lettre pour bloquer un loyer (consignation)

Lettre pour bloquer un loyer (consignation)

Face à un désaccord avec son syndic de copropriété ou son propriétaire, le locataire peut décider de consigner son loyer. Attention : ce blocage ne peut se faire sans l’aval d’un juge. S’il détient une autorisation, le propriétaire ou l’occupant d’un logement en location peut donc remplir les démarches auprès de la Caisse des Dépôts. Celles-ci peuvent être entamées jusqu’à règlement du litige.

Publié le 1 Février 2024

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Objet : Lettre pour bloquer un loyer (consignation)


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre afin de vous informer de ma décision de bloquer le paiement du loyer pour le logement situé à l'adresse suivante : [adresse du logement].


Cette décision est motivée par [expliquer la raison pour laquelle vous bloquez le loyer].


Je vous demande donc de bien vouloir prendre acte de cette consignation et de ne pas encaisser le montant du loyer jusqu'à résolution du problème.


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités de résolution de cette situation.


Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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Les raisons d’un blocage de loyer

Que ce soit le dépôt de garantie, le loyer, un désaccord sur l’état des lieux… les litiges entre locataire et bailleur peuvent avoir plusieurs motifs. Même s’il estime être dans son bon droit, le locataire ne peut décider seul de bloquer le règlement de son loyer. Cette décision est interdite par la loi si elle n’a pas été approuvée par un juge ! Avant de parvenir à cette extrémité, il doit donc remplir une démarche de conciliation. Pour cela, il aura besoin de saisir la commission départementale de conciliation. Si les litiges persistent, le locataire peut demander le blocage ou consignation des loyers auprès du tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat est alors facultative.

Cette démarche est aussi envisageable pour le propriétaire ayant un litige avec son syndic de copropriété. La demande de consignation peut être entamée pour une négligence des sinistres touchant les parties communes ou pour non-exécution des décisions votées en Assemblée Générale. Dans le cas où la conciliation à l’amiable est impossible, le propriétaire peut demander un blocage des charges de copropriété.

Modèle de lettre pour bloquer un loyer (consignation)

Identité et adresse complètes du locataire

Lettre recommandée avec avis de réception

Nom et adresse du propriétaire-bailleur

Lieu et date de la lettre

Objet : Consignation de loyer pour le logement loué au (insérer l’adresse concernée)

Madame, Monsieur,

Dans ma précédente lettre datée du (insérer la date), j’avais fixé un délai pour faire réparer les défauts constatés sur (mentionner les parties du logement concernées).

Ce délai étant échu sans qu’aucune réparation n’ait été entamée, le loyer est désormais consigné auprès du service indiqué par l’autorité de conciliation. Je m’en réfère désormais à l’autorité de conciliation compétente dans le délai légal.

Meilleures salutations,

Signature du demandeur

Bon à savoir :

Si votre propriétaire ignore vos relances sur les multiples, mais nécessaire, demande de travaux pour un logement qui en a le besoin, faire les démarches de consignation est un bon moyen de faire pression sur le propriétaire afin qu'il agisse. En effet, même si vous devrez continuer à payer votre loyer, celui-ci n'est plus verser au bailleur mais à un organisme compétent. Cela restera le cas jusqu'au moment où les dits travaux auront débuté.

Frequently asked questions

Quels documents le locataire reçoit-il après une demande de consignation de loyer ?

Comment puis-je récupérer les loyers bloqués ou consignés ?

Quel est le coût d’une consignation de loyer ?