Lettre de demande de dédommagement loyer

Un locataire peut-il demander une baisse de loyer ?

Différentes situations peuvent justifier l’envoi d’une lettre demande de dédommagement loyer. Il faut bien retenir que cette démarche a pour but de solliciter une réduction de loyer au propriétaire. Ce type de lettre peut être envoyé par le locataire qui propose à son bailleur d’effectuer, à ses frais, des travaux dans le logement qu’il occupe. Qu’il s’agisse de réparations ou d’améliorations, ces travaux peuvent occasionner une gène pour les occupants. Remettre une demande de dédommagement en bonne et due forme peut aussi être envisagé lorsque les occupants subissent des désagréments résultant des négligences du bailleur. Cela peut donc aussi bien concerner des dégâts des eaux ou encore des problèmes de chauffage.

Pour autant, le bailleur n’est pas légalement obligé d’accepter la requête du locataire. En effet, il n’y a que de rares cas pour lesquels la responsabilité du propriétaire-bailleur est engagée. Selon l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, l’occupant d’une location peut solliciter une diminution de loyer si la surface habitable du logement enregistre un écart de plus d'un vingtième à la surface exprimée dans son contrat de location.

Modèle de lettre demande de dédommagement loyer

Les usages courants de la rédaction de courrier sont observés dans la correspondance entre le bailleur et son locataire.

Prénom Nom du locataire demandeur

Adresse légale

Code Postal et Ville

Prénom Nom du propriétaire (le destinataire)

Adresse postale

Code Postal et Ville

OBJET : Demande de dédommagement loyer

Madame/Monsieur [nom du bailleur],

Au cours de la période du [précisez la/les dates], j’ai réalisé des travaux dans [préciser le type de logement loué] que je vous loue au [précisez l'adresse du logement].

Conformément à ce qui a été précédemment expliqué par téléphone lors des travaux, je n’ai pu jouir pleinement de mon logement, ce qui m’a causé préjudice. Pour rappel, [spécifier la nature du préjudice], ce qui a causé de nombreux désagréments.

Conformément aux termes de la loi ALUR du 24 mars 2014, je sollicite votre bienveillance pour une réduction de mon loyer à la hauteur de ce préjudice, sachant que les réparations se sont étalées sur [précisez la durée des travaux qui est légalement supérieure à 21 jours].

Aussi, je vous prie de prendre en compte ma demande. Je reste à votre disposition pour convenir du montant du loyer réduit qu’il me faudra régler pour le mois à venir.

Vous retrouverez en PJ les preuves du préjudice subi au cours des travaux

[Formule de politesse]

[Signature]