lettre contestation charges locatives

Lettre contestation charges locatives

Contester le montant des charges locatives est possible pour tout locataire qui estime qu’il est injustifié. Pour cela, il a besoin d’adresser un courrier à son propriétaire-bailleur. Ce courrier constitue une démarche légale à lui-seul. Lorsque le décompte des charges locatives souligne des montants inadaptés ou des dépenses n’incombant pas au locataire, ce dernier a la possibilité de les contester. Il doit alors adresser un courrier au bailleur en recommandé, sanctionné d’un avis de réception. Retrouvez ci-après un modèle de lettre contestation charges locatives à adapter en fonction de votre situation.

Publié le 9 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Contestation des charges locatives


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre pour contester les charges locatives qui m'ont été facturées pour la période du [période des charges].


Après avoir examiné en détail le décompte des charges, je constate plusieurs erreurs et incohérences qui nécessitent une rectification.


Tout d'abord, je conteste le montant de la charge liée à [nature de la charge]. Selon mes calculs et les informations fournies dans le contrat de location, cette charge ne devrait pas m'être imputée.


De plus, je remarque une augmentation significative des charges par rapport à l'année précédente, sans justification claire de cette hausse. Je vous demande donc de me fournir une explication détaillée sur cette augmentation.


Enfin, je conteste également la répartition des charges entre les différents locataires de l'immeuble. Selon mes observations, la répartition ne semble pas être équitable et certains locataires se voient attribuer une part disproportionnée des charges.


Je vous demande donc de revoir le décompte des charges et de procéder aux rectifications nécessaires. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre un nouveau décompte des charges corrigé dans les plus brefs délais.


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter de cette contestation.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et pour le traitement de ma demande.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

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Comment rédiger votre lettre contestation charges locatives ?

Notre modèle de lettre contestation charges locatives s’adapte aux besoins du locataire qui a besoin de rédiger un courrier regroupant toute information utile à sa démarche.

Prénom et nom de l’expéditeur (le locataire)

Adresse

Code Postal Ville

Prénom et nom du destinataire (le bailleur)

Adresse

Code Postal Ville

OBJET : Contestation de charges locatives abusives

Madame/Monsieur,

Le décompte individuel des charges locatives annuelles m’a été envoyé à la date du [précisez la date de réception du montant à régler]. Ces charges sont à vous régler pour la location que j'occupe au [mentionnez l’adresse du logement concerné].

Version 1 : Après vérification, et conformément au décret n°87-713 du 26 août 198, la somme fixée sur la régularisation des charges est inexacte. En effet, certaines charges mentionnées ne m’incombent pas.

Version 2 : Comme la loi Alur le prévoit, je vous serai gré de m’envoyer les justificatifs des charges réelles par retour de courrier, afin procéder personnellement à une vérification des charges réclamées.

Version 3 : Je conteste explicitement le montant de [préciser la somme due] euros de charges locatives, n’ayant reçu aucun justificatif des postes concernés. En conséquence, je demande le remboursement des charges versées qui ne correspondent pas aux dépenses réelles.

Dans l'attente d'une réponse, [formule de politesse]

[Signature]

Les catégories de charges locatives

Il existe 3 grands types de charges locatives. Elles sont déterminées par le décret n°87-713 du 26 août 1987. La première concerne l’entretien des parties communes. Elle comprend l’entretien de l’ascenseur (en dehors des réparations), l’entretien du local poubelles. La seconde concerne les petites réparations, dont celles liées au fonctionnement de l’eau chaude et de l’eau froide, chauffage collectif, gaz, électricité…), l’entretien des espaces extérieurs. La dernière regroupe les impôts et taxes diverses, dont l’assainissement, le balayage ou encore les redevances d’enlèvement des poubelles. De ce fait, le bailleur ne peut légalement demander le remboursement de charges qui ne figurent pas dans ce décret.

A savoir :

La révision des charges locatives doit être effectué au moins une fois par an. Une régularisation peut ainsi avoir lieu en effectuant une comparaison entre le montant des provisions et ce que le bailleur a réellement payé. Le propriétaire se doit d'envoyer un récapitulatif pour chaque charges comme l'eau et l'entretien des parties communes

Frequently asked questions

Le locataire peut-il demander un résumé de ses charges locatives ?

Quels documents le locataire peut-il demander au bailleur ?