lettre contestation retenue caution

Lettre contestation retenue caution

Les conditions de restitutions d’une caution ne conviennent pas toujours à un ancien locataire qui a mis fin à son bail. En effet, il se peut que le montant qui lui a été remis ne réponde pas à ses attentes. SI la restitution de cette somme est source de confusion, il ne faut pas oublier que le montant prélevé en début de bail constitue un dépôt de garantie. Quant à la caution, elle est retenue au cas où le propriétaire constate un défaut de paiement du locataire. Avoir un modèle de lettre contestation retenue caution peut alors être utile pour engager les négociations avec l’ancien bailleur.

Publié le 9 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

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[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Contestation de la retenue sur la caution


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre pour contester la retenue effectuée sur ma caution suite à la résiliation du contrat de location du logement situé au [adresse du logement].


Je conteste formellement les motifs invoqués pour justifier cette retenue et je demande la restitution intégrale de ma caution dans les plus brefs délais.


En effet, lors de l'état des lieux de sortie, aucun dommage n'a été constaté dans le logement. Toutes les obligations stipulées dans le contrat de location ont été respectées et le logement a été rendu dans un état conforme à celui de l'entrée.


Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer ma situation et de procéder au remboursement de la caution dans les délais prévus par la loi.


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous afin de régler cette situation.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et pour le traitement de ma demande.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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Identité de l’ancien locataire

Adresse et contacts

Identité de l’ancien bailleur

Adresse

Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir une somme de ......... euros pour restitution de mon dépôt de garantie, alors que le montant initial de ce dépôt était de ........ euros.

Vous m’avez remis, en attaché de votre paiement des justificatifs de réparation dont le montant total est de ......... euros.

Or, ces travaux n'ont pas été mentionnés dans l'état des lieux contradictoire rédigé et signé à la date du ................

Conformément aux article 3 relatif à l'état des lieux et 22 relatifs au dépôt de garantie de la loi du 6 juillet 1989, les dégradations enregistrées dans l'état des lieux de sortie et soutenues par des factures ou des devis peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.

De ce fait, les factures et devis émises par le bailleur ne peuvent servir de preuve d’éventuelles dégradations causées par le locataire pour contester l'état des lieux contradictoire.

En conséquence, je vous prie de me restituer la somme de .......... euros, qui constitue la différence entre le montant du dépôt de garantie et celle de la somme que vous m'avez faite parvenir, dans un délai de 8 jours.

À défaut, le tribunal judiciaire sera saisi afin de vous contraindre à honorer cette obligation.

[Formule de politesse]

[Signature]

Important :

Certaines réparartions peuvent être déduites du dépôt de garanti. Cependant, le propriétaire ne pourra vous incomber la responsabilité pour des dégradation suite à une inondation ou qui proviennent d'erreur à l'entretien de sa part. Aussi, les dégâts causés par une tierce personne non autorisé par le locataire (cambriolage, aggression...) sont dans le même cas.

Frequently asked questions

Le locataire peut-il envoyer une lettre de contestation s’il a encaissé le premier paiement de l’ancien bailleur ?

Par quel moyen remettre la lettre de contestation de retenue de caution ?

Pourquoi citer des articles de loi dans votre lettre de contestation de retenue de caution ?