Lettre restitution caution du locataire

Comment rédiger une lettre restitution caution au locataire ?

La lettre que vous ferez parvenir à votre bailleur doit respecter la formulation standard requise pour ce type de courrier. Le modèle suivant vous offre une base facile à personnaliser pour un envoi rapide.

[Nom du locataire]

[Coordonnées du locataire : adresse, contacts]

[Nom du bailleur propriétaire]

[Coordonnées du bailleur / propriétaire]

Le (date de rédaction du courrier), à (ville)

Madame, Monsieur,

Je vous envoie la présente lettre pour vous confirmer mon désir de mettre fin au contrat de bail concernant le logement que j’occupe actuellement au [adresse de la location]. Je tiens donc à rappeler que je vous ai délivré mon congé à la date du (date du congé) L'état des lieux contradictoire de sortie effectué le (date de l’état des lieux de sortie) au moment de la restitution des clefs n'a mis en avant aucune dégradation.

En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez donc d’un délai légal d’un mois après la restitution des clés pour restituer le dépôt de garantie, sous peine d'une majoration équivalant à 10% du loyer par mois de retard.

Sauf erreur de ma part, ce dépôt de garantie d’un montant de [préciser le montant attendu] ne m’a toujours pas été remis ; cela malgré le courrier simple qui vous a été adressé le (date) et des relances que j’ai faites.

Le délai de restitution étant dépassé de (préciser le retard), cette lettre vous est parvenue pour vous mettre en demeure de me rembourser le montant de (somme totale en euros). À rappeler que cette somme équivaut au montant du dépôt de garantie majoré de [mentionner le montant majorité de 10% du loyer par mois de retard commencé, sans les charges], dès réception du présent courrier.

À défaut de rétablissement de cette caution dans un délai de (préciser la date d’échéance), je serai dans l'obligation d'engager des poursuites judiciaires.

[Formule de politesse]

Signature du locataire