Lettre pour bloquer un loyer (consignation)

Les raisons d’un blocage de loyer

Que ce soit le dépôt de garantie, le loyer, un désaccord sur l’état des lieux… les litiges entre locataire et bailleur peuvent avoir plusieurs motifs. Même s’il estime être dans son bon droit, le locataire ne peut décider seul de bloquer le règlement de son loyer. Cette décision est interdite par la loi si elle n’a pas été approuvée par un juge ! Avant de parvenir à cette extrémité, il doit donc remplir une démarche de conciliation. Pour cela, il aura besoin de saisir la commission départementale de conciliation. Si les litiges persistent, le locataire peut demander le blocage ou consignation des loyers auprès du tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat est alors facultative.

Cette démarche est aussi envisageable pour le propriétaire ayant un litige avec son syndic de copropriété. La demande de consignation peut être entamée pour une négligence des sinistres touchant les parties communes ou pour non-exécution des décisions votées en Assemblée Générale. Dans le cas où la conciliation à l’amiable est impossible, le propriétaire peut demander un blocage des charges de copropriété.

Modèle de lettre pour bloquer un loyer (consignation)

Identité et adresse complètes du locataire

Lettre recommandée avec avis de réception

Nom et adresse du propriétaire-bailleur

Lieu et date de la lettre

Objet : Consignation de loyer pour le logement loué au (insérer l’adresse concernée)

Madame, Monsieur,

Dans ma précédente lettre datée du (insérer la date), j’avais fixé un délai pour faire réparer les défauts constatés sur (mentionner les parties du logement concernées).

Ce délai étant échu sans qu’aucune réparation n’ait été entamée, le loyer est désormais consigné auprès du service indiqué par l’autorité de conciliation. Je m’en réfère désormais à l’autorité de conciliation compétente dans le délai légal.

Meilleures salutations,

Signature du demandeur