[Signature]

Si tout cela vous paraît confus, nous mettons à votre disposition de multiples lettres types, que vous pouvez télécharger et modifier aisément. Il suffira alors d’adresser ce courrier dûment rempli à votre hiérarchie et de respecter les règles énoncées précédemment pour officialiser votre demande de démission.

Envoyer votre lettre de démission fonction publique

Si l’envoi d’une lettre avec accusé de réception n’est pas forcément obligatoire selon le statut, cette démarche reste préconisée. Ce type de courrier garantit que le destinataire a bien été informé de la volonté de démissionner et permet de se justifier.

Pas besoin de vous déplacer pour envoyer votre lettre ! Avec modele-lettres.com vous effectuez toutes vos démarches en ligne et bénéficiez de notifications par email. Nous assurons l’expédition du courrier le jour même, pour toutes les requêtes faites avant 17 h.

Frequently asked questions

Démission fonction publique, peut-elle être refusée ?

Lettre de démission : est-elle nécessaire pour la fonction publique ?

Une rupture conventionnelle est-elle possible dans la fonction publique ?

Quel est le préavis pour démission dans la fonction publique?