lettre réduction loyer suite dégât des eaux

Lettre de réduction loyer suite à un dégât des eaux

Le locataire qui a subi des dégâts des eaux a pleinement le droit de demander une réduction de loyer. Toutefois, cet avantage s’obtient uniquement si les dégâts des eaux ont affecté sa capacité à jouir de son logement. La demande auprès du propriétaire se fait à l’aide d’une lettre réduction loyer suite dégât des eaux. Retrouvez ci-dessous un modèle que vous pourrez compléter en quelques minutes ou personnaliser en fonction de votre situation.

Modifié le 30 Janvier 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


Service Client MACIF Assurance Habitation

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Demande de réduction de loyer suite à un dégât des eaux


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter une réduction de mon loyer suite à un dégât des eaux survenu dans mon logement situé au [adresse du logement].


Le dégât des eaux s'est produit le [date du dégât des eaux] en raison de [cause du dégât des eaux]. Cette situation a entraîné des désagréments importants, notamment des dommages matériels et une perturbation de ma vie quotidienne.


Conformément à l'article [numéro de l'article] du Code civil, je vous demande de bien vouloir procéder à une réduction de mon loyer pour la période allant du [date de début de la réduction] au [date de fin de la réduction].


Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir une réponse écrite confirmant l'acceptation de ma demande ainsi que le montant de la réduction accordée. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous si nécessaire.


Je vous remercie par avance pour votre attention et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

(0 notes)

Comment envoyer votre Lettre de réduction loyer suite à un dégât des eaux ?

Personnalisez votre lettre de réduction loyer suite à un dégât des eaux en moins de 3minutes pour un envoi simple ou recommandé avec AR.
Le courrier est imprimé et posté dans la journée pour toute commande passée avant 17 heures.
Garantie satisfait ! En cas de problème avec votre envoi, nous le postons à nouveau gratuitement pour vous.

photo de profile de Anna

Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

printer

Imprimé dans la journée

Imprimé dans la journée pour toute
commande passée avant 18h.

printer

Service basé en France

Imprimé en France dans notre centre
d’impression en Creuse.

printer

Satisfait ou ré-imprimé !

Un problème ? Nous postons à nouveau
gratuitement pour vous.

Les obligations du locataire en cas de dégats des eaux

Face à des dégâts des eaux, le locataire a l’obligation d’en avertir son propriétaire sans délai. Il doit également notifier la situation à son assureur. C’est seulement ensuite qu’il peut prendre les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent. Les dégâts des eaux peuvent affecter une ou plusieurs parties du logement, comme elle peut en affecter l’ensemble, ainsi que les éléments de la copropriété. Il lui reviendra alors de demander à son propriétaire d’en informer le syndic de copropriété. Il peut arriver que le propriétaire ne réalise pas les travaux qui lui incombent. Dans ce cas, le locataire reste redevable de l’intégralité du loyer, jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.

Comment déclarer le sinistre à votre assurance ?

Conformément à l'article L. 113-2 du Code des assurances, il est impératif de signaler tout dégât des eaux à votre assurance habitation sous un délai maximum de cinq jours ouvrables après la découverte des dommages. Il est essentiel de vérifier les termes de votre contrat d'assurance pour connaître le délai précis à respecter.

Dans l'éventualité où vous dépasseriez ce délai de cinq jours pour des raisons exceptionnelles, ne vous inquiétez pas outre mesure. Le compteur du délai ne commence qu'à partir du moment où vous avez pris connaissance des dégâts. Il se peut que votre assureur exige une justification pour ce dépassement de délai. Dans ce cas, il vous sera demandé de fournir des preuves telles que des factures (de restaurant ou d'hôtel, par exemple, si vous étiez en vacances) ou des attestations. Sans ces justificatifs, vous pourriez vous exposer à un refus d'indemnisation de la part de votre assurance.

Envoyer une lettre à l'assurance

Lorsque vous traitez avec des compagnies d'assurance traditionnelles, il reste toujours envisageable de déclarer un sinistre par voie postale. Pour cela, il convient d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, assurez-vous d'inclure les informations essentielles suivantes et de joindre le formulaire de constat amiable de dégât des eaux.

  • Vos informations personnelles, comprenant votre nom complet et votre adresse.

  • Le numéro de votre police d'assurance.

  • Une description détaillée du sinistre, y compris sa nature, la date et l'heure de survenue, ainsi que le lieu précis.

  • Une évaluation de l'état et de la valeur des meubles et objets qui ont été endommagés ou détruits.

  • Un descriptif des dommages subis, qu'ils soient matériels ou corporels.

  • Les dommages éventuellement causés à des tiers, comme dans le cas où une fuite d'eau provenant de votre logement aurait endommagé l'appartement d'un voisin.

  • Les coordonnées des personnes potentiellement affectées par le sinistre, si elles existent

Comment rédiger une lettre réduction loyer suite dégât des eaux ?

[Identité du locataire]

[Adresse]

[Code postal et ville]

[Numéro de téléphone]

[Identité du propriétaire ou du bailleur]

[Adresse]

[Code postal et ville]

[Date]

Objet : Demande de réduction de loyer suite dégât des eaux

Madame, Monsieur,

J’aimerais signaler par la présente qu'un dégât des eaux survenu à la date du [date du sinistre] dans le logement que j’occupe actuellement au [adresse du logement concerné]. Ce sinistre a causé est responsable d’importants dommages, qui affectent [partiellement / totalement] l’habitabilité et la salubrité du logement.

Comme l’indique l’article [1722 du Code civil pour les travaux inférieurs à 21 jours / 1724 du Code civil pour les travaux de plus de 21 jours], je demande une réduction du loyer dont la valeur est proportionnelle au défaut de jouissance du logement. En effet, [précisez les pièces et/ou équipements concernés] sont inutilisables depuis le [préciser la date].

Vous trouverez en attachés des photos et des témoignages ayant valeur de pièces justificatives. Mon assurance a été informée de la situation et les démarches ont été lancées pour la couverture des dégâts matériels.

Je vous prie de considérer ma demande et de me faire part de la réduction du loyer envisageable dans la présente situation. Je suis à votre disposition fixer les modalités de cet accord.

Dans l'attente d’une réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom du locataire]

[Signature]

Bon à savoir

Dans le cas de dégâts des eaux qui entraînent des dommages au logement, selon l'article 1722 du code civil, le locataire est en droit de faire une réclamation de réduction de loyer et même, selon les cas, demander la résiliation du bail.

Frequently asked questions

Que se passe-t-il si le logement est partiellement inhabitable ?

Que se passe-t-il si le logement est totalement inhabitable ?