Lettre contestation charges locatives

Comment rédiger votre lettre contestation charges locatives ?

Notre modèle de lettre contestation charges locatives s’adapte aux besoins du locataire qui a besoin de rédiger un courrier regroupant toute information utile à sa démarche.

Prénom et nom de l’expéditeur (le locataire)

Adresse

Code Postal Ville

Prénom et nom du destinataire (le bailleur)

Adresse

Code Postal Ville

OBJET : Contestation de charges locatives abusives

Madame/Monsieur,

Le décompte individuel des charges locatives annuelles m’a été envoyé à la date du [précisez la date de réception du montant à régler]. Ces charges sont à vous régler pour la location que j'occupe au [mentionnez l’adresse du logement concerné].

Version 1 : Après vérification, et conformément au décret n°87-713 du 26 août 198, la somme fixée sur la régularisation des charges est inexacte. En effet, certaines charges mentionnées ne m’incombent pas.

Version 2 : Comme la loi Alur le prévoit, je vous serai gré de m’envoyer les justificatifs des charges réelles par retour de courrier, afin procéder personnellement à une vérification des charges réclamées.

Version 3 : Je conteste explicitement le montant de [préciser la somme due] euros de charges locatives, n’ayant reçu aucun justificatif des postes concernés. En conséquence, je demande le remboursement des charges versées qui ne correspondent pas aux dépenses réelles.

Dans l'attente d'une réponse, [formule de politesse]

[Signature]

Les catégories de charges locatives

Il existe 3 grands types de charges locatives. Elles sont déterminées par le décret n°87-713 du 26 août 1987. La première concerne l’entretien des parties communes. Elle comprend l’entretien de l’ascenseur (en dehors des réparations), l’entretien du local poubelles. La seconde concerne les petites réparations, dont celles liées au fonctionnement de l’eau chaude et de l’eau froide, chauffage collectif, gaz, électricité…), l’entretien des espaces extérieurs. La dernière regroupe les impôts et taxes diverses, dont l’assainissement, le balayage ou encore les redevances d’enlèvement des poubelles. De ce fait, le bailleur ne peut légalement demander le remboursement de charges qui ne figurent pas dans ce décret.