Lettre de dérogation scolaire

Qu’est-ce qu’une lettre de dérogation scolaire et pourquoi la rédiger ?

Une lettre de dérogation scolaire est un document rédigé par les parents ou les responsables légaux d'un enfant pour solliciter une dérogation aux règles d'affectation scolaire établies par l'administration éducative. Cette dérogation est demandée lorsque les parents souhaitent inscrire leur enfant dans une école différente de celle qui lui est normalement attribuée en fonction de leur lieu de résidence ou d'autres critères définis par les autorités éducatives.

Les raisons de demander une dérogation scolaire peuvent être diverses. Elles peuvent inclure le désir des parents d'inscrire leur enfant dans une école offrant un projet pédagogique spécifique, une approche éducative particulière, ou des options linguistiques ou culturelles spécifiques. Les parents peuvent également demander une dérogation pour des raisons liées à la proximité de leur lieu de travail, à des contraintes familiales ou médicales, ou encore à des besoins éducatifs spécifiques de l'enfant, tels que la prise en charge d'un handicap ou des aptitudes particulières.

Quels sont les motifs de dérogation scolaire ?

La dérogation scolaire géographique

Les démarches pour une dérogation scolaire à la maternelle et au primaire

Qu'il s'agisse de raisons professionnelles ou personnelles liées aux parents, telles qu'une mutation, un problème de garde ou de transport, ou bien de raisons médicales, sociales ou particulières relatives à l'enfant lui-même, comme un besoin éducatif adapté à un handicap par exemple, les motifs pour entreprendre une demande de dérogation scolaire géographique quand les élèves sont en maternelle ou au primaire sont nombreux, non limitatifs, mais doivent cependant être motivés.

Pour ce faire, envoyez le formulaire à la mairie ainsi que les pièces justificatives demandées. Selon la situation, il peut s’agir du contrat de travail, d'une attestation de situation sociale, d’un certificat médical, etc.

Les démarches pour une dérogation scolaire au collège et au lycée

Comme pour la maternelle et le primaire, les motifs de demande de dérogation peuvent être d'ordre professionnel, médical ou social. Cependant, pour les collèges et lycées, il n'est pas rare que les motifs soient davantage d'ordre scolaire, car tous les établissements ne proposent pas les mêmes options (langues étrangères, options artistiques, etc.) et certains établissements se trouvent alors être mieux adaptés aux projets ou centres d'intérêt de vos enfants. La mauvaise fréquentation d'un établissement ou son faible taux de réussite peuvent également être des motifs recevables bien que non prioritaires.

Le formulaire ou la lettre de demande de dérogation pour un collège doit être adressé au Principal de l'établissement.

Pour solliciter une dérogation scolaire pour le lycée, si l'établissement se trouve dans la même académie que celui où l'enfant est normalement affecté et concerne des options telles que LV3, sections sportives ou langues et cultures de l'Antiquité, la demande de dérogation doit être adressée au chef de l'établissement. Si l’établissement appartient à une autre académie ou propose une autre option, la demande doit être transmise à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN).

La dérogation scolaire anticipée

La demande d'admission scolaire anticipée est loin d'être automatique et accordée à tous les enfants, elle fait l'objet d'une procédure relativement lourde. La dérogation scolaire anticipée peut être demandée pour les motifs suivants :

• L'enfant a une maturation intellectuelle et affective avancée, c'est-à-dire que ses capacités intellectuelles et affectives sont supérieures à la moyenne pour son âge ;
• L’enfant dispose des capacités suffisantes (langage, motricité et socialisation) pour suivre les apprentissages de la maternelle ;
• L'enfant montre une envie d’aller à l'école.

S'agissant d'une demande de nature exceptionnelle, les parents ou tuteurs doivent joindre des explications et justificatifs qui soient pertinents et établissent la précocité de l'enfant. Outre l'évaluation psychologique, il peut s’agir, par exemple, de mettre en avant sa faculté à résoudre des énigmes, son aptitude à lire et à écrire, ses centres d'intérêts ou son autonomie.

À quel moment envoyer sa demande de dérogation scolaire ?

Lorsque la demande de dérogation scolaire concerne les élèves en maternelle, celle-ci doit être réalisée entre mars et avril, c'est-à-dire lorsque l'on fait sa demande d'inscription en maternelle.

Lorsque la demande de dérogation concerne les enfants entrant en primaire, il faut généralement s'y prendre courant février, c'est-à-dire le plus tôt possible lorsque les formulaires sont disponibles. Cependant, il est parallèlement recommandé de vérifier le calendrier des demandes de dérogation concernant l'établissement demandé, dans la mesure où chaque école primaire est en droit de disposer de son propre calendrier.

Lorsque la demande de dérogation concerne un élève du collège, la fin du deuxième trimestre, soit mars-avril, est la période idéale. Là encore, il reste préférable de consulter le calendrier des procédures.

Enfin, pour les demandes adressées aux lycées, les dates d'envoi dépendent en réalité de la classe de l’enfant. Il faut donc consulter le site de l'établissement scolaire.

Quel délai de réponse pour une dérogation scolaire géographique ?

Depuis le décret du 16 décembre 2015, le délai de réponse est fixé à 3 mois maximum.

À la maternelle ou au primaire

Si vous avez envoyé une demande complète pour une dérogation scolaire géographique concernant l'entrée de votre enfant en maternelle ou en primaire, vous devez obtenir une réponse dans un délai maximum de 3 mois. Si, à l'issue de cette période, vous n'avez toujours pas de réponse, sachez que vous pouvez considérer celle-ci comme acceptée.

Attention, une demande acceptée ne signifie pas que la procédure est terminée. Vous devez ensuite poursuivre les démarches d’inscription auprès du nouvel établissement scolaire et notifier à l'autre établissement de la désinscription de votre enfant.

Au collège et au lycée

Les délais d’acceptation des dérogations scolaires sont les mêmes que votre enfant soit au collège, au lycée, en maternelle ou en primaire, à savoir :

• Le délai est de 3 mois maximum ;
• Sans réponse, votre demande de dérogation géographique est considérée comme acceptée ;
• Vous devez poursuivre les démarches d'inscription auprès du nouvel établissement scolaire ;
• Vous devez informer l'établissement scolaire qui aurait dû accueillir votre enfant de sa non-inscription.

Quels recours en cas de refus ?

Si votre demande de dérogation scolaire vous a été refusée, vous avez à votre disposition plusieurs possibilités de recours pour contester cette décision :

• 1/ Le recours gracieux : également connu sous le nom de recours amiable, il consiste à se rapprocher de la personne à l’origine du refus et de solliciter un réexamen du dossier. Attention, il est préférable d'étayer votre argumentation et de l’accompagner de toutes les pièces justificatives qui pourraient être utiles.
• 2/ Le recours hiérarchique : lorsque le recours à l'amiable n'a pas connu d’issue positive, vous pouvez adresser votre demande au recteur d’académie dont dépend l'établissement scolaire visé. Vous devrez motiver votre réclamation.
• 3/ Le recours contentieux : cette démarche est à utiliser uniquement en dernier recours lorsque les deux démarches précédentes n'ont pas abouti. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal administratif et devrez, pour ce faire, vous faire accompagner d'un avocat.

Vous disposez d'un délai de deux mois maximum entre chaque notification de rejet, c'est-à-dire 2 mois entre le refus et le recours amiable, puis 2 mois entre le recours amiable et le recours hiérarchique, et encore 2 mois entre le recours hiérarchique et le recours judiciaire.

À noter que vous pouvez vous faire assister dans vos démarches par une association de parents d'élèves.