lettre reprise de bail par un autre locataire

Lettre reprise de bail par un autre locataire

Un acte de location se formalise généralement le propriétaire-bailleur et un ou plusieurs bailleurs. Le contrat signé sert ainsi à établir la durée durant laquelle ces derniers occuperont le logement. Si une reconduction tacite est légale à l'échéance du contrat, le propriétaire et le locataire peuvent décider d’y mettre fin. Dans certaines circonstances, l’occupant peut donc céder son bail à un autre locataire. Les termes du contrat restent alors les mêmes. Cette lettre reprise de bail par un autre locataire vous permet de concrétiser cette démarche.

Publié le 9 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Lettre de reprise de bail par un autre locataire


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe de ma volonté de reprendre le bail du logement situé au [adresse du logement].


En effet, j'ai récemment eu connaissance de la disponibilité de ce logement et je suis intéressé(e) pour en devenir le locataire à partir du [date de reprise souhaitée].


Je vous prie donc de bien vouloir prendre en considération ma demande et d'entamer les démarches nécessaires pour la reprise du bail.


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous afin de discuter des modalités de cette reprise de bail.


Je vous remercie par avance pour votre attention et je reste dans l'attente d'une réponse de votre part.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

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Les cas autorisant légalement une reprise de bail

En principe, le bail signé par le locataire n’engage que ses signataires, c’est-à-dire sa propre personne, ainsi que le bailleur. Le preneur est alors le seul signataire, donc le seul bénéficiaire légal du logement et du contrat. Cela signifie également que la résiliation du contrat de bail est automatique en cas de décès du locataire.

Néanmoins, la loi du 6 juillet 1989 prévoit des dérogations sous certaines circonstances. Ses termes ont pour objectif d’améliorer les rapports locatifs entre le preneur et son bailleur. Selon l’article 14 de cette loi, il peut être envisagé d’effectuer une reprise de bail par un autre locataire. Outre le décès de l’occupant, la reprise est possible en cas d’abandon de domicile.

S’il s’agit d’un logement social, c’est l’article 40 qui prévoit les conditions de reprise du bail de location. Quelles que soient le motif de la reprise, les conditions à remplir sont invariablement les mêmes.

Modèle de lettre reprise de bail par un autre locataire

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[Nom et prénom de l’expéditeur]

[Son adresse]

[Nom et prénom du propriétaire-bailleur]

[Son adresse]

Objet : Demande de reprise du bail par un autre locataire

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que Monsieur / Madame [préciser le nom du locataire ayant signé le bail], qui a conclu un contrat de bail pour la location de maison / de l'appartement du [mentionner l’adresse complète du logement concerné] est décédé / a abandonné son logement à la date du [préciser la date de l’événement].

Conformément à l'article 14 de la loi du 6 Juillet 1989, je souhaiterais que ce contrat de bail se poursuive à mon bénéfice.

Étant le/la [mentionner le lien de proximité ou de parenté avec l’actuel locataire], je remplis les conditions requises pour bénéficier de cette reprise de bail pour devenir dès à présent le nouveau locataire.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom de l’expéditeur]

Signature

Bon à savoir :

Vous ne pourrez reprendre n'importe quel bail. En effet, seul une poignée de personnes peuvent prétendre à un tel transfert. La première est bien entendu le conjoint qui se voit attribuer un droit exclusif et est donc prioritaire. Il est dans son droit de le refuser. Viennent ensuite, et sans ordre défini, le PACS, les enfants ou parents et les personnes possible à charge dans le cas d'un handicap. Si plusieurs personnes expriment la volonté de reprendre le bail, ce sera à un juge de dé cider

Frequently asked questions

Par quel moyen le demandeur peut-il envoyer sa lettre reprise de bail par un autre locataire ?

Quel est le principal avantage de la reprise de bail par un autre locataire ?