Lettre reprise de bail par un autre locataire

Les cas autorisant légalement une reprise de bail

En principe, le bail signé par le locataire n’engage que ses signataires, c’est-à-dire sa propre personne, ainsi que le bailleur. Le preneur est alors le seul signataire, donc le seul bénéficiaire légal du logement et du contrat. Cela signifie également que la résiliation du contrat de bail est automatique en cas de décès du locataire.

Néanmoins, la loi du 6 juillet 1989 prévoit des dérogations sous certaines circonstances. Ses termes ont pour objectif d’améliorer les rapports locatifs entre le preneur et son bailleur. Selon l’article 14 de cette loi, il peut être envisagé d’effectuer une reprise de bail par un autre locataire. Outre le décès de l’occupant, la reprise est possible en cas d’abandon de domicile.

S’il s’agit d’un logement social, c’est l’article 40 qui prévoit les conditions de reprise du bail de location. Quelles que soient le motif de la reprise, les conditions à remplir sont invariablement les mêmes.

Modèle de lettre reprise de bail par un autre locataire

Ce modèle de lettre reprise de bail par un autre locataire se personnalise en quelques minutes pour faciliter l’envoi de votre courrier.

[Nom et prénom de l’expéditeur]

[Son adresse]

[Nom et prénom du propriétaire-bailleur]

[Son adresse]

Objet : Demande de reprise du bail par un autre locataire

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que Monsieur / Madame [préciser le nom du locataire ayant signé le bail], qui a conclu un contrat de bail pour la location de maison / de l'appartement du [mentionner l’adresse complète du logement concerné] est décédé / a abandonné son logement à la date du [préciser la date de l’événement].

Conformément à l'article 14 de la loi du 6 Juillet 1989, je souhaiterais que ce contrat de bail se poursuive à mon bénéfice.

Étant le/la [mentionner le lien de proximité ou de parenté avec l’actuel locataire], je remplis les conditions requises pour bénéficier de cette reprise de bail pour devenir dès à présent le nouveau locataire.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom de l’expéditeur]

Signature