lettre restitution caution au locataire

Lettre restitution caution du locataire

Le dépôt que le locataire effectue au début de son contrat de location doit lui être restitué à l’échéance de ce dernier. Toutefois, sa restitution est souvent source de conflits entre l’occupant et son bailleur. Lorsque le bail locatif arrive à son terme, le bailleur ou l'organisme en charge de la location effectuera un comparatif de l'état des lieux d'entrée avec l’état des lieux de sortie. La caution doit ensuite être restaurée dans un délai d’un à 2 mois suivant la remise des clefs. Au cours de ce processus, l’occupant peut avoir besoin d’envoyer une lettre restitution caution au locataire.

Publié le 9 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Restitution de la caution


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre pour vous demander la restitution de la caution versée lors de la signature du contrat de location du logement situé au [adresse du logement].


Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux termes du contrat de location, je vous informe que j'ai quitté le logement le [date de départ].


Je vous prie de bien vouloir procéder à la restitution intégrale de la caution dans les délais prévus par la loi, soit dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de remise des clés.


Je vous rappelle que la loi prévoit que la caution doit être restituée dans son intégralité, sauf en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie. Dans ce cas, vous êtes tenu de me fournir un état détaillé des réparations effectuées et de justifier les montants retenus sur la caution.


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de procéder à l'état des lieux de sortie et de régler les formalités administratives liées à la restitution de la caution.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et pour le traitement de ma demande.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

(0 notes)

Comment envoyer votre Lettre restitution caution du locataire ?

Personnalisez votre lettre restitution caution du locataire en moins de 3minutes pour un envoi simple ou recommandé avec AR.
Le courrier est imprimé et posté dans la journée pour toute commande passée avant 17 heures.
Garantie satisfait ! En cas de problème avec votre envoi, nous le postons à nouveau gratuitement pour vous.

photo de profile de Anna

Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

printer

Imprimé dans la journée

Imprimé dans la journée pour toute
commande passée avant 18h.

printer

Service basé en France

Imprimé en France dans notre centre
d’impression en Creuse.

printer

Satisfait ou ré-imprimé !

Un problème ? Nous postons à nouveau
gratuitement pour vous.

Comment rédiger une lettre restitution caution au locataire ?

La lettre que vous ferez parvenir à votre bailleur doit respecter la formulation standard requise pour ce type de courrier. Le modèle suivant vous offre une base facile à personnaliser pour un envoi rapide.

[Nom du locataire]

[Coordonnées du locataire : adresse, contacts]

[Nom du bailleur propriétaire]

[Coordonnées du bailleur / propriétaire]

Le (date de rédaction du courrier), à (ville)

Madame, Monsieur,

Je vous envoie la présente lettre pour vous confirmer mon désir de mettre fin au contrat de bail concernant le logement que j’occupe actuellement au [adresse de la location]. Je tiens donc à rappeler que je vous ai délivré mon congé à la date du (date du congé) L'état des lieux contradictoire de sortie effectué le (date de l’état des lieux de sortie) au moment de la restitution des clefs n'a mis en avant aucune dégradation.

En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez donc d’un délai légal d’un mois après la restitution des clés pour restituer le dépôt de garantie, sous peine d'une majoration équivalant à 10% du loyer par mois de retard.

Sauf erreur de ma part, ce dépôt de garantie d’un montant de [préciser le montant attendu] ne m’a toujours pas été remis ; cela malgré le courrier simple qui vous a été adressé le (date) et des relances que j’ai faites.

Le délai de restitution étant dépassé de (préciser le retard), cette lettre vous est parvenue pour vous mettre en demeure de me rembourser le montant de (somme totale en euros). À rappeler que cette somme équivaut au montant du dépôt de garantie majoré de [mentionner le montant majorité de 10% du loyer par mois de retard commencé, sans les charges], dès réception du présent courrier.

À défaut de rétablissement de cette caution dans un délai de (préciser la date d’échéance), je serai dans l'obligation d'engager des poursuites judiciaires.

[Formule de politesse]

Signature du locataire

A savoir :

IL est dans votre droit de réclamer le dépôt de garanti. Mais avant cela, sachez que certaines choses vous incombent et peuvent être retenu sur ce même dépôt. On parle notamment des réparations locatives. En cas de dégradation, c'est-à-dire qu'il y a des différences entre l'état entrant et sortant, il faut noter que le propriétaire a jusque deux pour vous remettre le dépôt de garanti.

Frequently asked questions

Est-il obligatoire d’envoyer la lettre restitution caution au locataire par courrier recommandé ?

Le locataire peut-il envisager un recours à l’amiable en cas de défaut de restitution de la caution ?