Lettre résiliation bail d'un des deux locataires

Pluralité de locataires et rupture de bail

Distinction entre cotitularité et colocation

On est cotitulaire du bail lorsque deux personnes ont les mêmes droits mais également les mêmes obligations vis-à-vis d'un logement et de son propriétaire. Dans le cas de la cotitularité, une seule des deux personnes a signé le contrat de location avant de se mettre officiellement en couple.

À l'inverse, la colocation implique que plusieurs locataires résident ensemble, sans être forcément en couple. Dans ce cas, un bail unique ou plusieurs contrats de location distincts peuvent être signés.

Couple : à qui le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?

Lorsque les locataires sont un couple marié, le bailleur est tenu d'envoyer une lettre à chacun des époux, quand bien même un seul des deux ait signé le bail.

Lorsqu'il s'agit d'un couple pacsé, seul le signataire du bail est considéré comme le locataire du logement, le propriétaire n'est tenu d'informer que cette personne, sauf dans le cas où le couple aurait déclaré sa cotitularité.

Lorsque le couple vit en concubinage, si un seul des partenaires a signé le bail, alors c'est à lui que devra être adressé le courrier de résiliation, mais si les deux partenaires ont signé le bail, alors le propriétaire devra envoyer une LRAR à chacun d'eux.

Règles pour se retirer du bail en cas de séparation

Pour un couple marié, l'un des deux époux peut très facilement sortir du bail, dans ce cas, l'autre époux deviendra seul locataire du bail.

Pour un couple pacsé, si un seul des deux partenaires est titulaire du bail et que celui-ci souhaite donner congé, cela implique que le partenaire non signataire devra également partir. En revanche, s'ils sont cotitulaires, si l'un des deux part, l'autre peut rester.

Pour un couple non marié, seul le signataire du bail a le droit de rester dans le logement au départ de l'autre. S'ils ont signé conjointement le contrat de location, alors le déménagement de l'un n'implique pas le déménagement de l'autre.

Modèle de lettre avenant au bail suite à une séparation

Nom et prénom du locataire

Adresse et téléphone du locataire

Nom et prénom du bailleur

Adresse du bailleur

Fait à (Ville), le ... (Date)

Objet : Avenant au contrat de bail

Madame, Monsieur,

Mon époux (nom et prénom) et moi-même (nom et prénom) sommes locataires du logement situé au (adresse), depuis le (date de signature du bail).

Nous vous informons que notre situation personnelle a changé puisque nous sommes officiellement séparés, ainsi que l'atteste le jugement de divorce ci-joint, établi (date) par le Tribunal de (Ville).

Je vous informe de mon intention de quitter les lieux et que mon ex-conjoint désire demeurer dans le logement. Aussi, je sollicite un avenant au contrat de location afin que seul son nom y soit mentionné et que je n'en sois plus cotitulaire, et ce, conformément aux dispositions de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Je vous informe qu'il sera également le seul concerné par le versement du dépôt de garantie.

Je vous remercie de bien vouloir établir l'avenant que mon ex-conjoint et moi-même signeront, et reste à votre disposition pour toute demande complémentaire.

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nom, prénom et signature