lettre caution solidaire

Lettre caution solidaire

Avant d’accorder un bail de location, un bailleur a le droit de demander au locataire de fournir un acte de caution solidaire. Cette lettre est utilisée pour prévenir les risques de loyers impayés. En cas de retard ou de défaut de paiement, le garant s’engage donc à remplir les obligations contractées par le locataire. Pour remplir le dossier de location, notre modèle de lettre caution solidaire vous sera donc utile.

Publié le 9 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Lettre de caution solidaire


Madame, Monsieur,


Par la présente, je soussigné(e) [Votre nom], demeurant au [Votre adresse], m'engage en qualité de caution solidaire envers [Nom du bénéficiaire], pour garantir le paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat de location du logement situé au [Adresse du logement].


Je m'engage à régler toutes les sommes impayées par le locataire principal, y compris les loyers, charges, réparations locatives et autres dépenses liées à la location, dans les conditions prévues par le contrat de location.


La présente caution solidaire prend effet à compter du [Date de prise d'effet] et se poursuivra jusqu'à la fin du contrat de location.


En cas de défaillance du locataire principal, je m'engage à régler les sommes dues dans un délai de [Délai de paiement] à compter de la demande écrite du bénéficiaire.


Je déclare sur l'honneur disposer de revenus et de ressources suffisants pour assumer cette caution solidaire.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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Notre modèle de lettre caution solidaire à personnaliser

Identité du garant

Adresse postale

CP et ville

Contact téléphone et/ou adresse e-mail

Objet : Acte de cautionnement – Lettre de caution solidaire

Je soussigné(e) (mentionner le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne se portant caution),

demeurant à l’adresse suivante : (préciser l'adresse physique de la caution),

déclare me porter caution solidaire de M/Mlle/Mme (préciser l’identité complète du locataire) pour les obligations définies par le contrat de bail signé avec M/Mlle/Mme (indiquer l’identité du propriétaire-bailleur), à la date du (préciser la date de signature du contrat de location). Cet engagement vaut pour une durée de X années à compter du (date de début du bail).

Par la présente, je certifie avoir été informé de l’intégralité des clauses et conditions du contrat dont un exemplaire m'a été délivré. Cet acte de cautionnement solidaire confirme mon engagement à garantir le paiement des loyers, impôts, taxes, charges récupérables et autres réparations locatives dues en vertu dudit contrat de bail.

Bon pour caution pour le paiement du loyer mensuel de (mentionner le montant précis du loyer en lettres et en chiffres), révisable tous les ans et des charges fixées à (préciser le montant des charges concernées en toutes lettres et en chiffres).

J’affirme être pleinement conscient de l'étendue de cet engagement, ayant pris connaissance des termes de l'article 22-1, avant dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, reproduit ci-après :

"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne contient aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Fait à (xxx), le (préciser la date de rédaction du courrier),

Signature

A savoir :

La caution solidaire est une assurance pour le bailleur. En effet, elle permet d'empécher les impayés de loyer. L'acte de caution est ajouté dans le dossier de location. Dans le cas d'une caution solidaire, le garant se doit, effectivement, de combler les obligations de paiement du locataire.

Frequently asked questions

Quels documents le garant doit-il fournir pour se porter caution solidaire ?

La signature de la caution est électronique. Reste-t-elle valable ?